Arrêté du Gouvernement en Conseil du 13 juillet 2018 portant institution du comité interministériel pour la promotion des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes.

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Arrêté du Gouvernement en Conseil du 13 juillet 2018 portant institution du comité interministériel pour la promotion des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes.

Le Gouvernement en Conseil,

Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 13 juillet 2018 approuvant le Plan d’action national pour la promotion des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes ;

Considérant que, pour contribuer à la mise en œuvre du Plan d’action national pour la promotion des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, il convient d’instituer un comité interministériel ;

Sur proposition du ministre de la Famille et de l’Intégration, et après délibération ;

Arrête :

Art. 1er.

Il est créé auprès du Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région un comité interministériel pour la promotion des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, dénommé ci-après « le comité ».

Art. 2.

(1)

Le comité se compose d’un membre effectif et d’un membre suppléant des départements ministériels suivants :

Ministère d’État,
Ministère des Affaires étrangères et européennes,
Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse,
Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région,
Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative,
Ministère de la Justice,
Ministère de la Santé,
Ministère de la Sécurité intérieure,
Ministère de la Sécurité sociale,
Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire.

(2)

Le comité est placé sous l’autorité du ministre de la Famille et de l’Intégration, dénommé ci-après « le ministre » et comprend un président, délégué par le ministre.

(3)

Un secrétaire, désigné par le ministre, est adjoint au comité.

Art. 3.

(1)

Le comité a pour mission le suivi de l’implémentation du Plan d’action national pour la promotion des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, une évaluation régulière de ses objectifs et actions, ainsi que la proposition de nouvelles priorités, objectifs et actions.

(2)

Un bilan intermédiaire externe sera dressé après trois ans, suivi d’une évaluation externe après cinq ans.

(3)

Le président du comité peut faire appel à des experts, notamment des institutions des droits humains, des représentants de la société civile ou mettre en place des groupes de travail.

Art. 4.

Le ministre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 13 juillet 2018.

Les Membres du Gouvernement,

Xavier Bettel

Étienne Schneider

Nicolas Schmit

Romain Schneider

François Bausch

Fernand Etgen

Lydia Mutsch

Claude Meisch

Corinne Cahen

Carole Dieschbourg

Marc Hansen



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