Arrêté du Gouvernement en Conseil du 7 juillet 2006 accordant la gratuité de l'abonnement téléphonique aux magistrats et aux greffiers auprès des Parquets et des cabinets d'instruction.

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Arrêté du Gouvernement en Conseil du 7 juillet 2006 accordant la gratuité de l'abonnement téléphonique aux magistrats et aux greffiers auprès des Parquets et des cabinets d'instruction.

Le Conseil de Gouvernement,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;

Arrête:

Art. 1er.

La gratuité de l'abonnement au réseau téléphonique fixe, dont ils sont titulaires, est accordée aux magistrats et aux greffiers auprès du Parquet général et auprès des Parquets et des cabinets d'instruction de Luxembourg et de Diekirch.

Art. 2.

Le relevé des bénéficiaires de la gratuité, en application de l'art. 1er ci-avant, est communiqué par le Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice qui en informera les Postes et Télécommunications.

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 7 juillet 2006.

Les membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Jean Asselborn

Fernand Boden

Marie-Josée Jacobs

Mady Delvaux-Stehres

Luc Frieden

François Biltgen

Jeannot Krecké

Mars Di Bartolomeo

Lucien Lux

Jean-Marie Halsdorf

Claude Wiseler

Jean-Louis Schiltz

Nicolas Schmit

Octavie Modert


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