Arrêté grand-ducal du 28 avril 1895 concernant la composition de la Commission supérieure d'encouragement des sociétés de secours mutuels.

Acte de base non modifié

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 28/04/1895

Publication : 04/05/1895

Mémorial : A18

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : société de secours mutuels

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1895/04/28/n1/jo