Arrêté grand-ducal du 27 juillet 1896 portant règlement pour la perception de la taxe complémentaire à l'impôt de consommation sur les eaux-de-vie.

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Arrêté grand-ducal du 27 juillet 1896, portant règlement pour la perception de la taxe complémentaire à l'impôt de consommation sur les eaux-de-vie.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc;

Vu la loi du 21 mars 1896, concernant l'imposition des eaux-de-vie, et notamment les art. 38, 39 et 40 de cette loi;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Toutes les eaux-de-vie, quelle que soit leur provenance, qui, à la date du 1er octobre 1896, se trouvent en libre circulation dans le Grand-Duché, sont passibles à titre de taxe complémentaire du nouveau droit de consommation (Nachsteuer), à moins qu'elles n'en soient exemptées formellement par les dispositions de l'art. 2 qui suit.

Sont spécialement soumis à ce droit l'arack, le rhum, le cognac, les eaux-de-vie de fruits, les liqueurs, les essences et les préparations-d'eau-de- vie.

Pour les eaux-de-vie de provenance indigène, ce droit de consommation est fixé à fr. 0,625 et pour toutes les autres eaux-de-vie à fr. 0,875 par litre d'alcool pur.

Art. 2.

Sont exemptes de cet impôt:

Les eaux-de-vie employées à un usage industriel, y compris la fabrication du vinaigre; celles servant à un usage médicinal ou scientifique, ainsi que celles employées au nettoyage, au chauffage, à l'éclairage et à la cuisson.

Les eaux-de-vie en possession des débitants de boissons ou des commerçants qui les vendent en détail, pour une quantité ne dépassant pas 40 litres, ainsi que celles formant la provision d'un ménage pour une quantité ne dépassant pas 40 litres d'alcool pur.

Même si les provisions globales dépassent ces quantités de 40 resp. de 10 litres, ces dernières restent néanmoins exemptes de l'impôt complémentaire.

Les eaux-de-vie importées de l'étranger dont il sera justifié que les droits d'entrée ont été acquittés à raison de 156 fr. 25 et resp. 225 fr. par 100 kgr.

Les eaux-de-vie destinées à l'exportation en dehors de l'Union douanière allemande.

Les eaux-de-vie déjà dénaturées.

Art. 3.

Pour jouir de l'exemption susdite, les eaux-de-vie qui à la date du 1er octobre 1896 se trouveront en libre circulation et qui seront destinées à être employées à un usage industriel (art, 2, 1°) ou à être exportées en dehors de l'Union douanière allemande (art. 2, 4°), devront être placées sous le contrôle de l'administration depuis la révision officielle des quantités en question jusqu'à leur dénaturation réglementaire ou leur exportation susdite.

Pourtant ces eaux-de-vie devront être déclarées et mises en libre circulation contre payement de la nouvelle taxe de consommation, si elles ne seront pas dénaturées règlementairement ou exportées en dehors de l'Union douanière allemande avant le 1er janvier 1897.

Si l'exemption de l'impôt est basée sur la disposition de l'art. 2, 3°, l'Intéressé doit justifier par la production et par la remise des quittances de l'administration douanière, ou, sur la demande de l'administration des contributions, par la production des livres de commerce ou de la correspondance ou de toute autre façon, que les eaux-de-vie en question ont acquitté les droits d'entrée à raison de 156 fr. 23 et resp. 223 fr. par 100 kgr.

De même la provenance indigène donnant droit à l'application du taux réduit de fr. 0,625 doit être prouvée par l'intéressé, d'une façon probante, par la production des factures, quittances, lettres de voiture, livres, correspondances ou tous autres moyens analogues.

Dans le cas où les moyens de preuve invoqués seront jugés insuffisants par les fonctionnaires chargés du contrôle, il y sera statué par la direction des contributions, qui recevra communication des pièces produites, et, le cas échéant, des extraits certifiés sincères des livres, correspondances, etc.

Art. 4.

