Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1898 qui détermine le règlement général sur le service interne des postes.

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Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1898, qui détermine le règlement général sur le service interne des postes.


CHAPITRE Ier. - Monopole et service général de la poste.
1. Monopole de la poste.
2. Service libre.
3. Recommandation et déclaration de valeur.
4. Secret des lettres et envois expédiés par la poste.
CHAPITRE II. - Service de la poste aux lettres,
CHAPITRE III. - Service des colis.
CHAPITRE IV. - Timbres-poste et tarifs.
I. Tarif de la poste aux lettres.
1. Lettres et paquets ordinaires.
2. Cartes postales.
3. Taxes réduites
A. Les imprimés.
B. Papiers d'affaires.
C. Échantillons.
D. Objets groupés.
E. Correspondances réexpédiées.
F. Dispositions communes aux objets expédiés sous taxe réduite.
4. Mandats de poste.
A. Mandats ordinaires.
B. Mandats par télégraphe.
5. Bons de poste.
6. Valeurs à recouvrer.
7. Encaissement des quittances.
II. Tarif pour les colis.
1. Colis ordinaires.
2. Colis encombrants.
3. Colis et lettres à valeur déclarée.
III. Taxes communes aux services de la poste aux lettres et des colis.
1. Envois recommandés.
2. Remboursements.
3. Factage et salaire des exprès.
4. Avis de réception.
5. Droit de boîte ou de casier.
CHAPITRE V. - Conditionnement des envois confiés à la poste.
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
1. Adresse.
2. Fermeture ou emballage.
A. Envois ordinaires.
B. Envois recommandés.
C. Envois à valeur déclarée.
D. Valeurs métalliques et finances.
II. COLIS, CONDITIONNEMENT DES COLIS.
III. TRAITEMENT DES ENVOIS QUI NE SONT PAS RÉGULIÈREMENT CONDITIONNÉS OU QUI ONT ÉTÉ ENDOMMAGÉS PAR LE TRANSPORT.
CHAPITRE VI. - Retrait et rectification d'adresses d'envois ordinaires et recommandés, et de colis avec ou sans déclaration de valeur.
DISPOSITION GÉNÉRALE.
1. Formalités communes aux demandes en retrait et en rectification d'adresse.
2. Formalités spéciales à la demande en retrait d'envois.
3. Formalités spéciales à la demande en rectification d'adresse.
CHAPITRE VII. - Remise à destination.
1. Remise à domicile.
A. Par les facteurs.
B. Par exprès.
2. Remise au destinataire au bureau de poste.
CHAPITRE VIII. - Envois non distribuables ou rebuts.
CHAPITRE IX. - Responsabilité et garantie de la poste.
I. Perte ou avarie.
1. Envois recommandés.
2. Envois de valeur déclarée.
3. Colis sans valeur déclarée.
4. Dépôts pour mandats de poste et sommes encaissées comme recouvrement ou remboursement.
II. Retard.
III. Délai de réclamation.
IV. Exceptions et extinction de la responsabilité de l'administration.
CHAPITRE X. - Service des abonnements aux journaux et écrits périodiques qui sont publiés dans le Grand-Duché.
CHAPITRE XI. - Constatation des contraventions et pénalités.
I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes.
II. Contraventions diverses constatées dans le service.
1. Abus de franchise.
2. Contraventions constatées à charge des particuliers.
3. Pénalités.
Chapitre XII. - Dispositions générales.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc, etc.;

Vu la loi du 4 mai 1877, concernant le service de la poste, et notamment l'art. 24 de cette loi;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons

CHAPITRE I er. - Monopole et service général de la poste.
1. Monopole de la poste.

Art. 1er.

Le transport des lettres, des cartes postales et des journaux politiques est réservé exclusivement à l'administration des postes.

Sont assimilées aux lettres, les notes pouvant tenir lieu de lettres, insérées dans des paquets fermés ou non fermés (loi du 4 mai 1877, art. 1er).

Art. 2.

Sont exceptés de ce monopole:

Les journaux qui sont distribués par les soins des éditeurs dans le lieu même de leur origine;
les lettres et journaux que les particuliers font prendre ou font porter au bureau de poste voisin, ou qu'ils s'adressent par domestique ou par exprès, sauf qu'il est interdit aux exprès de desservir à la fois plus d'un expéditeur ou envoyeur;
les journaux, lorsqu'ils sont réunis en un paquet dont le poids dépasse un kilogramme, ou lorsqu'ils font partie d'un paquet de librairie qui dépasse ce poids, mais à la condition que, dans l'un ou l'autre cas, les exemplaires ne portent aucune mention ou suscription de nature à en faciliter la remise à d'autres personnes que le destinataire du paquet;
les lettres de voiture ou factures accompagnant les marchandises transportées et ne contenant que les énonciations indispensables à la livraison de l'objet qu'elles concernent;
les notes de commission dont les messagers sont porteurs et dont l'objet exclusif est de leur donner pouvoir de livrer la marchandise qu'ils conduisent ou de prendre celle qu'ils doivent rapporter.

Les lettres de voiture, factures et notes mentionnées aux nos 4 et 5, doivent toujours être expédiées à découvert (art. 2 de la loi du 4 mai 1877).

2. Service libre.

Art. 3.

L'administration des postes réunit au monopole qui lui est attribué par l'art. 1er, mais sans privilège exclusif, les services énumérés ci-après (art. 25 de la loi du 4 mai 1877):

Transport de titres et valeurs-papier de toute nature, de papiers d'affaires, d'échantillons de marchandises, de livres brochés ou reliés, brochures, papiers de musique, cartes de visite, prospectus, annonces et avis divers imprimés, gravés, lithographiés ou autographiés, ainsi que de photographies;
abonnements aux journaux et publications périodiques;
transport de paquets ou colis à valeur déclarée ou sans déclaration de valeur, jusqu'au poids maximum de 50 kilogrammes (loi du 31 mai 1873);
transmission de fonds, soit en nature comme articles d'argent au maximum de 10,000 fr., soit au moyen de mandats de poste payables au bureau de destination au maximum de 1000 francs;
encaissement de quittances, factures et effets de commerce, ne dépassant pas la somme de 1000 francs;
remboursement jusqu'au montant de 1000 francs sur les envois de la poste aux lettres et de la poste aux colis.
3. Recommandation et déclaration de valeur.

Art. 4.

Tout envoi postal peut être expédié sous recommandation, avec ou sans déclaration de valeur (art. 9 de la loi du 4 mai 1877).

La recommandation ou la déclaration de valeur est obligatoire pour tout envoi contenant des valeurs au porteur, des espèces monnayées, des métaux précieux ou bijoux (art. 2 de la loi du 23 décembre 1864).

Art. 5.

Les recommandation et déclaration doivent être faites au bureau de poste d'expédition, contre accusé de réception

L'administration n'assume aucune responsabilité pour les dépôts confiés aux facteurs ni pour ceux qui ne sont pas constatés par des reçus réguliers (art. 13 de la loi du 4 mai 1877).

Des carnets de dépôt sont, sur la demande en faite par écrit à l'administration, mis, au prix de fr. 1.25 par exemplaire, à la disposition des maisons de banque ou de commerce qui expédient un grand nombre de correspondances recommandées et qui consentent à observer toutes les prescriptions réglementaires.

Les personnes non nanties d'un carnet de dépôt, qui présentent au guichet en un ensemble des envois recommandés dépassant le nombre de 10, sont tenues, les 10 premiers envois reçus et quittancés, de laisser le guichet à la disposition des expéditeurs survenus entretemps. Elles peuvent reprendre leurs expéditions lorsque ces derniers sont satisfaits, pour une nouvelle série de 10 envois et ainsi de suite.

4. Secret des lettres et envois expédiés par la poste.

Art. 6.

Le secret des lettres est inviolable (art. 28 de la Constitution).

Il est interdit à tout agent des postes de faire connaître qu'un particulier ou fonctionnaire reçoit ou écrit des lettres, le lieu d'où il en reçoit et à qui il en a adressé.

Sont assimilés aux lettres tous les envois expédiés par la poste.

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire qu'il délègue, et, en cas de flagrant délit, le procureur d'État, ses substituts et les auxiliaires du procureur d'État, dans l'exercice de leurs fonctions, ont le droit de faire des perquisitions dans un bureau de poste et d'y saisir des objets dont le transport a été confié à la poste.

CHAPITRE II. - Service de la poste aux lettres,

Art. 7.

Sont expédiés comme objets de la poste aux lettres:

les lettres ordinaires, sans valeur déclarée, d'un poids quelconque, et les cartes postales;
les paquets, livres, imprimés et papiers d'affaires, sans valeur déclarée et jusqu'au poids de 2000 grammes, lorsque ces envois ne sont pas formellement consignés comme articles de messagerie (colis) et qu'ils n'ont pas le caractère d'objets encombrants;
les journaux et publications périodiques;
les échantillons de marchandises jusqu'au poids de 350 grammes;
les remboursements jusqu'au montant de 1000 fr, sur les envois de la poste aux lettres;
les mandats de poste;
les valeurs à recouvrer;
les bons de poste.

La limite du poids des lettres et pièces de correspondance officielle d'un service public jouissant de la franchise de port est fixée à 2000 grammes. Cette disposition n'est pas applicable aux envois émanant du Gouvernement.

CHAPITRE III. - Service des colis.

Art. 8.

Sont expédiés et traités comme articles de messagerie ou colis:

tous les envois à valeur déclarée;
les envois sans valeur déclarée, qui sont formellement consignés comme colis ou qui, par leur nature ou leurs dimensions, sont à considérer comme objets encombrants; ainsi que les envois d'imprimés ou de papiers d'affaires d'un poids supérieur à 2000 grammes, et les envois d'échantillons d'un poids supérieur à 350 grammes;
les remboursements jusqu'au montant de 1000 fr. sur les envois de la poste aux colis.
CHAPITRE IV. - Timbres-poste et tarifs.

Art. 9.

L'affranchissement de tout envoi postal doit se faire au moyen de timbres-poste grand-ducaux (art. 8 de la loi du 4 mai 1877).

Les timbres-poste sont débités par l'administration à leur prix nominal.

I. Tarif de la poste aux lettres.
1. Lettres et paquets ordinaires.

Art. 10.

Les taxes à payer pour le transport des lettres et paquets de la forme de lettres expédiés en destination de l'intérieur du Grand-Duché, sont fixées comme suit:

en cas d'affranchissement: jusqu'au poids de 20 grammes, à 10 centimes; pour le poids excédant 20 grammes à 250 grammes, à 20 centimes ; pour le poids excédant 250 grammes à 1000 grammes, à 35 centimes; et par chaque poids de 20 grammes au-delà de 1000 grammes, à 10 centimes;
pour les mêmes envois non affranchis, ainsi que pour les cartes postales non affranchies, la taxe sera doublée; pour les mêmes envois ainsi que pour les cartes postales et les envois énumérés aux art. 14, 15 et 16 ci-après, il sera perçu du destinataire, en cas d'affranchissement insuffisant, une taxe égale au double de l'insuffisance. Les fractions du décime seront forcées au profit du trésor jusqu'à concurrence du demi-décime;
les envois de médecine qui sont distribuables dans le ressort même du bureau de poste de dépôt ne sont pas soumis à des conditions spéciales de fermeture. Le port de ces envois, dont l'affranchissement est obligatoire, est fixé comme suit:
10 centimes jusqu'au poids de 20 grammes;
20 centimes pour le poids de 20 à 250 gr., et
25 centimes pour le poids de 250 à 1000 gr.
2. Cartes postales.

Art. 11.

La taxe des cartes postales est fixée à 5 centimes pour la carte simple et à 10 centimes pour la carte avec réponse payée, circulant à l'intérieur du pays.

Les cartes postales simples et celles avec réponse payée, émanant de l'industrie privée, sont admises à la circulation, pourvu qu'elles remplissent les conditions déterminées pour l'admission des cartes postales émises par l'administration et qu'elles soient conformes, en ce qui concerne le format et la consistance du papier, à ces cartes.

Les empreintes-timbre des cartes postales ne peuvent servir à l'affranchissement d'autres envois et les objets munis de ces empreintes sont considérés comme non affranchis ou éventuellement comme insuffisamment affranchis (art. 8 de la loi du 4 mai 1877).

Les cartes de visite imprimées ou écrites à la main, expédiées sous bande ou sous enveloppe ouverte, sont assimilées quant à la taxe:

aux cartes postales simples, lorsqu'elles portent des communications écrites à la main ayant le caractère d'une correspondance actuelle et personnelle; si plusieurs cartes portant chacune des communications de l'espèce sont réunies dans un seul envoi, chaque carte est soumise à la taxe de 5 centimes;
aux imprimés assujettis à la taxe de 2 centimes, lorsqu'elles ne portent d'autre annotation écrite à la main que l'adresse de l'expéditeur, son nom, ainsi que des souhaits, félicitations, remerciements, compliments de condoléance ou autres formules de politesse exprimés en cinq mots au maximum ou au moyen d'initiales conventionnelles (p. f. etc.).

Art. 12.

Les facteurs ruraux sont autorisés à attendre pendant cinq minutes au plus la réponse payée aux cartes qu'ils auront à distribuer.

Les facteurs locaux doivent remettre les cartes postales avec réponse payée comme les autres correspondances, c.-à-d. sans s'arrêter.

