Arrêté du Gouvernement en Conseil du 7 juillet 2006 accordant la gratuité de l'abonnement téléphonique aux magistrats et aux greffiers auprès des Parquets et des cabinets d'instruction.
Arrêté du Gouvernement en Conseil du 7 juillet 2006 accordant la gratuité de l'abonnement téléphonique aux magistrats et aux greffiers auprès des Parquets et des cabinets d'instruction.
Le Conseil de Gouvernement,
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;
Arrête:
Art. 1er.
La gratuité de l'abonnement au réseau téléphonique fixe, dont ils sont titulaires, est accordée aux magistrats et aux greffiers auprès du Parquet général et auprès des Parquets et des cabinets d'instruction de Luxembourg et de Diekirch.
Art. 2.
Le relevé des bénéficiaires de la gratuité, en application de l'art. 1er ci-avant, est communiqué par le Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice qui en informera les Postes et Télécommunications.
Art. 3.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
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Luxembourg, le 7 juillet 2006. |
Les membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Jean Asselborn Fernand Boden Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Luc Frieden François Biltgen Jeannot Krecké Mars Di Bartolomeo Lucien Lux Jean-Marie Halsdorf Claude Wiseler Jean-Louis Schiltz Nicolas Schmit Octavie Modert |
- Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 12 de 1980)
- Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 31 de 1979)
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