A partir du 1er jusqu'au 15 octobre 1896, tout individu habitant le Grand-Duché et possédant, soit dans ses propres locaux, soit dans des locaux appartenant à autrui, des eaux-de-vie ne rentrant pas dans les exemptions prévues à l'art. 2, sera tenu d'adresser, contre récépissé, au receveur de sa circonscription une déclaration conforme au formulaire annexé au présent règlement et indiquant la quantité, le degré alcoolique, s'il est connu, le lieu de situation et l'origine des eaux-de-vie se trouvant en sa possession le 1er octobre 1896, ainsi que l'inventaire des pièces produites.

Les fonctionnaires de l'administration des contributions et les administrations communales tiendront gratuitement ces formulaires à la disposition du public.

Il n'est pas nécessaire d'indiquer le degré des eaux-de-vie potables mélangées au sucre, leur teneur alcoolique étant fixée en moyenne à 30 pCt. de leur volume.

De même aucune déclaration n'est nécessaire si la provision totale appartenant au même débitant de boissons ou au même commerçant qui les vend en détail, ne dépasse pas 40 litres, ou si la dite provision appartenant au même ménage ne dépasse pas 10 litres d'alcool pur.

Si les provisions susdites dépassent 40 et resp. 10 litres, la déclaration ne comprendra que la quantité passible de l'impôt, - ainsi déduction faite des 40 et resp. 10 litres exempts de l'impôt.

Sont exemptes de la déclaration les parfumeries sous petites enveloppes dont le poids total ne dépasse pas un kilogramme.

Lorsque l'intéressé demande que les eaux-devie soient placées sous le contrôle de l'administration (art. 3), ou que des termes de crédit lui soient accordés (art. 9), etc., ces demandes seront à formuler d'une façon précise et claire sur la déclaration même.

Si, pendant les quinze premiers jours du mois d'octobre 1896, des eaux-de-vie soumises à la déclaration sont en cours de route sans qu'elles aient déjà acquitté l'impôt ou sans qu'elles aient été déclarées à un autre bureau, la déclaration et le paiement en incombent au destinataire, qui est obligé de faire la déclaration afférente dès la réception des eaux-de-vie en question.

Les déclarations seront inscrites par le receveur, dès leur remise, sur un registre spécial.

Art. 5.

Pour l'eau-de-vie non déclarée dans le délai fixé par l'art. 4 et non comprise dans les exceptions prévues à l'art. 2 du présent règlement, le détenteur sera condamné à une amende quadruple des droits dus, sans que cette amende puisse être inférieure à 5 francs.

L'art. 19 § 4 et les art. 20, 21 et 22 de la loi du 21 mars 1896 sont applicables à cette fraude, le cas échéant.

Il y a également fraude au droit complémentaire lorsque la déclaration mentionne intentionnellement une quantité d'eau-de-vie, de liqueurs, etc., ou un degré alcoolique inférieurs à la réalité.

Si cette intention frauduleuse fait défaut, des différences jusqu'à 10 pCt. peuvent être négligées.

Art. 6.

Après leur inscription, les déclarations avec les pièces à l'appui seront envoyées immédiatement par le receveur aux fonctionnaires chargés du contrôle des eaux-de-vie déclarées.

Les propriétaires des eaux-de-vie soumises à l'impôt ou à la déclaration sont tenus de prêter assistance à ces fonctionnaires afin de leur faciliter leur révision.

Les changements survenus depuis la déclaration dans les provisions par les entrées et les sorties sont à justifier aux agents susdits par la production des livres de commerce ou par tout autre moyen de preuve.

Art. 7.

Après réception des déclarations, les fonctionnaires chargés du contrôle se rendront, le cas échéant, sur les lieux aussitôt que possible afin d'éviter tout trouble dans les relations commerciales et procéderont à la révision des provisions déclarées tant par rapport à leur quantité que par rapport à leur densité. Ils devront notamment se convaincre de l'exactitude des quantités déclarées et prendront à cet effet en considération les situations commerciales des intéressés et tout autre point de comparaison dont ils disposent.

En cas de soupçon de fraude, ils instruiront l'affaire; au besoin ils procéderont, en observant les dispositions légales sur la matière, à des visites domiciliaires; ils dresseront des procèsverbaux relatant spécialement la quantité et la densité des eaux-de-vie non déclarées et transmettront les pièces à la direction des contributions afin de poursuites éventuelles.