Art. 13.

Le bénéfice de la circulation des cartes postales est subordonné aux conditions suivantes:

Les cartes postales doivent être expédiées à découvert et porter, en tête du recto, le titre «Carte postale» exprimé d'une manière apparente en langue française et en langue allemande. Le recto portera, en outre, pour autant que possible, dans les deux langues, «Pour l'Intérieur», «Côte réserve à l'adresse». Le reste du recto est réservé aux timbres d'affranchissement, aux indications relatives au service postal (recommandé, avis de réception, etc.) et à l'adresse du destinataire, laquelle peut être écrite à la main ou figurer sur une étiquette collée n'excédant pas deux centimètres sur cinq.

En outre, l'expéditeur à la faculté d'indiquer au recto son nom et son adresse, soit par écrit, soit au moyen d'un timbre, d'une griffe ou de tout autre procédé typographique.

Des vignettes ou réclames peuvent être imprimées sur le recto. Toutefois elles ne doivent nuire en rien à l'indication claire de l'adresse, ainsi qu'à l'apposition des timbres et notices du service postal.

A l'exception des timbres d'affranchissement et des étiquettes mentionnées au premier alinéa et à l'alinéa 4 du présent article, il est interdit de joindre ou d'attacher aux cartes postales des objets quelconques.

Les cartes postales ne peuvent excéder les dimensions suivantes: longueur 14 centimètres, largeur 9 centimètres.
Les cartes postales avec réponse payée doivent présenter, au recto, comme titre sur la première partie: «Carte postale avec réponse payée»; sur la seconde partie: «Carte postale-réponse». Les deux parties doivent d'ailleurs remplir, chacune, les autres conditions imposées à la carte postale simple; elles sont repliées l'une sur l'autre et ne peuvent être fermées d'une manière quelconque.
Il est loisible à l'expéditeur d'une carte postale avec réponse payée d'indiquer son nom et son adresse au recto de la partie «Réponse», soit par écrit, soit en y collant une étiquette.
Les cartes postales ne remplissant pas, quant aux indications prescrites, aux dimensions, à la forme extérieure, etc, les conditions imposées à cette catégorie d'envois, sont traitées comme lettres.
3. Taxes réduites
A. Les imprimés.

Art. 14.

Le port interne des journaux et ouvrages périodiques, livres brochés ou reliés, brochures, mémoires et papiers de musique, imprimés, gravés, lithographiés ou autographiés, ainsi que des épreuves d'imprimerie de ces objets, avec ou sans les manuscrits s'y rapportant, est fixé à 1 centime par chaque objet ou paquet portant une adresse particulière et par chaque poids de 50 grammes ou fraction de 50 grammes.

Jouissent également du port réduit de 1 centime par 50 grammes les calendriers muraux qui ne contiennent pas d'annonces ou d'avis de commerce, les paquets d'imprimés que les imprimeurs adressent à leurs clients, les affiches imprimées ou manuscrites dont font usage les notaires ou officiers ministériels, les billets de contribution et les avertissements des receveurs de l'État et des receveurs communaux, n'importe que ces billets soient adressés à des personnes hors de la commune ou dans la commune de la résidence du receveur, et enfin les avertissements (mod. B.) des porteurs de contrainte.

Est fixé à 2 centimes par 50 grammes ou fraction de 50 grammes le port des cartes de visite, des cartes-adresses, des papiers revêtus de points en relief à l'usage des aveugles, des gravures, des photographies et des albums contenant des photographies, des images, des dessins, plans, cartes géographiques, catalogues, circulaires, prospectus, annonces et avis divers, imprimés, gravés, lithographiés ou autographiés, ainsi que des épreuves d'imprimerie de ces objets avec ou sans les manuscrits s'y rapportant, et en général de toutes les impressions ou reproductions obtenues sur papier, sur parchemin ou sur carton, au moyen de la typographie, de la gravure, de la lithographie et de l'autographie, ou de tout autre procédé mécanique facile à reconnaître, hormis le décalque et la machine à écrire.

Sont assimilés aux imprimés taxés à 2 centimes les envois de feuilles de papier blanc, de papier de lettres blanc et d'enveloppes blanches expédiés sous bande; la même taxe est applicable aux objets de même nature qui ne portent que les chiffres ou les initiales des destinataires.

Sont assimilées aux imprimés, les reproductions d'une copie-type, faite à la plume ou à la machine à écrire, lorsqu'elles sont obtenues par un procédé mécanique de polygraphie (chromographie, etc.); mais pour jouir de la modération de port, ces reproductions doivent être déposées aux guichets des bureaux de poste et au nombre minimum de vingt exemplaires parfaitement identiques.

Sont exclus de la modération de port les timbres ou formules d'affranchissement, oblitérés ou non, ainsi que tous imprimés constituant le signe représentatif d'une valeur.

Ne peuvent être expédiés à la taxe réduite les imprimés dont le texte a été modifié après tirage, soit à la main, soit à l'aide d'un procédé mécanique, ou a été revêtu de signes quelconques susceptibles de constituer un langage conventionnel.

Comme exception à la règle déterminée par le § 5 qui précède, il est permis:

a) d'indiquer à l'extérieur de l'envoi le nom, la raison de commerce et le domicile de l'expéditeur;
b) d'ajouter à la main, sur les cartes de visite imprimées ou écrites, l'adresse de l'expéditeur, son titre, ainsi que des souhaits, félicitations, remerciements compliments de condoléance ou autres formules de politesse exprimés en cinq mots au maximum ou au moyen d'initiales conventionnelles (p f. etc.);
c) d'indiquer ou de modifier sur l'imprimé même, à la main ou par un procédé mécanique, la date de l'expédition, la signature ou la raison de commerce et la profession, ainsi que le domicile de l'expéditeur;
d) d'ajouter aux épreuves corrigées le manuscrit et de faire à ces épreuves les changements et additions qui se rapportent à la correction, à la forme et à l'impression. En cas de manque de place, ces additions peuvent être faites sur des feuilles spéciales;
e) de corriger les fautes d'impression aussi sur les imprimés autres que les épreuves;
f) de biffer certaines parties d'un texte imprimé pour les rendre illisibles;
g) de faire ressortir au moyen de traits et de souligner les mots ou les passages du texte sur lesquels on désire attirer l'attention;
h) de porter ou de corriger à la plume ou par un procédé mécanique les chiffres sur les listes de prix courants, les offres d'annonces, les cotes de bourse, les circulaires de commerce et les prospectus, de même que le nom du voyageur, la date et le nom de la localité par laquelle il compte passer, sur les avis de passage;
i) d'indiquer à la main, sur les avis concernant les départs de navires, la date de ces départs;
k) d'indiquer sur les cartes d'invitation et de convocation le nom de l'invité, la date, le but et le lieu de la réunion;
l) d'ajouter une dédicace sur les livres, papiers de musique, journaux, photographies et gravures, cartes de Noël et de nouvel an, ainsi que d'y joindre la facture se rapportant à l'objet lui-même;
m) dans les bulletins de commande ou de souscription relatifs à des ouvrages de librairie, livres, journaux, gravures, morceaux de musique, d'indiquer à la main les ouvrages demandés ou offerts, et de biffer ou de souligner tout ou partie des communications imprimées;
n) l'envoyeur d'un ouvrage ou d'un imprimé envoyé en option peut y appliquer, à l'avance, un timbre-poste pour l'affranchissement au retour; les bulletins de souscription peuvent être expédiés avec une bande de renvoi y attenante et revêtue du timbre-poste de retour; les timbres- poste appliqués dans les deux cas en vue d'un affranchissement ultérieur ne peuvent excéder le prix du port de l'imprimé qu'ils accompagnent;
o) de peindre les images de mode, les cartes géographiques, etc.;
p) d'ajouter à la main ou par un procéde mécanique aux passages découpés dos journaux et publications périodiques le titre, la date, le numéro et l'adresse de la publication dont l'article est extrait.

Sauf les exceptions explicitement autorisées par le présent article, sont interdites les additions faites à la plume ou au moyen d'un procédé mécanique qui enlèveraient à l'imprimé son caractère de généralité et lui donneraient celui d'une correspondance individuelle.

Les envois d'imprimés doivent être conditionnés de manière à pouvoir être facilement vérifiés. Les imprimés doivent être, soit placés sous bande, sur rouleau, entre des cartons, dans un étui ouvert des deux côtés ou aux deux extrémités, ou dans une enveloppe non fermée, soit simplement pliés de manière à ne pas dissimuler la nature de l'envoi, soit enfin entourés d'une ficelle facile à dénouer.

Les cartes-adresses et tous imprimés, présentant la forme et la consistance d'une carte non pliée, peuvent être expédiés sans bande, enveloppe, lien ou pli. Le recto est réservé aux timbres d'affranchissement, aux indications relatives au service postai et à l'adresse du destinataire. L'expéditeur à la faculté d'y indiquer son nom, sa profession et son adresse au moyen d'un timbre, d'une griffe ou de tout autre procédé typographique. Les bulletins de librairie peuvent, en outre porter l'indication imprimée «Bulletin de librairie» ou «Commande de librairie».

10°

Les cartes portant le titre «Carte postale» ne sont pas admises au tarif des imprimés. Toutefois, les cartes sur lesquelles ce titre a été effacé ou remplacé par l'annotation manuscrite «Imprimé», sont considérées comme imprimés, si d'ailleurs elles remplissent les autres conditions requises pour cette catégorie d'objets.

11°

II est interdit de joindre à des envois affranchis au taux fixé par fart. 14, § 1 er, d'autres envois soumis à une taxe supérieure, ou de joindre à des journaux-abonnements d'autres journaux, n'en formant pas supplément, des papiers d'affaires, des livres reliés ou brochés, mémoires ou papiers de musique.

12°

Les envois d'imprimés ne peuvent contenir aucune lettre ou note manuscrite ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle.

13°

Les paquets d'imprimés ne peuvent pas dépasser le poids de 2 kilogrammes, ni présenter, sur aucun de leurs côtés, une dimension supérieure à 45 centimètres. On peut, toutefois, admettre au transport par la poste les paquets en forme de rouleau dont le diamètre ne dépasse pas 10 centimètres et dont la longueur n'excède pas 75 centimètres.

14°

Les envois d'imprimés doivent être affranchis au moins partiellement.

B. Papiers d'affaires.

Art. 15.

Sont considérés comme papiers d'affaires et admis comme tels, dans le service interne, au port de 1 centime par poids de 50 grammes ou fraction de 50 grammes, toutes les pièces et tous les documents écrits ou dessinés en tout ou en partie à la main, qui n'ont pas le caractère d'une correspondance actuelle et personnelle, tels que les pièces de procédure, les actes de tout genre dressés par les officiers ministériels, les lettres de voiture ou connaissements, les factures, les différents documents de service des compagnies d'assurance, les copies ou extraits d'actes sous seing privé écrits sur papier timbré ou non timbré, les partitions ou feuilles de musique manuscrites, les manuscrits d'ouvrages ou de journaux expédiés isolément, les devoirs corrigés d'élèves, à l'exclusion de toute appréciation sur le travail, etc.

La taxe d'un envoi de papiers d'affaires ne peut être inférieure à 10 centimes, et il doit être affranchi au moins partiellement.

Les papiers d'affaires sont soumis, en ce qui concerne le poids, la forme et le conditionnement des envois, aux dispositions prescrites pour les imprimés (art. 14).

C. Échantillons.

Art. 16.

Le port interne des échantillons de marchandises est fixé au taux uniforme de 10 centimes; les envois doivent être affranchis au moins partiellement.

Les envois d'échantillons ne doivent pas dépasser le poids de 350 grammes, ni présenter des dimensions supérieures à 30 centimètres en longueur, 20 centimètres en largeur et 10 centimètres en épaisseur, ou, s'ils ont la forme de rouleau, à 30 centimètres de longueur et 15 centimètres de diamètre.

Les échantillons de marchandises ne sont admis à bénéficier de la modération de port leur accordée que sous les conditions suivantes:

a) Les envois ne doivent contenir aucune lettre ou note manuscrite, ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle.
b) Les échantillons doivent être placés dans des sacs, des boîtes ou des enveloppes mobiles de manière à permettre une facile vérification.
c) Ils ne peuvent avoir aucune valeur marchande, ni porter aucune écriture à la main que le nom ou la raison sociale de l'envoyeur, l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre, des prix et des indications relatives au poids, au métrage et à la dimension, ainsi qu'à la quantité disponible, ou celles qui sont nécessaires pour préciser la provenance et la nature de la marchandise.

Les objets en verre, les envois de liquides, huiles, corps gras, poudres sèches, colorantes ou non, ainsi que les envois d'abeilles vivantes sont admis au transport comme échantillons de marchandises, pourvu qu'ils soient conditionnés de la manière suivante:

a) Les objets en verre doivent être emballés solidement (boîtes en métal, en bois, en cuir ou en carton) de manière à prévenir tout danger pour les correspondances et les agents.
b)

Les liquides, huiles et corps facilement liquéfiables doivent être insérés dans des flacons en verre hermétiquement bouchés. Chaque flacon doit être placé dans une boîte en bois garnie de sciure de bois, de coton ou de matière spongieuse en quantité suffisante pour absorber le liquide en cas de bris du flacon. Enfin, la boîte elle-même doit être enfermée dans un étui en métal, en bois avec couvercle vissé ou en cuir fort et épais.

