Arrêté grand-ducal du 9 août 1896 réglant la procédure des recours au Conseil d'Etat en matière d'impôt sur les eaux-de-vie.
Arrêté grand-ducal du 9 août 1896, réglant la procédure des recours au Conseil d'État en matière d'impôt sur les eaux-de-vie.
Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'art. 50 de la loi du 21 mars 1896, concernant l'impôt sur les eaux-de-vie, et l'art. 23 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'État;
Notre Conseil d'État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
Les recours au Conseil d'État, comité du contentieux, prévus à l'art. 50 de la loi du 21 mars 1896, concernant l'impôt sur les eaux-de-vie, seront formés dans les vingt jours de la notification administrative de la décision attaquée.
Ce délai est porté à vingt-huit jours pour ceux qui habitent hors du Grand-Duché.
Les recours sont dispensés du ministère d'avocat.
Les défenses devront être fournies dans la huitaine de la communication dont mention à l'art. 18 du règlement de procédure en matière contentieuse approuvé par arrêté r, g.-d. du 21 août 1866.
Le Conseil d'État y statuera d'urgence.
Art. 2.
Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN. |
Château de Hohenbourg, le 9 août 1896. ADOLPHE. |
- Loi du 21 mars 1896 concernant l'imposition des eaux-de-vie. (Mémorial A n° 43 de 1896)
- Loi du 16 janvier 1866 portant organisation du Conseil d'Etat. (Mémorial A n° 1 de 1866)
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