Arrêté du Gouvernement en Conseil du 10 novembre 2000 portant approbation du contrat collectif des ouvriers de l'Etat du 27 octobre 2000.

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Arrêté du Gouvernement en Conseil du 10 novembre 2000 portant approbation du contrat collectif des ouvriers de l'Etat du 27 octobre 2000.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;

Arrête:

Art. 1er.

Le contrat collectif des ouvriers de l'Etat, signé en date du 27 octobre 2000 entre le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et le Secrétaire d'Etat à la Fonction Publique et à la Réforme Administrative d'une part et les représentants des syndicats contractants LCGB et OGB-L d'autre part, est approuvé.

Art. 2.

Le présent arrêté est transmis à Madame le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et à Monsieur le Secrétaire d'Etat à la Fonction Publique et à la Réforme Administrative pour exécution.

Approuvé par le Conseil de Gouvernement en sa séance du 10 novembre 2000.

Les Membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Lydie Polfer

Fernand Boden

Marie-Josée Jacobs

Erna Hennicot-Schoepges

Michel Wolter

Luc Frieden

Anne Brasseur

Henri Grethen

Carlo Wagner

François Biltgen

Joseph Schaack

Eugène Berger


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