Lorsqu'on emploie des blocs en bois perforés ayant au moins 2½ millimètres dans la partie la plus faible, suffisamment garnis à l'intérieur de matières absorbantes et munis d'un couvercle, il n'est pas nécessaire que ces blocs soient enfermés dans un second étui.

c) Les corps gras difficilement liquéfiables, tels que les onguents, le savon mou, les résines, etc., dont le transport offre moins d'inconvénients, doivent être enfermés sous une première enveloppe (boîte, sac en toile, parchemin, etc.), placée elle-même dans une seconde boîte en bois, en métal ou en cuir fort et épais.
d) Les poudres sèches, colorantes ou non, doivent être placées dans des boîtes en carton, lesquelles elles-mêmes sont enfermées dans un sac en toile ou en parchemin.
e) Les abeilles vivantes doivent être renfermées dans des boîtes disposées de façon à éviter tout danger et à permettre la vérification du contenu.

Sont également admis au tarif des échantillons, les objets d'histoire naturelle, animaux et plantes séchés ou conservés, spécimens géologiques, etc., dont l'envoi n'a pas lieu dans un but commercial et dont l'emballage est conforme aux prescriptions générales concernant les échantillons de marchandises.

D. Objets groupés.

Art. 17.

Il est permis de réunir dans un même envoi des échantillons de marchandises, des imprimés et des papiers d'affaires, mais sous réserve:

que chaque objet pris isolément ne dépasse pas les limites qui lui sont applicables quant au poids et quant à la dimension;
que le poids total ne dépasse pas 2 kilogrammes par envoi;
que la taxe soit au minimum de 10 centimes si l'envoi contient des papiers d'affaires ou s'il se compose d'imprimés et d'échantillons.
E. Correspondances réexpédiées.

Art. 18.

Les correspondances de toute nature, ordinaires ou recommandées, qui, portant une adresse incomplète ou erronée, sont renvoyées aux expéditeurs pour qu'ils la complètent ou rectifient, ne sont pas, quand elles sont remises dans le service avec une suscription complétée ou rectifiée, considérées comme des correspondances réexpédiées, mais bien comme de nouveaux envois et deviennent, par suite, passibles d'une nouvelle taxe.

F. Dispositions communes aux objets expédiés sous taxe réduite.

Art. 19.

Il n'est pas donné cours aux papiers d'affaires, échantillons et imprimés qui ne remplissent pas les conditions requises, pour ces catégories d'envois, par les art. 14, 15 et 16 qui précèdent. Le cas échéant, ces objets sont renvoyés au timbre d'origine et remis, s'il est possible, à l'expéditeur.

4. Mandats de poste.
A. Mandats ordinaires.

Art. 20.

La taxe des mandats-poste est fixée:

à 10 centimes pour tout mandat qui ne dépasse pas 10 francs;
à 15 centimes pour les mandats dépassant 10 jusqu'à 25 francs;
à 25 centimes pour les mandats dépassant 25 jusqu'à 125 francs;
à 37½ centimes pour les mandats dépassant 125 jusqu'à 250 francs;
à 50 centimes pour les mandats dépassant 250 jusqu'à 500 francs;
à 75 centimes pour les mandats dépassant 500 jusqu'à 800 francs;
à 1 franc pour les mandats dépassant 800 jusqu'à 1000 francs.

La taxe d'un mandat de poste doit être acquittée par l'expéditeur. Les formulaires pour les mandats de poste sont fournis par l'administration au prix de 5 centimes les 5 exemplaires.

Art. 21.

La remise du montant du mandat a lieu par l'expéditeur au bureau du départ; le paiement ne peut être effectué que par le bureau du ressort du destinataire.

Les mandats ne peuvent être transmis à des tiers, ni par voie d'endossement, ni autrement.

Le mandat dont le destinataire aura changé de résidence, sera expédié à la nouvelle adresse de la même manière que les lettres ordinaires, sans être frappé d'une nouvelle taxe.

Les indications concernant la nouvelle résidence du destinataire et le bureau de paiement seront signées par l'employé qui opérera la réexpédition du mandat.

L'expéditeur peut se servir du talon du mandat pour toute espèce de communication écrite, et le destinataire peut le détacher et le conserver à son gré.

L'expéditeur doit porter sur le mandat lisiblement le montant de la somme en toutes lettres et en chiffres, l'adresse du destinataire et le lieu de destination, et indiquer à gauche ses nom, qualité et domicile.

Les mandats sont expédies à découvert Les lettres et pièces qui les accompagnent sont traitées comme envois séparés et distincts, selon leur nature.

Art. 22.

Lorsqu'un bureau de poste n'a pas les fonds nécessaires pour payer les mandats qui lui sont présentés, le paiement en peut être différé jusqu'à l'arrivée de fonds de subvention, à demander sans retard dans les formes prescrites par les instructions spéciales.

Art. 23.

Les bureaux de poste délivrent des reçus des sommes que le public y dépose pour mandats de poste.

Les fonds déposés doivent consister en espèces ou en valeurs ayant cours dans les caisses publiques.

L'expéditeur d'un mandat peut demander que le montant en soit payé en espèces identiques à celles qu'il a déposées. Cette demande doit être exprimée par l'envoyeur sur le recto du mandat.

Art. 24.

L'expéditeur d'un mandat peut obtenir un avis de paiement de ce mandat en acquittant d'avance un droit fixe de 10 centimes.

Art. 25.

L'expéditeur d'un mandat de poste peut le faire retirer du service ou en faire modifier l'adresse aux conditions et sous les réserves déterminées pour les correspondances ordinaires par le chapitre VI, tant que le bénéficiaire n'a pas pris livraison, soit du titre lui-même, soit du montant de ce titre. Toutefois la reproduction exacte des notes écrites sur le coupon n'est pas requise pour le facsimile du mandat.

Art. 26.

Si un mandat, après sa remise à destination et avant qu'il soit payé, venait à s'égarer, le destinataire en informera immédiatement la direction des postes, qui en donnera avis au percepteur du lieu de paiement, afin de prévenir tout abus.

Le mandat égaré peut être remplacé par un duplicata, que l'expéditeur devra demander au bureau d'origine, en y produisant le reçu de dépôt ainsi qu'un certificat délivré au destinataire par le bureau du ressort constatant que le mandat n'a pas été payé; après que le nouveau mandat aura été dûment rempli, remployé de service y inscrira le mot «duplicata» en grandes lettres pour empêcher la radiation de cette indication, dont il sera fart mention sur le reçu de dépôt, avec l'ajoute de la date du duplicata. Ce dernier sera transmis sans frais au destinataire.

Art. 27.

La formalité du chargement obligatoire n'est pas applicable aux mandats de poste.

Les mandats peuvent porter la mention «Poste restante». Dans ce cas, ils sont tenus pendant un mois à la disposition des destinataires. La remise n'en est faite qu'aux personnes qui prouvent, d'une manière certaine, qu'elles en sont les destinataires.

Le mandat non distribuable sera renvoyé au bureau d'origine et restitué à l'expéditeur aussitôt qu'il pourra être découvert; la taxe perçue ne sera pas constituée.

Art. 28.

Lorsque le destinataire d'un mandat néglige d'en toucher le montant dans la huitaine à partir du jour auquel la remise lui en est faite, le bureau de destination le prévient par écrit que si, dans la huitaines suivante, ce paiement n'est pas réclamé, le mandat sera considéré comme refusé, et le montant en sera restitué à l'expéditeur. L'avertissement donné dans ce cas par la poste sera présenté au destinataire par le facteur, qui l'invitera à y apposer son visa.

A l'égard des «poste restante» le délai de quinzaine commencera à partir du jour où le mandat a été retiré de la poste. La date de ce retrait doit être indiquée au dos du mandat.

Si le paiement du mandat n'est pas réclamé dans la quinzaine, le bureau destinataire en donnera avis au bureau d'origine, qui fera informer l'expéditeur que le mandat est périmé et qu'il peut en retirer le montant au bureau d'origine.

Toutefois, lorsqu'il est établi que le motif du retard était indépendant de la volonté du destinataire, le paiement d'un mandat périmé peut avoir lieu sur un visa pour date, donné par le directeur de l'administration.

Si dans le cas visé au paragraphe précédent, le détenteur du mandat périmé en demande le paiement, il doit préalablement appliquer autant de fois la taxe de 10 centimes qu'il y a de quinzaines de jours de révolues depuis l'échéance du dernier jour de la quinzaine pendant laquelle le mandat de poste était payable, sans toutefois pouvoir dépasser la somme de 30 centimes.

Art. 29.

Si le destinataire d'un mandat irrégulier, ordinaire ou télégraphique, le désire et offre de payer tous les frais, les irrégularités qui s'opposent au paiement de ce mandat peuvent être régularisées par là voie télégraphique, au moyen d'un avis de service taxé. Le mandat est, dans ce cas, conservé par le bureau de destination, lequel en opère la régularisation à la réception du télégramme rectificatif émanant du bureau d'origine, et joint ce télégramme au mandat régularisé.

Dans le cas où le télégramme rectificatif a été motivé par une erreur imputable au service, la taxe du télégramme doit être remboursée à qui de droit.

Art. 30.

Le montant de tout mandat qui n'a pas été payé au destinataire, peut toujours être remboursé à l'expéditeur contre production du mandat muni de son acquit et du reçu de dépôt.

Après l'expiration des délais fixés par l'art. 28 qui précède, l'expéditeur du mandat peut, sur la simple production du reçu de dépôt, obtenir le remboursement d'un mandat qui n'est plus en sa possession et qui n'a pas été payé au destinataire.

Art. 31.

La transmission de fonds que la poste est tenue d'opérer en franchise de port, peut avoir lieu sans frais au moyen de mandats de poste. Dans ce cas, l'expéditeur doit indiquer ses noms et ses qualités au bas et du côté gauche du mandat. La limite maxima de 1000 fr. n'est pas applicable à ces mandats.

Art. 32.

Le destinataire d'un mandat de poste, lorsqu'il n'habite pas une localité où il y a un bureau de poste, peut, à ses risques et périls et moyennant une rémunération de 20 ou 40 centimes, suivant que la somme à toucher ne dépasse pas ou dépasse 500 fr., charger les facteurs d'en faire pour lui l'encaissement. En ce cas, le destinataire remettra au facteur le mandat, dûment acquitté, pour lui valoir de pouvoir.

B. Mandats par télégraphe.

Art. 33.

Les mandats de poste peuvent être transmis par le télégraphe; ils sont qualifiés, en ce cas, de mandats télégraphiques.

Les mandats télégraphiques peuvent, comme les télégrammes ordinaires et aux mêmes conditions que ces derniers, être soumis aux formalités de l'urgence, de la réponse payée, du collationnement, et de l'accusé de réception, ainsi qu'aux formalités de la transmission par la poste ou de la remise par exprès, s'ils sont à destination d'une localité non desservie par je télégraphe. Ils peuvent, en outre, donner lieu à des demandes d'avis de paiement à délivrer et à expédier par la poste.

Les expéditeurs des mandats télégraphiques peuvent ajouter à la formule réglementaire du mandat des communications pour le destinataire, pourvu qu'ils en paient le montant d'après le tarif.

Art. 34.

Les mandats télégraphiques sont rédiges par le bureau de poste qui a reçu le dépôt des fonds, et adressés au bureau de poste qui doit en opérer le paiement.

Les mandats télégraphiques sont rédigés comme suit:

Indications éventuelles (en toutes lettres ou d'après les abréviations autorisées dans le service télégraphique);
Mandat (N° postal d'émission);
Postes (Nom du bureau de poste de destination);
Avis de paiement, s'il y a lieu.
(Nom de l'envoyeur) - paie - (montant de la somme transmise exprimé en chiffres et en toutes lettres dans la monnaie du pays de destination).
Pour: (désignation exacte du ou de la destinataire de sa résidence et, s'il est possible, de son domicile).

Les indications qui précèdent doivent toujours figurer dans les formules de mandats télégraphiques dans l'ordre ci-dessus.

La répétition partielle est obligatoire (répétition de bureau à bureau des noms propres et des nombres).

Le bureau de poste expéditeur adresse sous enveloppe, à titre confirmatif et par le plus prochain courrier postal, au bureau de poste destinataire, une copie ou un avis d'émission du mandat télégraphique, conforme au modèle adopté par l'administration. Cette copie est rattachée, par ce dernier bureau, à l'original acquitté par le bénéficiaire.

Art. 35.

Le télégramme-mandat reçu à destination est remis au destinataire par l'intermédiaire du bureau postal d'arrivée.

Le paiement du montant a lieu par ce bureau contre remise du télégramme-mandat dûment acquitté par le destinataire.

Art. 36.

Les mandats télégraphiques peuvent être réexpédiés sur une nouvelle destination aux mêmes conditions que les mandats ordinaires. Dans ce cas, ils doivent être accompagnés du titre confirmatif.

Art. 37.

Les mandats télégraphiques dont le paiement ne peut être effectué pour cause d'adresse insuffisante ou inexacte, donnent lieu à l'envoi au bureau d'origine d'un avis de service indiquant la cause du non-paiement. Le bureau d'origine vérifie l'exactitude de l'adresse. Si cette adresse a été dénaturée, il la rectifie sur le champ par avis de service. Dans le cas contraire, il prévient l'expéditeur, qui est admis à rectifier ou à compléter l'adresse par un avis de service taxé.