En général, les investigations doivent se réduire aux mesures indispensables de contrôle, à moins que des motifs spéciaux n'imposent des recherches très minutieuses.

Les déclarations vérifiées et ne donnant lieu à aucune difficulté seront retournées immédiatement aux receveurs respectifs, les autres seront adressées à la direction des contributions.

Art. 8.

Le montant de l'impôt dû sera communiqué sans retard et par écrit par le receveur des contributions aux intéressés, qui devront acquitter contre quittance les droits dans les huit jours de l'information, à moins qu'ils n'aient obtenu des termes de crédit.

Les recettes seront inscrites par le receveur sur le registre spécial dont mention à l'art. 4.

Ce livre, avec toutes les pièces à l'appui, sera adressé, à la clôture de l'exercice, au contrôleur divisionnaire, qui fera parvenir à son tour tous les registres de son ressort, avec les pièces à l'appui, à la direction des contributions

Art. 9.

Pour les droits dépassant 30 fr., des termes de crédit pourront être accordés à la demande des intéressés.

Si le recouvrement de l'impôt paraît assuré, le receveur des contributions peut accorder un délai de trois mois au plus avec dispense de fournir caution.

Moyennant garantie, des termes de crédit de six mois pourront être accordés par la direction des contributions sous l'application des art. 4 et suivants de la loi du 12 décembre 1878.

I l est réservé au directeur général des finances de dispenser de l'obligation de fournir caution et même d'accorder encore des facilités plus étendues.

Art. 10.

La constatation des quantités d'eau-de- vie aura lieu en prenant pour base le poids du liquide. Ce poids sera déterminé d'après la méthode employée par l'administration pour établir le degré alcoolique des eaux-de-vie. A cet effet, on procédera d'après les règles suivantes:

a)

Les tonneaux préalablement remplis jusqu'à la bonde, s'ils ne le sont pas déjà, seront pesés au moyen d'une balance dûment poinçonnée, et leur contenance sera déterminée à l'aide du poids ainsi obtenu. A défaut d'une bascule poinçonnée ou lorsque le pesage présentera des difficultés, la capacité des tonneaux sera constatée à l'aide de tables spéciales à indiquer par l'administration. A cette fin les agents prendront les notes nécessaires quant à la longueur, au diamètre et aux autres dimensions des tonneaux.

Pour le cas où ni le poids ni la capacité des tonneaux ne pourront être déterminés d'après les procédés ci-dessus et notamment lorsque pour un motif quelconque le remplissage des tonneaux présentera de grandes difficultés ou exigera des manipulations compliquées, la constatation des quantités d'eau-de-vie pourra se faire soit par jaugeage, soit de toute autre manière donnant un résultat certain, comme p. ex. l'indication des contenances apposées sur les tonneaux et futailles en exécution de la loi du 7 mai 1882 sur les poids et mesures, ou celles apposées par le jaugeage ou le pesage officiels faits à l'étranger, si des soupçons de fraude ne se présentent pas, par la compulsion des livres de commerce ou autres documents à produire par l'intéressé, ou encore par approximation en prenant, s'il y a lieu, l'avis d'un expert désintéressé

b)

Pour les gros tonneaux munis d'une échelle graduée à niveau, on pourra prendre pour contenance les indications de l'échelle; à défaut d'échelle, on suivra les prescriptions ci-dessus.

c)

Pour les réservoirs d'alcool munis d'une échelle à niveau, la contenance indiquée par l'échelle pourra être adoptée; à défaut d'échelle, la contenance sera déterminée d'après les prescriptions du § a, dernier alinéa, ou par jaugeage métrique.

Dans les cas sub b et c, l'emploi de la jauge est interdit.

d)

S'il s'agit de bouteilles et de verres, on assortira les bouteilles etc. d'égale grandeur; on déterminera ensuite la capacité d'un des récipients de chaque catégorie et on établira, par simple multiplication, la contenance totale en litres des bouteilles d'égale grandeur.

Les bouteilles renfermant de l'eau-de-vie de prix et munies d'une fermeture spéciale ne seront pas ouvertes, si par ce fait le contenu peut en être déprécié. Toutefois, le détenteur devra déclarer qu'il est d'accord pour admettre une teneur alcoolique de 50 pCt. en volume ou 42,5 en poids, et il faudra de plus qu'il soit possible d'évaluer assez exactement la quantité d'eau-de-vie.

