Arrêté du Gouvernement en Conseil du 1er juillet 1994 portant approbation des nouvelles dispositions des articles 26 et 27 du contrat collectif des ouvriers de l'Etat.
Arrêté du Gouvernement en Conseil du 1er juillet 1994 portant approbation des nouvelles dispositions des articles 26 et 27 du contrat collectif des ouvriers de l'E at.
Le Gouvernement en conseil,
Vu l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
Vu la loi du 27 juillet 1992 portant réforme de l'assurance maladie et du secteur de la santé;
Arrête:
Art. 1er.
Les nouvelles dispositions des articles 26 et 27 du contrat collectif des ouvriers de l'Etat, signées par le Ministre de la Fonction Publique et les syndicats contractants L.C.G.B. et O.G.B.-L. sont approuvées.
Art. 2.
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Ministre de la Fonction Publique à titre d'homologation.
Approuvé par le Conseil de Gouvernement en sa séance du 1er juillet 1994.
|
Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marc Fischbach Johny Lahure Robert Goebbels Alex Bodry Marie-Josée Jacobs Georges Wohlfart Mady Delvaux-Stehres |
Retour
haut de page