Art. 38.

Les mandats télégraphiques dont le titre confirmatif seul est parvenu, mais dont le télégramme fait défaut, ne doivent pas être payés au simple vu de la première de ces pièces. Avant tout, il y a lieu de réclamer le télégramme.

Art. 39.

La taxe d'un mandat de poste à transmettre par la voie télégraphique doit être acquittée par l'expéditeur et se compose:

de la taxe applicable aux mandats de poste ordinaires, et comprenant, le cas échéant, la surtaxe fixée par l'art. 75 du présent règlement pour le transport par exprès, lorsque l'expéditeur a demandé ce mode de remise;
de la taxe du télégramme-mandat, calculée d'après le nombre des mots employés et le tarif télégraphique en vigueur, taxe qui est versée par le bureau postal de départ au bureau télégraphique de la localité lors du dépôt du télégramme-mandat.

Art. 40.

Lorsque l'expéditeur d'un mandat ordinaire demande à recevoir avis du paiement de ce mandat, le bureau d'origine appose sur le titre le timbre-poste représentant le droit fixe perçu de ce chef. Il annule ce timbre-poste par l'inscription très apparente des mots: - «Avis de paiement».

S'il s'agit d'un mandat télégraphique, le timbre-poste représentant la taxe due de ce chef est appliqué sur la copie ou l'avis d'émission.

Le jour même du paiement, le bureau payeur adresse, sous recommandation d'office, au bureau d'origine, chargé d'en faire la remise au déposant, un avis de paiement.

5. Bons de poste.

Art. 41.

L'administration des postes est autorisée à mettre à la disposition du public, concurremment avec les mandats ordinaires et au choix du public, des mandats de forme réduite désignés sous le nom de «bons de poste».

Art. 42.

Il sera créé dix catégories de bons à la valeur de 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 francs, sans fractions.

Le porteur d'un bon peut y ajouter tout appoint inférieur à un franc, au moyen de timbres-poste dont le montant sera remboursé à vue par le bureau payeur, en sus de la valeur d'émission.

Art. 43.

La taxe des bons est fixée:

à 5 centimes pour les bons de 1, 2, 3, 4 et 5 francs;
à 10 centimes pour les bons de 6, 7, 8, 9 et 10 francs.

Art. 44.

Avant d'envoyer le bon par la poste, le porteur doit y inscrire les noms et domicile de la personne entre les mains de laquelle le paiement doit être effectué.

L'insertion d'un bon de poste qui ne porterait pas cette inscription, dans une lettre non recommandée, sera punie des peines prévues à l'art. 1er de la loi du 6 mars 1818.

Art. 45.

Le paiement d'un bon de poste peut être obtenu dans tout bureau de poste et dans toute agence de plein exercice.

Ce paiement n'aura lieu que sur présentation du titre et contre acquit de la personne au nom de laquelle il est créé, ou de son fondé de pouvoirs.

Art. 46.

L'administration est responsable du montant des sommes qui lui sont versées contre délivrance des bons de poste.

Elle sera toutefois valablement déchargée par la possession du titre revêtu d'un acquit conforme au nom du bénéficiaire.

Art. 47.

La durée de la validité de bons est fixée à trois mois du jour de l'émission; passé ce délai, ils ne peuvent être payés que sur autorisation de la direction des postes.

En cas de présentation tardive, les bons de poste seront assujettis à une taxe nouvelle égale à autant de fois la taxe primitive qu'il se sera écoulé de mois ou de fraction de mois depuis la date de l'expiration du premier délai pendant lequel le bon était payable.

Art. 48.

Le directeur général afférent peut suspendre l'émission des bons et le paiement à vue ou sur présentation des bons émis pour toutes les catégories ou seulement pour des catégories déterminées. Il peut, dans ce cas, ordonner que tous les bons émis ou seulement ceux appartenant aux catégories indiquées soient, à peine de déchéance, remis contre reçu et dans un délai déterminé au bureau de poste le plus proche.

Art. 49.

Les dispositions réglementaires concernant les mandats ordinaires sont applicables aux bons de poste, pour autant qu'il n'y est pas dérogé par les présentes.

6. Valeurs à recouvrer.

Art. 50.

L'administration des postes se charge de l'encaissement des quittances, factures, billets à ordre, traites, coupons d'intérêt et de dividendes, titres amortis et généralement de toutes les valeurs commerciales ou autres, payables sans frais et dont le montant n'excède pas, par envoi, 1000 francs.

Art. 51.

L'envoi des valeurs à recouvrer est fait sous forme de lettre recommandée, adressée directement par le déposant au bureau de poste qui doit encaisser les fonds.

Le même envoi peut contenir plusieurs valeurs recouvrables par un même bureau de poste sur des débiteurs différents, au profit d'une même personne.

Les formulaires pour les valeurs à recouvrer sont débités exclusivement par l'administration des postes au prix de 1 centime par pièce; l'expéditeur les remplira et les adressera conformément aux indications qui s'y trouvent imprimées.

Les employés de la poste ne peuvent être chargés des poursuites.

Art. 52.

La taxe d'un envoi fait en conformité de l'art. 51 est celle d'une lettre recommandée du poids de cet envoi, augmentée d'un droit de présentation de 10 centimes pour chaque titre inséré. Ces taxe et droit sont payables d'avance; ils sont représentés en timbres-poste sur le formulaire de recouvrement et ne sont pas restitués en cas de non-paiement des titres.

Un récépissé de l'envoi est remis grauitement à l'intéressé au moment du dépôt.

Art. 53.

Il n'est pas admis de paiement partiel. Chaque valeur doit être payée intégralement et en une seule fois, sinon elle est tenue comme refusée. Le paiement doit s'effectuer dans la monnaie indiquée par le mandant et, à défaut d'indication expresse, en espèces ayant cours légal.

Art. 54.

La somme recouvrée après déduction:

a) de la taxe ordinaire des mandats-poste, et
b) s'il y a lieu, des droits fiscaux appliqués aux valeurs, est convertie, par le bureau qui a fait le recouvrement, en un mandat-poste au profit du déposant. Ce mandat, portant en tête le mot - Recouvrement - lui est envoyé sans frais.

La taxe du mandat est toujours calculée sur le total de la somme encaissée.

Les valeurs qui n'ont pu être recouvrées pour un motif quelconque sont renvoyées recommandées d'office au bureau de dépôt, sous enveloppe du modèle adopté par l'administration, en franchise de port et sans être grevées d'un droit quelconque.

Il est fait mention de la cause du non-recouvrement sans autre constatation, soit sur une fiche jointe aux titres, soit sur le verso du formulaire de recouvrement.

Art. 55.

Les dispositions concernant les mandats-poste sont applicables en tout ce qui n'est pas contraire aux prescriptions sur les valeurs à recouvrer, aux mandats-poste délivrés en vertu de l'article précédent, pour la liquidation des valeurs recouvrées par la poste.

Ces mandats sont admis jusqu'au maximum fixé en vertu de l'art. 50.

Art. 56.

Toute valeur mise en recouvrement doit:

a) porter l'énonciation de la somme à recouvrer en toutes lettres, du nom et de l'adresse du débiteur, ainsi que la signature pour acquit du déposant, s'il y a lieu;
b) avoir été soumise au droit de timbre, s'il y a lieu;
c) être inscrite sur le formulaire de recouvrement ;
d) être adressée au bureau de poste de destination dans le formulaire de recouvrement émis par l'administration et revêtu de timbres-poste représentant la taxe et le droit fixés par l'art. 52.

Les annexes d'une valeur à recouvrer doivent y être attachées.

Les coupons d'intérêts ou de dividendes se rapportant à des titres d'une même catégorie et à recouvrer à la même adresse doivent être relevés au préalable sur un bulletin spécial; ils sont considérés dès lors comme ne formant qu'une seule valeur.

En dérogation à la prescription contenue sous litt. a du § 1er ci-dessus, pour ce genre de valeurs, le montant à recouvrer peut être indiqué en chiffres.

Art. 57.

Il est interdit de consigner, sur le formulaire de recouvrement, d'autres annotations que celles que comporte la contexture de cette formule, ou de joindre aux valeurs à recouvrer des lettres ou des notes pouvant tenir lieu de correspondance entre le créancier et le débiteur. Le cas échéant, il n'est pas tenu compte des annotations illicites consignées sur le formulaire de recouvrement; quant aux lettres ou notes séparées, elles sont renvoyées sans frais au déposant par l'intermédiaire du bureau d'origine, avec une fiche indiquant le motif du renvoi, par exemple par les mots: «Transmission interdite».

Ne tombent pas sous le coup de cette interdiction les pièces justificatives (connaissements, comptes de retour, actes de protêt, etc.) qui ne doivent être remises au débiteur qu'en cas de paiement de la valeur qu'elles accompagnent.

Toutefois, sur le verso du formulaire peuvent être consignées les dispositions voulues pour le cas où le recouvrement par la poste ne pourrait être effectué, c'est-à-dire, si le mandat doit être remis à un tiers chargé de le faire protester ou de pourvoir aux poursuites, ou s'il doit être renvoyé de suite après une première présentation. Ces dispositions seront indiquées comme suit: - à remettre à M. N. pour protêt, - à remettre à M. N. pour poursuites en recouvrement – ou - à retourner après une première présentation infructueuse.

Il n'est pas permis de réunir dans un même envoi des valeurs à différents jours d'échéance.

Art. 58.

L'enveloppe contenant les valeurs à recouvrer est fermée par l'expéditeur et déposée au guichet; elle doit porter le nom et l'adresse exacte de l'expéditeur et être soumise à la formalité de la recommandation.

Si l'enveloppe a été trouvée à la boîte dûment affranchie, elle est traitée comme si elle avait été déposée au guichet. En cas de non-affranchissement ou d'affranchissement insuffisant, il n'est pas donné cours à l'envoi.

Art. 59.

Le préposé du bureau de destination fait l'ouverture du pli recommandé et vérifie le nombre des pièces insérées dans l'enveloppe, ainsi que leur montant. Le résultat de la vérification est constaté sur le formulaire de recouvrement et certifié par la signature du préposé.

Lorsque le nombre des pièces annoncé par le formulaire n'y est pas trouvé, le préposé informe immédiatement du fait le bureau expéditeur, chargé d'en aviser le déposant; il procède néanmoins au recouvrement des valeurs reconnues régulières, après avoir constaté le manquant en regard de l'inscription.

Art. 60.

Les valeurs sont présentées aux débiteurs le plus tôt possible, et, s'il y a lieu, le jour de l'échéance.

Les valeurs ne sont pas présentées à l'encaissement les dimanches et jours légalement fériés.

Art. 61.

L'administration n'est tenue à aucune responsabilité du chef de retards dans la transmission, soit des lettres recommandées contenant des valeurs à recouvrer, soit de ces valeurs elles-mêmes ou des mandats de paiement.

Art. 62.

Les titres non payés à première présentation sont rapportés au bureau de poste chargé du recouvrement et laissés pendant un délai de sept jours à la disposition des débiteurs, qui peuvent encore venir se libérer. Ils sont prévenus de ce fait par le facteur ou par le bureau destinataire.

Le délai de sept jours compte à partir du jour qui suit celui de la première présentation. Lorsque le déposant a demandé par une annotation sur le bordereau qu'après une présentation infructueuse, les titres lui soient renvoyés immédiatement ou remis à des personnes nominativement désignées à cet effet, il doit être fait droit à sa demande.

Art. 63.

La réexpédition, dans l'intérieur du pays, des valeurs à recouvrer, par suite de changement de résidence des destinataires, est effectuée sans frais.

Si la réexpédition comprend toutes les valeurs à recouvrer formant un même envoi, le bureau de la nouvelle résidence procède comme si les valeurs lui avaient été primitivement adressées.

Par contre, s'il s'agit d'un envoi contenant plusieurs valeurs recouvrables sur des débiteurs différents, dont une ou plusieurs pièces seulement sont réexpédiées par suite du changement de résidence d'un débiteur, le bureau de la nouvelle résidence doit envoyer la somme encaissée ou, à défaut, les valeurs impayées, au bureau auquel le formulaire de recouvrement a été adressé; ce dernier bureau reste seul chargé de la liquidation des comptes avec l'expéditeur

7. Encaissement des quittances.

Art. 64.

La poste opère, mais seulement dans le ressort du bureau de dépôt, l'encaissement des quittances simples jusqu'à concurrence de 1000 francs, moyennant une taxe fixée comme suit:

Pour toute quittance ne dépassant pas 20 fr., 10 centimes;
par quittance de plus de 20 francs jusqu'à 50 francs, 20 centimes;
par quittance dépassant 50 fr. jusqu'à 100 fr, 30 centimes;
au-dessus de 100 fr. jusqu'à 1000 fr., la taxe par quittance est augmentée de dix centimes par 100 francs ou fraction de 100 francs.

Ne sont considérées comme quittances simples que celles qui, tracées dans la forme du reçu, sont payables à présentation et n'impliquent pas l'intervention d'une tierce personne.

Les polices d'assurance, les comptes détaillés, les factures et les reçus portant des indications équivalentes à de la correspondance ou du texte imprimé étranger à l'objet de la quittance, sont également acceptés à l'encaissement, moyennant qu'ils acquittent, outre le droit d'encaissement, la taxe d'affranchissement des lettres ou des imprimés, suivant le cas.