Sous les mêmes réserves, on pourra également, dans d'autres cas non douteux, renoncer au débouchement des bouteilles.

e)

Dans les distilleries qui rectifient l'eau-devie en le filtrant sur charbon, la quantité d'eau-de- vie contenue dans les filtres sera déterminée en constatant quel est le chargement journalier de chaque filtre et quelle est la quantité d'eau-de- vie absorbée par le charbon lors de la mise en fonctionnement du filtre. La somme de ces deux quantités sera admise comme représentant approximativement le contenu du filtre. Pour le calcul, on pourra admettre qu'un filtre d'une capacité approximative de 50 hectolitres peut recevoir par jour une charge de 4 hectolitres d'alcool, que pour le chargement initial on doit employer 20 quintaux de charbon et que chaque quintal de charbon absorbe 100 litres d'alcool.

Art. 11.

Le degré de force des eaux-de-vie sera déterminé de la manière suivante:

a)

S'il s'agit de fûts ordinaires, on retirera de la couche du milieu du tonneau, à l'aide d'un siphon, la quantité d'eau-de-vie nécessaire pour remplir une éprouvette, et on observera pour le surplus les prescriptions édictées pour la détermination du degré de force des eaux-de-vie.

b)

S'il s'agit de réservoirs d'eau-de-vie ou. de gros tonneaux, on retirera au moyen du siphon ou de tout autre instrument approprié de chacune des couches du haut, du milieu et du bas de la masse, une petite quantité d'eau-de-vie dont on opérera le mélange d'une manière intime.

Le degré alcoolique du mélange sera déterminé comme ci-dessus.

c)

Lorsque, dans les cas sub a et b, le propriétaire déclare que ses alcools ont une force de 90 pCt. et au-dessus, il y aura lieu de renoncer à la constatation du degré de force du liquide et la prise en charge sera calculée d'après le degré de force déclaré.

Si l'intéressé déclare ne pas pouvoir indiquer le degré de force de l'eau-de-vie, celui-ci sera établi conformément aux règles qui précèdent.

d)

Pour les alcools additionnés de sucre et au sujet desquels il n'existe pas de doute qu'ils sont à considérer comme eaux-de-vie potables, on admettra une teneur alcoolique de 30 pCt. de leur volume, sauf dans les cas prévus à l'art. v

e)

Pour les eaux-de-vie potables autres que celles additionnées de sucre, pour l'arack, le rhum, les eaux-de-vie de fruits, les essences d'eau-de-vie, etc., peu importe que ces liquides soient renfermés dans des fûts ou dans des bouteilles, etc., leur force alcoolique sera déterminée au moyen d'échantillons. On ne pourra se départir de cette méthode de constatation que pour autant que l'intéressé déclare une teneur alcoolique de 50 pCt. de son volume ou 42,5 de son poids, qui servira alors de base à la prise en charge.

f)

Dans les cas de l'art. 10 e, on admettra pour les quantités constatées un degré alcoolique de 50 pCt. de son volume ou 42,5 de son poids.

Art. 12.

Lors des révisions, les employés consigneront le résultat de leurs opérations dans les déclarations à fournir par les intéressés en exécution de l'art. 4 du présent règlement; ils signeront ces actes et les feront signer par les déclarants à titre d'approbation.

II échet de remarquer à ce sujet que l'on pourra se borner à des essais partiels, s'il résulte de la révision d'une partie des provisions déclarées qu'il y a concordance entre la déclaration de l'intéressé et le résultat officiel de cette révision partielle.

Il est encore permis de renoncer à la détermination officielle de la force alcoolique du liquide, si cette force est indiquée sur la facture ou dans les livres de commerce présentés par l'intéressé et qu'il n'y a pas lieu de révoquer en doute la sincerité de ces indications; dans ce cas la prise en charge sera calculée d'après les dîtes indications.

Art. 13.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général des finances,

M, MONGENAST.

Luxembourg, le 27 juillet 1896.

ADOLPHE.


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