Arrête grand-ducal du 24 janvier 1894 concernant l'exécution de la loi du 23 décembre 1893, relative à la conversion ou au remboursement de la dette publique du Grand-Duché.

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Arrêté grand-ducal du 24 janvier 1894, concernant l'exécution de la loi du 23 décembre 1893, relative à la conversion ou au remboursement de la dette publique du Grand-Duché.



Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 23 décembre 1893, concernant la conversion ou le remboursement de la dette publique du Grand-Duché;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

CHAPITRE Ier. - Du remboursement.

Art. 1er.

Les porteurs d'obligations et les titulaires d'inscriptions nominatives des emprunts 4 pCt. de 1859 et 1863, qui voudront en obtenir le remboursement, devront, dans l'intervalle de la publication du présent arrêté au 10 février prochain inclusivement, en faire la déclaration à leur choix:

A. - Pour l'Intérieur:
à la Recette générale;
aux caisses des comptables de l'Etat;
à la Caisse d'épargne à Luxembourg;
à la Banque Internationale à Luxembourg.
B. Pour l'Etranger, auprès des maisons désignées sur les titres, soit:
«     

pour l'emprunt de 1859, auprès de MM. M.- A. Rothschild & fils et d'Erlanger & fils à Francfort- s.-M.;

et pour l'emprunt de 1863, auprès de MM. d'Erlanger & fils à Franefort-s.-M., la Banque de l'Allemagne du Nord à Hambourg, MM. Lippmann, Rosenthal & Cie a Amsterdam;

et à Berlin, pour les deux emprunts, auprès de MM. Delbruck, Léo & Cie.

     »

Les déclarations devront comprendre la désignation des titres par séries et numéros et seront couchées sur les formulaires mis à la disposition du public par l'intermédiaire des caisses et maisons de banque, ci-dessus désignées.

Les comptables de l'Etat auront à se conformer aux instructions du receveur général pour faciliter l'opération du remboursement et de la conversion.

Le receveur général sera informé, jour par jour, des demandes en remboursement ou en conversion qui auront été déposées soit auprès des comptables de l'État, soit auprès de la Caisse d'épargne, soit auprès des maisons de banque ci-dessus désignées.

Le receveur général renseignera ces mêmes demandes au département des finances.

Art. 2.

Pour les obligations grevées d'usufruit, la demande de remboursement devra être faite par le nu-propriétaire et l'usufruitier conjointement.

Si elle est faite par l'un d'eux seulement, le Trésor sera valablement libéré en déposant le capital à la caisse des consignations.

Art. 3.

Après le 10 février prochain, Notre Directeur général des finances fera connaître, par la voie du Mémorial, la date du remboursement, qui aura lieu à la caisse où la demande de remboursement aura été présentée.

CHAPITRE II. - De la conversion.

Art. 4.

Les obligations au porteur et celles déposées contre certificats nominatifs dont le remboursement n'aura pas été demandé dans les formes et le délai prescrits par l'art. 1er ci-dessus et pour lesquelles les intéressés seront par conséquent, suivant l'art. 2 de la loi du 25 décembre 1893, considérés comme ayant accepté la conversion, seront converties en titres à 3 1/2 pCt. au pair.

L'échange de ces titres aura lieu à la caisse où la demande de conversion aura été présentée, à l'époque et sous les conditions à déterminer ulterieurement.

Un certain nombre de litres anciens ayant été munis du timbre allemand, le Gouvernement prend à sa charge le timbre des nouveaux titres envers ceux des porteurs d'anciennes obligations qui eu feront la demande et la justification.

Art. 5.

Notre Directeur général des finances est charge de déterminer ultérieurement les coupures, la forme des nouveaux titres à créer, l'entrée en jouissance de la nouvelle dette, la date ainsi que le mode de l'echange des titres anciens contre des nouveaux, la date et le mode de remboursement et en général tous les détails se rapportant à l'opération de remboursement et de conversion.

Art. 6.

Il sera statué ultérieurement sur la conversion facultative de l'emprunt de 1882, prévue par la loi prérappelée.

Art. 7.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Luxembourg, le 24 janvier 1894.

ADOLPHE.


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