Cette disposition ne vise pas les titres portant du texte imprimé ayant une certaine connexité avec l'objet de la quittance. Ainsi, il est admis qu'un éditeur imprime sur ses quittances les titres des journaux ou des ouvrages dont il dispose; qu'un négociant libelle ses quittances sur papier mentionnant sommairement l'objet de son commerce ou qu'une compagnie d'assurance indique sur ses quittances de primes, les conditions et les effets du paiement de ces primes.

Le droit d'encaissement et éventuellement la taxe d'affranchissement dont mention plus haut, sont payables d'avance et sont représentés en timbres-poste à apposer sur le bordereau gardé par le bureau de poste et dont il est question dans l'alinéa suivant. Ces taxes ne sont pas restituées en cas de non-paiement des quittances.

Art. 65.

Les quittances à encaisser doivent être accompagnées d'un bordereau en double expédition indiquant les noms des débiteurs et le montant de chaque quittance.

Les formulaires pour bordereaux sont remis gratuitement aux déposants. Il est loisible aux particuliers de se servir de bordereaux par eux imprimés, sous la condition que ces formulaires soient entièrement semblables à ceux de l'administration.

L'un des bordereaux est signé par l'employé des postes et remis au déposant; l'autre exemplaire est gardé par le bureau de poste et revêtu des timbres-poste dus, lesquels sont à annuler.

Art. 66.

Les quittances sont présentées aux débiteurs le plus tôt possible. Les titres non payés à première présentation sont rapportés au bureau chargé du recouvrement et laissés pendant un délai de sept jours à la disposition des débiteurs qui peuvent encore venir se libérer. Ceux-ci sont prévenus de ce fait par le facteur ou par le bureau destinataire.

Les quittances ne sont pas présentées à l'encaissement les dimanches et jours légalement fériés.

En cas de non-paiement dans le délai indiqué plus haut, la quittance est considérée comme irrécouvrable et remise au déposant; lui sont également remises les quittances qui ne peuvent être encaissées pour cause de fausses indications ou de changement de résidence des débiteurs.

Art. 67.

Le règlement du compte entre le bureau et le déposant a lieu sur le bordereau retenu par le bureau; ce dernier paie au déposant le montant intégral recouvré et lui restitue les quittances non encaissées; le décompte, qui est signé par le déposant, fera ressortir (en toutes lettres) la somme qui est remise à celui-ci en espèces et indiquera le nombre et le montant des quittances restituées pour non-encaissement.

II. Tarif pour les colis.
1. Colis ordinaires.

Art. 68.

Le port des colis qui ne parcourent que l'intérieur du Grand-Duché est fixé, sans égard à la distance entre les lieux d'expédition et de destination, de la manière suivante:

à 15 centimes pour les colis jusqu'au poids de 1 kilogr. inclusivement;
à 25 centimes pour les colis de 1 à 5 kilogr.inclusivement, et
à 5 centimes par kilogramme ou fraction de kilogramme au-dessus de 5 kilogrammes.

Lorsque plusieurs colis appartiennent à un même bulletin d'expédition, le port en est calculé pour chaque envoi séparément.

Art. 69.

L'affranchissement des colis sans valeur déclarée est facultatif. Toutefois tout colis non affranchi dont le poids n'excède pas 5 kilogr. est assujetti à une taxe supplémentaire fixe de 10 centimes, sans que pour les colis excédant le poids de 1 kilogr. le port puisse être inférieur à 35 centimes.

2. Colis encombrants.

Art. 70.

Les colis encombrants sont soumis à une taxe supplémentaire de 50 pCt., qui est arrondie, s'il y a lieu, par 5 centimes.

Sont considérés comme colis encombrants:

a) les colis dépassant 1m50 dans un sens quelconque;
b) les colis qui par leur forme, leur volume ou leur fragilité ne se prêtent pas facilement au chargement avec d'autres colis, ou qui demandent des précautions spéciales, tels que: plantes et arbustes en paniers, cages vides ou renfermant des animaux vivants, boîtes à cigares vides ou autres boîtes en fardeaux, meubles, vannerie, jardinières, voitures d'enfants, rouets, vélocipèdes, etc.

Sont admis dans tous les cas comme non encombrants, lorsqu'ils ne dépassent pas 1 mètre en longueur et 20 centimètres en largeur ou épaisseur, les colis postaux qui renferment des parapluies, cannes, cartes, plans ou objets similaires.

3. Colis et lettres à valeur déclarée.

Art. 71.

La taxe d'un envoi avec déclaration de valeur se compose:

du port au poids réglementaire;
d'un droit proportionnel d'assurance calculé, par 300 francs ou fraction de 300 francs déclarés, à raison de 10 centimes.

L'affranchissement préalable de ces envois est obligatoire.

III. Taxes communes aux services de la poste aux lettres et des colis.
1. Envois recommandés.

Art. 72.

Pour les envois recommandés il est payé, outre les ports et droits déterminés cidessus, une taxe fixe de 20 centimes.

2. Remboursements.

Art. 73.

Les envois recommandés de la poste aux lettres et tous les envois de la poste aux colis peuvent être grevés de remboursement jusqu'à concurrence de 1000 francs.

Les échantillons de marchandises sans valeur marchande, expédiés sous le bénéfice de l'art. 16, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.

Les envois expédiés contre remboursement doivent porter sur l'adresse la mention «contre remboursement de .....» (les francs en toutes lettres et les centimes en chiffres). L'expéditeur doit indiquer, au-dessous, son nom et son adresse. Pour les colis ces annotations doivent se trouver tant sur les envois mêmes que sur les bulletins d'expédition. Les envois contre remboursement ne sont remis au destinataire que contre paiement de la somme indiquée, des frais de port et autres, s'il y a lieu.

Il est délivré à l'expéditeur un reçu mentionnant le montant du remboursement. Si l'envoi comporte déjà la délivrance d'un récépissé à l'expéditeur (envois recommandés ou avec valeur déclarée), le montant du remboursement est relevé dans ce récépissé.

Si le destinataire ne paie pas le remboursement dans un délai de sept jours après l'arrivée de l'envoi au bureau destinataire, l'envoi est renvoyé au bureau d'origine, s'il appartient à la poste aux lettres; si au contraire il s'agit d'un colis, l'expéditeur est d'abord consulté sur la manière dont il entend disposer de l'envoi, conformément à l'art. 112 ci-après.

Cette disposition est également applicable à cette catégorie d'envois expédiés «poste restante».

Les montants de remboursement recouvrés sont transmis aux expéditeurs par le bureau encaisseur au moyen d'un mandat de poste franc de port (mandat de service). Sur le coupon du mandat le bureau indiquera le nom et la demeure de la personne à laquelle l'envoi contre remboursement était adressé, ainsi que le lieu et la date du dépôt de cet envoi.

Les envois de remboursement non acceptés sont rendus à l'expéditeur contre restitution du récépissé mentionné plus haut.

Les envois contre remboursement sont soumis aux ports et droits suivants:

le port pour les envois de la même nature sans remboursement;
une taxe de présentation qui est fixée, pour la poste aux lettres, à 10 centimes indistinctement, quel que soit l'import du remboursement, et pour la poste aux colis, à 10 centimes par 10 francs ou fraction de 10 francs, sans que cette taxe puisse être inférieure à 20 centimes.

La taxe de présentation est perçue en même temps que le port, et est à payer également dans le cas où le remboursement n'est pas payé par le destinataire.

3. Factage et salaire des exprès.

Art. 74.

Pour la remise à domicile des colis avec ou sans déclaration de valeur il sera perçu, en sus des taxes ordinaires, un droit de factage de 10 centimes par colis jusqu'à 25 kilogrammes et de 20 centimes par colis de 25 à 50 kilogrammes.

Art. 75.

Les envois dont l'expéditeur demande la remise immédiate et par exprès sont soumis à une taxe supplémentaire:

lorsqu'ils sont distribués dans une localité où se trouve un bureau de poste:
a) de 30 centimes, pour tout envoi ne dépassant pas le poids de 250 grammes;
b) de 50 centimes, pour les envois dépassant ce poids jusqu'à 25 kilogrammes;
c) de 1 franc, pour les colis de plus de 25 kilogrammes jusqu'à 50 kilogrammes.
lorsque le transport doit avoir lieu au-delà de la localité où se trouve le bureau de poste, pour tout envoi dont le poids ne dépasse pas 4 kilogrammes:
a) de 50 centimes jusqu'à 1500 mètres de distance;
b) de 75 centimes pour une distance de plus de 1500 à 3000 mètres;
c) de 1 franc pour une distance de plus de 3000 à 5000 mètres;
d) de 20 centimes pour chaque kilomètre ou fraction d'un kilomètre au-delà de 5 kilomètres.

La poste n'est pas obligée d'effectuer le transport par exprès d'objets d'un poids supérieur à 4 kilogrammes au-delà des localités où se trouve un bureau de poste.

Les distances sont calculées d'après la carte des distances officielle du 8 mars 1889.

Ces taxes sont doublées pour les envois à remettre en dehors de la localité après cinq heures du soir, du 1er novembre au 31 mars, et après huit heures du soir, du 1er avril au 31 octobre.

Art. 76.

Le tarif des frais d'exprès peut être modifié par arrêté ministériel, selon les circonstances, sur la base du taux des salaires en usage.

Art. 77.

Les frais de factage et d'exprès peuvent être payés par l'expéditeur; en ce cas mention en est faite sur la suscription de l'envoi ou du bulletin d'expédition par l'annotation de «Factage ou exprès payé».

4. Avis de réception.

Art. 78.

L'expéditeur d'un objet recommandé de la poste aux lettres ou d'un colis peut obtenir un avis de réception de cet objet, en payant, au moment du dépôt, un droit fixe de 10 centimes. Moyennant la même taxe l'expéditeur d'un mandat peut obtenir un avis de paiement du mandat. Le même droit peut être appliqué aux demandes de renseignements sur le sort d'objets qui se produisent postérieurement au dépôt, si l'expéditeur n'a pas déjà acquitté la taxa spéciale pour obtenir un avis de réception.

5. Droit de boîte ou de casier.

Art. 79.

Il sera établi dans les bureaux de poste où les conditions de service le permettent et si les destinataires le demandent, des casiers particuliers ou boîtes pour la remise des envois de la poste aux lettres qui leur sont adressés.

Il sera payé mensuellement à l'administration des postes pour ces casiers particuliers un droit de boîte de 1 fr. 50.

Le directeur des postes pourra exceptionnellement accorder des casiers particuliers pour les envois de colis, sauf approbation par le directeur général afférent; les droits à payer de ce chef s'élèvent à 10 centimes par envoi.

Le même droit est dû pour les colis adressés «poste restante».

CHAPITRE V. - Conditionnement des envois confiés à la poste.
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Art. 80.

Sont exclus du transport par la poste aux lettres les envois contenant des matières inflammables, explosibles ou dangereuses; les objets qui, par leur nature, peuvent présenter du danger pour les agents postaux, salir ou détériorer les correspondances, ainsi que les animaux et insectes, vivants ou morts, sauf les exceptions prévues pour les échantillons.

Sont exclus du transport par la poste aux colis les envois contenant des matières inflammables, explosibles ou dangereuses, et en général les articles dangereux.

Est réservée à l'administration la faculté d'admettre au transport des capsules et des cartouches métalliques chargées pour les armes à feu portatives et des éléments de fusées d'artillerie inexplosibles. Ces objets doivent être solidement emballés à l'intérieur et à l'extérieur dans des caisses ou des barils et être déclarés tant sur le bulletin d'expédition que sur l'envoi même.

Les liquides et matières grasses ne sont admis au transport que lorsqu'ils sont emballés de manière à ne présenter aucun danger pour les envois avec lesquels ils sont expédiés. En cas d'accident, l'expéditeur est responsable des dégâts.

L'administration est toujours libre de refuser ces envois.

Art. 81.

Il est interdit d'écrire sur les adresses ou sur toute autre partie des enveloppes, des annotations qui auraient le caractère d'une communication épistolaire. Les envois ainsi annotés sont mis aux rebuts.

Cette défense ne s'applique pas aux observations relatives au contenu, à l'expédition ou à la remise des envois, à l'indication du nom de l'expéditeur, ainsi qu'aux annotations prévues par la loi et les règlements.

Les envois contenant des dessins obscènes, des énonciations immorales ou injurieuses sont mis aux rebuts.

1. Adresse.

Art. 82.

L'adresse doit indiquer clairement les noms et domicile du destinataire, de manière à prévenir toute incertitude.

Toutefois les adresses des envois expédiés «poste restante» et qui n'engagent pas la responsabilité de l'administration, peuvent être remplacées par des chiffres et des lettres initiales.

Les envois adressés sous des initiales et ceux qui portent une adresse écrite au crayon ne sont pas admis à la recommandation, ni à la déclaration de valeur.

2. Fermeture ou emballage.
A. Envois ordinaires.

Art. 83.

Les lettres et envois doivent être fermés de manière qu'il soit impossible d'arriver à leur contenu sans en briser les cachets ou sans y faire des lésions apparentes.

Art. 84.

L'enveloppe et l'emballage des envois doivent être solides et répondre à la nature et à la dimension des envois, ainsi qu'à leur poids et à la distance qu'ils doivent parcourir.

