Arrêté grand-ducal du 4 juillet 1896 portant classement des conducteurs électriques parmi les établissements réputés dangereux, insalubres ou incommodes.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 08/09/1913

Signature : 04/07/1896

Publication : 11/07/1896

Mémorial : A41

Auteur : Environnement et Gestion de l'Eau

Sujets principaux : établissement dangereux, insalubre ou incommode

Sujets secondaires : liste

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1896/07/04/n1/jo