Arrêté grand-ducal du 21 mars 1898 portant nouvelle fixation des indemnités de déplacement des gendarmes pour le transport des personnes arrêtées.

Acte de base non modifié

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 21/03/1896

Publication : 21/03/1896

Mémorial : A16

Auteur : Défense

Sujets principaux : Gendarmerie

Sujets secondaires : indemnité

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1896/03/21/n1/jo