Les envois dont le poids ne dépasse pas 500 grammes peuvent être expédiés sous enveloppe en papier; ceux d'un poids supérieur doivent être ficelés, lorsque l'emballage n'est fait qu'en papier.

B. Envois recommandés.

Art. 85.

Les lettres et envois recommandés ne sont pas assujettis à des conditions particulières de forme ou de fermeture.

C. Envois à valeur déclarée.

Art. 86.

Les envois à valeur déclarée dont le poids ne dépasse pas 100 grammes, peuvent être expédiés sous enveloppe croisée, de papier ou de toile gommée, fermée au moyen de deux ou plusieurs cachets de la même cire portant une même empreinte, qui doit être spéciale à l'expéditeur et apposés de manière à répondre aux prescriptions de l'art. 83 ci-dessus.

Les envois déclarés dont le poids dépasse 100 grammes doivent être expédiés en groups, paquets ou sacs, le tout solidement ficelé et bien cacheté.

D. Valeurs métalliques et finances.

Art. 87.

Les valeurs métalliques, lorsqu'elles sont expédiées sous enveloppe, devront y être assujetties de manière à rendre leur déplacement intérieur impossible durant le transport.

Les articles de finances dont le poids dépasse un kilogramme, devront être expédiés en sacs.

Chaque sac devra être placé dans un autre lui servant de doublure et dont les coutures soient à l'intérieur. L'un et l'autre devront être fermés au moyen d'une bonne ficelle et les noeuds pratiqués à cet effet au col de chacun être couverts d'un cachet. De plus, les deux bouts de la ficelle du sac de doublure devront être retenus par un cachet semblable à celui qui recouvre le noeud.

II. COLIS, CONDITIONNEMENT DES COLIS.

Art. 88.

Sans préjudice aux dispositions qui précèdent concernant l'adresse, l'emballage et la fermeture, les envois du ressort de la poste aux colis doivent être accompagnés d'un bulletin d'expédition, conforme au modèle prescrit par l'administration des postes et dont celle-ci débite les formulaires au prix de 5 centimes les 5 exemplaires.

L'emballage et la fermeture ne seront pas exigés pour les colis qui, à raison de leur nature, peuvent être transportés sans emballage.

Art. 89.

Le bulletin d'expédition qui accompagne les colis portera le nom de l'expéditeur; il est expédié à découvert et transporté sans frais.

Il ne pourra contenir d'autres indications que celles qui sont indispensables pour l'expédition et la remise de l'envoi.

Il ne pourra être adressé qu'à un seul destinataire.

Art. 90.

Les colis ne peuvent contenir aucune lettre ou note ayant le caractère de correspondance. Toutefois, il est permis d'insérer dans l'envoi la facture ouverte réduite aux énonciations constitutives de la facture.

III. TRAITEMENT DES ENVOIS QUI NE SONT PAS RÉGULIÈREMENT CONDITIONNÉS OU QUI ONT ÉTÉ ENDOMMAGÉS PAR LE TRANSPORT.

Art. 91.

Tout envoi qui ne sera pas emballé, empaqueté, fermé et cacheté de la manière prescrite par les dispositions qui précèdent, sera rendu à l'expéditeur s'il est connu, Dans le cas contraire, il sera procédé conformément à l'art. 92 ci-après.

Toutefois, quant aux colis expédiés sans valeur déclarée, il est loisible à l'administration de les accepter au transport lorsqu'ils ne peuvent causer aucun dommage à d'autres colis, et lorsque l'expéditeur déclare expressément sur le bulletin d'expédition que le transport a lieu à ses seuls risques et périls.

Art. 92.

Lorsque les cachets ou la fermeture d'un envoi ont été lésés pendant le transport, par suite d'un emballage défectueux ou d'un accident, ces lésions seront réparées par l'employé de service, lequel y apposera le cachet de la poste et sa signature. Les frais d'un emballage nouveau sont, le cas échéant, à charge du destinataire.

Lorsque, par suite des lésions prémentionnées, un envoi recommandé, un article de finances ou un envoi à valeur déclarée a été ouvert de façon à en rendre la spoliation possible, il sera procédé à une vérification du contenu préalablement aux réparations de fermeture.

L'employé de service se fera assister, dans ses opérations de réparation et de vérification, par un de ses collègues et, à défaut, par un témoin bien famé. Il est dressé procès-verbal de la vérification.

Chaque fois qu'un paquet ou un article d'argent aura subi des détériorations et respectivement des réparations en route, le bureau d'arrivée en préviendra le destinataire, en l'invitant à venir l'ouvrir au bureau en présence de deux témoins. S'il s'y refuse, ou s'il renonce à l'ouverture de l'envoi, la remise en sera faite conformément aux dispositions du chap. VII du présent règlement, et l'administration est déchargée de toute garantie en cas d'acceptation (art. 121).

Les observations que le destinataire aurait faites à l'ouverture de l'envoi seront consignées au procès-verbal afférent.

CHAPITRE VI. - Retrait et rectification d'adresses d'envois ordinaires et recommandés, et de colis avec ou sans déclaration de valeur.
DISPOSITION GÉNÉRALE.

Art. 93.

L'expéditeur d'un envoi ordinaire ou recommandé, d'un colis avec ou sans déclaration de valeur peut, jusqu'au moment de la remise de cet envoi au destinataire:

en demander le retrait, éventuellement le renvoi et le retrait;
faire modifier et rectifier les énonciations de l'adresse y couchée.
1. Formalités communes aux demandes en retrait et en rectification d'adresse.

Art. 94.

Les demandes en retrait d'envois ou en rectification d'adresses ne peuvent être faites que par l'expéditeur en personne ou par un tiers, commissionné à cet effet par l'expéditeur de renvoi en suite d'une réquisition écrite spéciale émanant de l'expéditeur. Cette réquisition est à remettre au bureau avec la réclamation.

Ces demandes peuvent être faites au bureau de dépôt et au bureau de destination. Elles doivent être faîtes par écrit. Cet écrit contiendra la déclaration que le réclamant se porte garant envers qui de droit de tous les effets du retrait ou du changement d'adresse de l'envoi, éventuellement des retards qui peuvent en résulter.

Art. 95.

Dans aucun cas, il n'est satisfait aux demandes en retrait ou en rectification d'adresses que pour autant qu'il n'y ait aucun doute sur l'identité du réclamant et sur sa qualité d'auteur de l'envoi.

2. Formalités spéciales à la demande en retrait d'envois.

Art. 96.

L'expéditeur d'un envoi ordinaire qui veut retirer cet envoi alors qu'il n'a pas encore été expédié, devra, en dehors des formalités imposées par l'art. 94, présenter une empreinte du cachet ou de la griffe et un facsimilé de la suscription du dit envoi.

L'expéditeur d'un objet déposé contre récépissé n'aura, en dehors de la demande écrite, qu'à produire et à remettre le bulletin de dépôt. Il n'est rien bonifié du chef des timbres-poste apposés.

Art. 97.

Lorsque l'envoi ordinaire a déjà été expédié ou lorsque la demande est présentée à tout autre bureau que celui du dépôt, l'expéditeur devra remplir les formalités générales prescrites par l'art. 94 et celles spéciales prévues à l'art. 93; il devra en outre joindre une description détaillée de l'envoi qui permette de le reconnaître avec certitude.

En cas de demande de retrait d'envois déposés contre récépissé, le réclamant n'aura qu'à produire, avec la demande écrite, le bulletin de dépôt et à joindre une description détaillée.

Art. 98.

La transmission de la demande par de bureau qui l'a reçue au bureau intermédiaire ou destinataire, sera faite dans la forme à préciser par l'administration. Cette demande sera transmise ou bien par voie postale comme envoi recommandé ou bien par voie télégraphique. Les frais de taxe et de port auxquels donne lieu cette transmission, sont à la charge du réclamant, qui les acquittera au moment de présenter sa demande.

Art. 99.

La restitution de l'envoi sera faite à l'expéditeur ou à son délégué, commissionné à cet effet par réquisition spéciale, ou bien au bureau d'origine ou au bureau de destination, ou enfin au bureau intermédiaire désigné, si dans ce dernier cas les exigences du service le permettent.

3. Formalités spéciales à la demande en rectification d'adresse.

Art. 100.

Lorsque l'expéditeur veut rectifier l'adresse d'un envoi ordinaire qui se trouve encore au bureau d'origine, il doit satisfaire aux conditions générales prescrites par l'art. 94 et à celles spéciales prévues à l'art. 96.

Dans la demande écrite, il devra en outre indiquer les rectifications qu'il veut faire annoter sur l'adresse.

Pour les envois reçus contre bulletin de dépôt, l'expéditeur, en dehors de la demande écrite, n'aura qu'à joindre le bulletin de dépôt.

L'adresse doit être rectifiée sans déplacement et en présence de l'agent des postes; l'envoi sera ensuite expédié sans autres frais.

Art. 101.

Lorsque l'expéditeur d'un envoi ordinaire déjà expédié demande à en modifier l'adresse, il doit se conformer aux prescriptions générales et spéciales prévues aux art. 94 et 97. Dans la demande écrite, il devra indiquer en outre les rectifications qu'il veut faire annoter sur l'adresse.

Pour les envois reçus contre bulletin de dépôt, l'expéditeur, en dehors de la demande écrite qui contiendra la description de l'envoi et les rectifications à faire éventuellement, n'aura qu'à joindre le bulletin de dépôt.

Art. 102.

La demande sera transmise comme la demande en retrait, ainsi qu'il a été dit à l'art 98, au bureau destinataire, et, le cas échéant, au bureau intermédiaire, appelé à rectifier les suscriptions des adresses. S'il s'agit d'un changement d'adresse demandé par voie télégraphique, le bureau destinataire se borne à retourner l'envoi et attend, pour faire droit à la demande, l'arrivée du fac-simile nécessaire.

SI la recherche est infructueuse, si l'objet a déjà été remis au destinataire, ou si la demande par voie télégraphique n'est pas assez explicite pour permettre de reconnaître sûrement l'envoi indiqué, le fait est signalé immédiatement au bureau d'origine, qui en prévient le réclamant.

Une simple correction d'adresse (sans modification du nom ou de la qualité du destinataire) peut aussi être demandée directement au bureau destinataire, c'est-à-dire sans l'accomplissement des formalités prescrites pour le changement d'adresse proprement dit.

CHAPITRE VII. - Remise à destination.
1. Remise à domicile.
A. Par les facteurs.

Art. 103.

Les lettres, mandats et envois ordinaires, ainsi que les lettres recommandées, sont remis chaque jour, sauf les cas de force majeure, à domicile dans toutes les localités et' dans les endroits du Grand-Duché.

Sont également remis à domicile, les envois déclarés et les colis recommandés ou non, adresses à des personnes habitant des localités où il y a un bureau de poste.

Art. 104.

Les lettres recommandées, colis et valeurs déclarées ne doivent être remis que contre récépissé délivré par le destinataire luimême ou par son fondé de pouvoirs.

Les pouvoirs peuvent être donnés sous seing privé; ils peuvent, dans ce cas, être écrits sur papier libre et doivent rester déposés en minute ou en expédition authentique au bureau afférent, et sont valables jusqu'à révocation.

Les lettres recommandées adressées à des personnes ne sachant écrire seront remises contre récépissé portant la marque du destinataire; cette marque devra être apposée en présence de deux témoins qui certifient la remise.

Art. 105.

La remise à domicile des lettres et envois ordinaires expédiés par la poste se fait par les facteurs. En cas d'insuffisance, ces derniers seront assistés par des facteurs adjoints.

Le nombre des distributions journalières et l'itinéraire de tournée des (licteurs seront déterminés par le directeur général afférent.

B. Par exprès.

Art. 106.

Les expéditeurs peinent demander la remise immédiate des envois. Dans ce cas, les envois doivent porter une mention qui exprime clairement la demande de la remise immédiate, telle que «à remettre par exprès», à remettre immédiatement par exprès.

Dans les localités où il existe un bureau de poste, ces envois sont distribués sans retard par voie extraordinaire et même de nuit, dès qu'ils parviennent à l'office qui doit en opérer la remise, pourvu toutefois que l'arrivée en ait lieu avant la fermeture du bureau.

Si l'envoi doit être retiré du bureau par le destinataire, conformément à l'art. 107 ci-après, l'exprès ne remettra que l'avis de l'arrivée.

Pour ces envois, il sera perçu en sus des taxes ordinaires, les factages et frais d'exprès prévus à l'art. 75 du présent règlement.

2. Remise au destinataire au bureau de poste.

Art. 107.

Les envois à valeur déclarée et les colis adressés à des personnes habitant des localités où il n'existe pas de bureau de poste, devront être retirés du bureau du ressort par les destinataires ou par leurs fondés de pouvoirs, sans préjudice aux dispositions de l'article qui précède, autorisant la remise au destinataire des colis par exprès.

Les destinataires de ces envois seront informés, sans frais, de leur arrivée, avec invitation de les faire retirer.

Art. 108.

Les valeurs déclarées ne peuvent être remises qu'au destinataire en personne ou à son fondé de pouvoirs, contre acquit à donner sur un registre ad hoc. Cet acquit sert de décharge à l'administration.

Les personnes empêchées par maladie ou par toute autre cause de se rendre au bureau pour recevoir elles-mêmes l'article, doivent le faire retirer par un mandataire muni d'une procuration en brevet.

Pareille procuration est exigée de la part de ceux qui ne peuvent pas donner eux-mêmes l'acquit faute de savoir écrire. Néanmoins la remise des valeurs déclarées ne dépassant pas 150 fr. peut être faite d'après le mode tracé par l'art. 104.

Art. 109.

Pour la remise d'envois dont l'enveloppe ou la fermeture a nécessité des réparations pendant le transport, on observera préalablement les formalités prescrites à l'art. 92, § 4, ci-dessus.

CHAPITRE VIII. - Envois non distribuables ou rebuts.

Art. 110.

Sont à considérer comme non distribuables et à traiter comme rebuts:

les lettres ou envois adressés à un destinataire inconnu ou dont la résidence est inconnue;
les lettres ou envois à suscription injurieuse;
les lettres ou envois sans remboursement adressés poste restante, lorsqu'ils ne sont pas retirés dans les trois mois; les envois contre remboursement, lorsqu'ils ne sont pas retirés dans les quatorze jours, et les mandats non retirés dans un mois;
les envois refusés.

Art. 111.

Les correspondances tombées en rebut, sauf ce qui est statué à l'art. 112 ci-après pour les colis, sont renvoyées immédiatement au bureau d'origine.

Le percepteur du bureau d'origine informe du renvoi l'expéditeur, s'il est connu. Il opère la restitution des correspondances renvoyées, si elle est demandée, en obervant les formalités prescrites sous les art. 96 et ss. ci-dessus.

Cette restitution a lieu sans frais pour les objets affranchis et contre paiement de la taxe réglementaire pour les objets non affranchis.

Art. 112.

En cas de refus d'un colis de la part du destinataire ou lorsque celui-ci est inconnu ou introuvable, le bulletin d'expédition sur lequel devra être consigné le motif du refus ou de la non-livraison, sera renvoyé au bureau de départ, qui prendra les ordres de l'expéditeur quant à la disposition ultérieure à donner au colis. Si en déans les quatorze jours à partir de l'expédition de l'avis, le bureau de destination n'a pas reçu des instructions suffisantes, le colis est renvoyé au bureau d'origine. Ce délai est réduit à sept jours pour les colis grevés de remboursement.

L'expéditeur est responsable vis à-vis de l'administration des postes, qui peut exercer son recours contre lui, des frais, taxes et droits auxquels peut donner lieu tout colis expédié ou retourné par la poste, soit dans le service international, soit dans le service intérieur:

en cas de refus d'acceptation par le destinataire;
en cas de mise en rebut;
si l'expéditeur demande le renvoi du colis.

Toutefois, les objets sujets à détérioration ou à corruption pourront être vendus, immédiatement, sans avis préalable et sans formalités judiciaires, au profit de qui de droit; en cas d'impossibilité de vente pour une cause quelconque, les objets détériorés ou corrompus sont détruits. Il sera adressé procès-verbal de la vente ou de la destruction.

Le produit de la vente sera affecté au paiement des frais de transport et des déboursés. S'il y a un excédant, la remise en sera faite à l'expéditeur. Si au contraire le produit de la vente ne suffit pas pour couvrir les dits frais, l'expéditeur sera tenu de payer le supplément du port.

Les envois adressés poste restante ou bureau restant, s'ils ne sont pas réclamés par le destinataire, seront renvoyés au point de départ trois mois après leur arrivée au lieu de destination, sans préjudice à la disposition qui précède concernant les objets sujets à corruption. S'il s'agit d'un colis, l'expéditeur est à consulter, quatorze jours avant la révolution des trois mois, sur la manière dont il entend disposer de l'envoi.

Les colis «poste restante» grevés de remboursement sont renvoyés après quatorze jours, mais l'expéditeur est à consulter après révolution de la première huitaine.

Les mandats de poste adressés «poste restante» sont renvoyés après un mois au bureau d'origine.

Il est défendu d'ouvrir les colis ou d'en briser les cachets, aussi longtemps que les colis sont en souffrance.

Les rebuts non réclamés après deux mois de séjour au bureau d'origine, et les colis non distribuables dont l'expéditeur a demandé le nonrenvoi après deux mois de séjour au bureau de destination, sont envoyés à la direction des postes, qui les transmet à la commission des rebuts pour être procédé par celle-ci à leur ouverture dans sa prochaine réunion réglementaire.

La commission des rebuts se réunit dans la première quinzaine de chaque mois pour procéder aux devoirs qui lui incombent d'après les règlements.

Les correspondances internationales tombées en rebut seront traitées conformément aux dispositions des conventions afférentes.

CHAPITRE IX. - Responsabilité et garantie de la poste.

Art. 113.

L'administration des postes n'assume, du chef de son service, d'autre responsabilité que celle formellement déterminée par le présent règlement, conformément à la loi du 4 mai 1877.

I. Perte ou avarie.
1. Envois recommandés.

Art. 114.

En cas de perte d'un envoi recommandé ou d'un envoi de valeurs à recouvrer, il sera payé à l'expéditeur ou, sur la demande de celui-ci, au destinataire, une indemnité de 50 francs.

2. Envois de valeur déclarée.

Art. 115.

En cas de perte ou d'avarie d'un envoi dont la valeur a été déclarée, il sera payé à l'expéditeur ou, si celui-ci le demande, au destinataire, une indemnité à raison de la valeur déclarée (art. 14 de la loi du 4 mai 1877).

Lorsque la perte ou l'avarie n'est que partielle, l'indemnité n'est due que pour la partie perdue ou avariée.

Art. 116.

Lorsque l'administration rapporte la preuve que la valeur déclarée a été exagérée, elle n'est tenue qu'au remboursement de la valeur réelle.

En aucun cas l'administration ne peut être tenue à payer une indemnité excédant la somme de 10,000 fr.

Si la déclaration a été exagérée dans une intention frauduleuse, l'expéditeur perd non seulement tout droit à indemnité, mais il est en outre passible des peines édictées par la loi (art. 14 de la loi du 4 mai 1877).

3. Colis sans valeur déclarée.

Art. 117.

En cas de perte ou d'avarie d'un colis expédié sans déclaration de valeur, l'administration bonifiera à l'expéditeur, éventuellement au destinataire, le dommage réellement causé, sans toutefois que le montant total de l'indemnité puisse dépasser 2 fr. par 500 grammes ou fraction de 500 grammes du poids total de l'objet.

En cas de perte ou d'avarie partielle, la partie conservée de l'envoi n'est pas prise en considération pour le calcul du poids qui sert de base pour déterminer le maximum de l'indemnité (art. 15 de la loi du 4 mai 1877).

4. Dépôts pour mandats de poste et sommes encaissées comme recouvrement ou remboursement.

Art. 118.

L'administration des postes garantit le montant des sommes qui lui sont versées contre délivrance de mandats, ainsi que les sommes dont l'encaissement est réalisé par ses agents en exercice de service, lorsque les dépôts ou paiements sont constatés par des reçus réguliers.

L'administration n'assume aucune autre garantie et en particulier aucune au sujet de la présentation des valeurs à recouvrer en temps utile au débiteur, et de leur remise en main tierce ou de leur renvoi avec les annexes à l'expéditeur. Sa responsabilité cesse aussi après la transmission de la somme ou le renvoi des actes au mandant ou à l'adresse qu'il a désignée, de même qu'après la remise des pièces à une personne tierce, soit que celle-ci ait été désignée par le mandant ou laissée au choix de l'administration des postes par l'envoyeur.

La seule indication du montant d'un remboursement ne peut être considérée comme une déclaration de la valeur intrinsèque de l'envoi; en conséquence, si la valeur n'est pas indiquée, la responsabilité assumée envers l'expéditeur de ces envois est déterminée à l'instar des envois sans valeur déclarée.

II. Retard.

Art. 119.

Un retard dans l'expédition ou la remise à destination d'un colis ne donne lieu à indemnité que lorsque, par suite de ce retard, l'envoi a été détérioré ou a perdu pour toujours tout ou partie de sa valeur.

Ne seront pas prises en considération, les variations des cours de bourse ou des mercuriales (art. 13 de la loi du 4 mai 1877).

Les envois expédiés par la poste aux lettres, recommandés ou non, ne peuvent faire l'objet d'une réclamation de garantie contre l'administration pour cause de retard.

III. Délai de réclamation.

Art. 120.

Toute réclamation en garantie ou indemnité contre l'État doit être produite, à peine de déchéance, dans les six mois de la date de l'expédition ou du dépôt ou paiement qui l'a motivée Le reçu constatant le dépôt sera joint à la réclamation, lorsque le dépôt n'est pas constaté par les livres de l'administration (art. 19 de la loi du 4 mai 1877).

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux correspondances postales internationales, qui continueront à être régies conformément aux traités afférents.

IV. Exceptions et extinction de la responsabilité de l'administration.

Art. 121.

La responsabilité de l'Etat est couverte et il n'y a pas lieu à indemnité:

lorsqu'au moment de la remise d'un envoi au destinataire il est constaté que la fermeture et l'emballage sont extérieurement intacts et que le poids concorde avec celui qui est indiqué par le bureau d'origine;
lorsque l'envoi a été accepté sans réserve par le destinataire ou son mandataire (art. 16 de la loi du 4 mai 1877).

Art. 122.

L'administration est déchargée de toute responsabilité, lorsque la perte ou l'avarie d'un envoi ont été occasionnées:

par la propre négligence du l'expéditeur;
par une cause ou par un vice inhérent à l'objet expédié;
par force majeure;
par le fait d'un bureau étranger pour lequel l'administration n'a pas assumé de responsabilité formelle (art. 13 de la loi du 4 mai 1877).
CHAPITRE X. - Service des abonnements aux journaux et écrits périodiques qui sont publiés dans le Grand-Duché.

Art. 123.

L'administration des postes est chargée de satisfaire à toute demande d'abonnement aux journaux et écrits périodiques dans l'intérieur du Grand-Duché, et d'en soigner l'envoi et la remise aux abonnés.

Art. 124.

Sont considérés comme publications périodiques les journaux et revues et en général toutes les publications qu'on peut se procurer par voie d'abonnement et dont la durée n'est pas limitée.

Sont considérées comme suppléments les feuilles détachées formant la suite d'un journal et ne constituant pas, par elles-mêmes, une publication distincte. Elles doivent porter, en tête, le titre de supplément, avec l'indication de la publication et du numéro auxquels elles se rattachent.

Art. 125.

Le paiement de l'abonnement est exigible d'avance. Il ne donne au 'un recours contre l'administration dans le cas où le transport d'un journal ou écrit périodique viendrait à être interdit ou que la publication viendrait à cesser avant l'expiration du temps pour lequel l'abonnement aura été demandé; mais l'administration prête ses bons offices à l'effet d'obtenir, autant que possible, le remboursement aux abonnés du prix du journal pour la période pendant laquelle l'abonnement n'a pas été servi.

Art. 126.

Le prix d'abonnement à un journal ou écrit périodique indigène est perçu par abonnement, supplément compris, et se compose:

a) du prix d'éditeur;
b) du port d'affranchissement qui est fixé par exemplaire ou numéro, supplément compris, et par 50 grammes, à 1 centime, si le journal paraît une fois; à 1½ centimes s'il paraît deux fois, et à 2 centimes s'il paraît trois fois ou plus de trois fois par jour;
c) d'une remise de 10 centimes par abonnement et par trimestre.

Art. 127.

Sont à considérer comme suppléments extraordinaires de journaux:

a) les imprimés qui d'après la forme, le papier, l'impression ou toutes autres conditions, ne peuvent être considérés comme partie du journal avec lequel ils seront expédiés;
b) les écrits qui paraissent comme suppléments réguliers de journaux et qui sont en même temps fournis à des abonnés indépendamment du journal principal.

L'éditeur est obligé, lors de l'expédition de suppléments extraordinaires, d'en faire chaque fois la déclaration au bureau des postes d'origine et de payer en même temps le port pour le nombre des exemplaires à expédier. Il incombe à l'éditeur d'insérer les suppléments dans les numéros afférents du journal.

Chaque supplément extraordinaire de journaux ne peut se composer tout au plus que de deux feuilles adhérentes.

Les bureaux de poste sont autorisés à suspendre l'expédition et la remise des journaux jusqu'au paiement intégral des ports dus pour les suppléments extraordinaires y insérés.

Ils sont également autorisés à refuser les suppléments qui, d'après le format et l'épaisseur du papier ou tout autre conditionnement, ne remplissent pas les conditions requises pour être expédiés sans inconvénient dans les paquets de journaux.

Chaque supplément extraordinaire est soumis à la taxe de 1 centime par 50 grammes.

Art. 128.

Il est perçu un port de lettre:

a) en cas d'abonnement tardif, si l'abonné demande la livraison des numéros déjà parus pour son terme d'abonnement;
b) si un abonné réclame, après un délai moral, la livraison d'un ou de plusieurs numéros de son abonnement.

Les bureaux de poste ne dressent les commandes de l'espèce que sur la demande des abonnés. Le port est à percevoir avant l'expédition des commandes.

Art. 129.

En cas de translation du domicile de l'abonne dans le ressort d'un bureau de poste autre que celui où l'abonnement est servi, il est prélevé un droit de 50 centimes toutes les fois que l'abonné change de bureau distributeur. Il n'est cependant perçu aucun nouveau droit si le même abonnement revient au bureau où il a pris cours en premier lieu.

Art. 130.

L'import des sommes revenant aux éditeurs leur sera payé par les soins des bureaux de poste, le plus tôt possible, et en tout cas dans le courant au troisième mois de l'abonnement.

Art. 131.

Les journaux et écrits périodiques que les éditeurs ou les particuliers adressent directement aux destinataires, moyennant affranchissement préalable effectué par l'apposition de timbres-poste, ne sont pas soumis aux dispositions qui précèdent.

CHAPITRE XI. - Constatation des contraventions et pénalités.
I. Transport illicite de correspondances par une voie étrangère au service des postes.

Art. 132.

Le directeur, les inspecteurs, percepteurs et agents des postes, les procureurs d'Etat et leurs substituts, les juges d'instruction, les juges de paix, la gendarmerie, les employés de la douane aux frontières et aux bureaux de visite de l'intérieur, les bourgmestres et échevins, les commissaires de police et leurs adjoints, ainsi que les sergents de ville pourront opérer ensemble ou séparément toutes perquisitions sur les messagers et entrepreneurs de transports par voie ordinaire ou par voie ferrée et sur leur matériel, à l'effet de constater les contraventions en matière postale (art. 21 de la loi du 4 mai 1877).

Art. 133.

Les perquisitions mentionnées à l'article qui précède qui sont opérées par les fonctionnaires et employés de l'administration des postes ne sont faites que sur un ordre spécial du directeur.

Les fonctionnaires de l'administration des postes se feront assister d'un commis, surnuméraire ou l'acteur, qui opérera la perquisition sous leur direction.

Art. 134.

Aucune perquisition directe ne doit être faite sur les particuliers qui ne sont ni messagers ni entrepreneurs de transports; mais si la preuve d'une contravention commise par un particulier résulte d'une perquisition dans l'intérêt de la sûreté publique, ou dans celui de la perception des droits de douane et d'octroi, ou si cette preuve se produit fortuitement, la saisie qui en est la suite est valable.

A moins d'un ordre spécial du directeur, les perquisitions à faire sur les voitures publiques ou de messageries, ou de chemins de fer qui transportent des voyageurs, ne doivent être opérées qu'aux lieux de stationnement.

Sur les chemins de fer, les perquisitions sont laites aux stations à l'arrivée des trains.

Art. 135.

Indépendamment du matériel appartenant à l'exploitation, le droit de visite s'étend aux porte-feuilles, carnets et livrets des messagers, courriers et chefs de trains, ainsi qu'aux objets de messageries non accompagnés qu'ils transportent.

Art. 136.

Si la perquisition a été faite sur un article de messagerie non accompagné, transporté sur une voie quelconque, le colis ou le paquet, quel que soit le résultat de la perquisition, doit être refermé en présence de l'agent vérificateur et l'opération est justifiée par l'application sur le colis ou sur le paquet même d'une étiquette, frappée du timbre du bureau de la localité ou de la direction des postes et rappelant la loi en vertu de laquelle la perquisition a été effectuée.

Art. 137.

Toute perquisition doit être constatée par un procès-verbal, alors même qu'elle n'a donné qu'un résultat négatif. Ce procèsverbal est signé contradictoirement par les agents qui ont opéré ou fait opérer la perquisition, et par l'individu visité; ce dernier a le droit de requérir une copie du procès-verbal.

Art. 138.

Si les perquisitions ont fait découvrir des objets transportés en fraude, ces objets sont confisqués et le procès-verbal en contient l'énumération, en reproduit la suscription et, s'il s'agit de lettres, fait connaître si ces lettres sont ou non cachetées, si elles ont été saisies, renfermées dans des colis de messagerie du transportées à découvert. Le poids de chaque objet saisi est indiqué séparément.

Le procès-verbal énonce en outre les nom, profession et demeure du contrevenant et, s'il y a lieu, la désignation de l'entrepreneur ou de l'entreprise civilement responsable.

Quel que soit le nombre des objets saisis en contravention sur le même entrepreneur, il n'est dressé qu'un seul procès-verbal à la charge du contrevenant.

Art. 139.

Si, dans les cas prévus par les art. 137 et 138 qui précèdent, les individus sur lesquels des saisies ont été faites, refusent de faire connaître leurs noms et leur domicile, ou déclarent ne pouvoir ou ne vouloir signer, le fait est consigné dans le procès-verbal.

Les procès-verbaux sont transmis, à fin de poursuite, avec les objets saisis au procureur d'Etat afférent par l'intermédiaire du directeur des postes.

II. Contraventions diverses constatées dans le service.
1. Abus de franchise.

Art. 140.

Les agents des postes exerceront une surveillance constante afin d'empêcher les abus du contre-seing pour fa transmission d'objets étrangers au service, contrairement aux dispositions existantes. En cas de doute motivé sur le contenu des dépêches, soit que ce doute naisse au bureau expéditeur, à un bureau de passe ou au bureau de destination, les agents des postes taxent les dépêches comme lettres ordinaires non affranchies, d'après le tarif de l'art. 10 du présent règlement, en faisant en tête des suscriptions l'annotation: «présumée contenir des objets étrangers au service».

Art. 141.

Les lettres dont le contreseing est simulé, sont considérées comme lettres frauduleuses; elles reçoivent l'annotation: «Contreseing simulé».

Art. 142.

Sauf les lettres mentionnées à l'article qui précède, lesquelles sont transmises sans délai par l'intermédiaire de la direction des postes au directeur général afférent, toute lettre taxée pour suspicion de fraude est distribuée par la voie ordinaire.

Toutefois, comme pareille lettre peut être refusée à cause de la taxe et que, dans ce cas, il y a lieu d'en provoquer la vérification, les percepteurs font remettre en même temps au destinataire, par le facteur, une invitation à se rendre au bureau de poste endéans les vingt-quatre heures ou à y envoyer un fondé de pouvoirs sous seing privé, à l'effet de procéder à l'ouverture de la dite lettre et d'en constater le contenu.

Si le destinataire ne se conforme pas à cette première invitation, il lui en est adressé une seconde accordant un nouveau délai de vingtquatre heures. Chacun de ces délais est porté à deux jours pleins, si la lettre est à destination d'une commune rurale et, dans ce cas, l'invitation indiquera que le destinataire peut se faire remplacer par un fonctionnaire résidant dans la localité où se trouve le bureau de poste, moyennant l'obligation d'en donner avis par écrit au percepteur.

Art. 143.

Si les lettres sont ouvertes au bureau de destination et qu'il résulte de la vérification qu'elles ne contiennent que des pièces de service, elles sont remises immédiatement en franchise au destinataire, qui signe avec le percepteur un certificat, en double expédition, constatant le résultat de la vérification.

Si la vérification constate que les lettres contiennent en tout ou en partie des objets étrangers au service, les objets relatifs au service de l'État sont seuls remis au destinataire. Les autres sont saisis et transmis immédiatement à la direction des postes, avec un procès-verbal, en double expédition, que le percepteur invite le destinataire à signer avec lui.

Les communications frauduleuses formant corps avec celles de service sont jointes intégralement au procès-verbal.

Art. 144.

Lorsque le destinataire d'une lettre suspectée de fraude refuse d'assister à son ouverture au bureau, la lettre doit immédiatement, après l'expiration des délais prévus ci-dessus, être renvoyée au bureau d'origine. Le percepteur de ce bureau observe, pour la vérification de l'envoi à l'égard de l'envoyeur, toutes les formalités exigées à l'égard du destinataire et qui font l'objet des deux articles qui précèdent.

Art. 145.

Les dépêches renvoyées au bureau d'origine et dont les contre-signataires refusent d'opérer la vérification en présence du percepteur, doivent être sans délai adressées à la direction des postes.

A l'arrivée de ces lettres, le directeur des postes, assisté d'un membre de la commission des rebuts, procède d'office à leur ouverture et constate le résultat de l'opération par un procès-verbal, auquel il est donné suite en cas de contravention.

Les correspondances de service, s'il y en a, sont transmises sans retard et sans frais aux destinataires.

Art. 146.

Un exemplaire des procès-verbaux mentionnés aux art. 143, 144, 145 et les objets saisis sont transmis par le directeur des postes au procureur d'État afférent. Le directeur des postes transmet copie des procès-verbaux au directeur général afférent.

Sans préjudice des peines prévues par la loi pour transport frauduleux des lettres, le fonctionnaire contrevenant peut être puni d'une peine disciplinaire proportionnée à la gravité des cas. Le directeur général afférent reçoit communication des décisions intervenues.

Art. 147.

Les fonctionnaires qui ont reçu en franchise, sous leur couvert, des lettres ou pièces étrangères au service, sont tenus de les renvoyer au percepteur du ressort et de lui faire connaître l'expéditeur.

Ces communications tiennent lieu de procèsverbal et il est procédé à leur égard conformément aux dispositions de l'article qui précède.

2. Contraventions constatées à charge des particuliers.

Art. 148.

Les lettres et envois de toute nature, expédiés par la poste, lorsqu'ils sont suspectés contenir des objets transportés en fraude des droits de la poste, sont traités, sauf les dispositions spéciales concernant les abus de la franchise du port et du contreseing, d'après les règles ci-après:

En cas de suspicion au bureau d'origine, le percepteur fait remettre par le facteur à l'expéditeur, s'il est connu, une invitation à se rendre au bureau de poste, ou à y envoyer un fondé de pouvoirs, endéans le délai d'un jour franc, à l'effet de procéder à l'ouverture de l'envoi et d'en constater le contenu. Si l'expéditeur ne se conforme pas à cette invitation ou s'il n'est pas connu, l'envoi suspect est transmis au bureau destinataire avec l'annotation: «à vérifier pour suspicion de fraude».
En cas de suspicion dans un bureau intermédiaire, le percepteur du bureau de passage attire l'attention du percepteur du bureau de destination sur l'envoi suspect par un bulletin d'observation.
En cas de suspicion au bureau de destination, soit que des envois douteux aient été signalés ou non par le percepteur du bureau d'origine, ou le percepteur d'un bureau intermédiaire, le percepteur du bureau de destination fait remettre par le facteur au destinataire une invitation de se rendre à son bureau, ou d'y envoyer un fondé de pouvoirs, endéans le délai d'un jour franc, à l'effet de procéder à l'ouverture de l'envoi et d'en constater le contenu.
Lorsque le destinataire d'une lettre ou d'un envoi suspects refuse d'en faire l'ouverture, ou qu'il ne satisfait pas à l'invitation de se rendre au bureau, procès-verbal est dressé du refus ou de la non-comparution, et l'envoi suspect est transmis avec le procès-verbal au directeur des postes avec un rapport exposant les motifs de suspicion.

Le directeur des postes, après avoir examiné les pièces, est autorisé à faire remettre les envois arrêtés comme suspects aux destinataires, s'il ne trouve pas les motifs de suspicion suffisamment justifiés.

Dans le cas contraire, il les transmet au procureur d'État afférent, qui fait procéder à l'ouverture par le juge d'instruction en présence des intéressés, c'est-à-dire de l'expéditeur, s'il est connu, ou du destinataire, ou en leur absence après qu'ils auront été dûment appelés.

S'il résulte de la visite que les objets transmis au juge d'instruction ne renferment aucun objet frauduleux, ils sont de suite, après fermeture par les soins de l'autorité judiciaire, remis à leur destination.

Dans le cas contraire, les objets transportés en fraude sont saisis et le procureur d'État poursuivra les délinquants.

Les objets qui ne doivent pas être retenus comme pièces à conviction seront renvoyés à la direction des postes pour être adressés aux destinataires, taxés, s'il y a lieu, comme lettres ou colis non affranchis, selon les distinctions établies aux art. 4 et 7 de la loi du 4 mai 1877, ou pour être traités comme rebuts, conformément à la disposition de l'art. 6 de la même loi (journaux, imprimés).

3. Pénalités.

Art. 149.

Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et pourront être condamnés à l'interdiction, conformément à l'art. 33 du Code pénal, ceux qui auront contrefait des timbres-poste ou autres timbres adhésifs nationaux ou étrangers, ou qui auront exposé en vente ou mis en circulation des timbres contrefaits.

La tentative de contrefaçon sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an (art. 188 du Code pénal).

Art. 150.

Les timbres-poste et les cartes postales sont assimilés, sous le rapport des pénalités en cas de contrefaçon, aux timbres de l'État (art. 23 de la loi du 4 mai 1877).

Art. 151.

Le fait d'une déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle comprise dans un envoi (lettre ou colis) sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize francs à cinq cents francs (art. 7 de la loi du 23 décembre 1864).

Art. 152.

Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux mois et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs, tout fonctionnaire ou agent du Gouvernement, tout employé du service des postes et des télégraphes, qui aura ouvert ou supprimé des lettres confiées à la poste, des dépêches télégraphiques, ou qui en aura facilité l'ouverture ou la suppression (art. 149 du Code pénal).

Art. 153.

Ceux qui, s'étant procuré des timbres- poste ou autres timbres adhésifs contrefaits, en auront fait usage, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois (art. 189 du Code pénal).

Art. 154.

Seront punis d'une amende de vingt-six francs à trois cents francs:

ceux qui auront fait disparaître, soit d'un timbre-poste ou autre timbre adhésif, soit d'un coupon pour le transport des personnes ou des choses, la marque indiquant qu'ils ont déjà servi;
ceux qui auront fait usage d'un timbre ou d'un coupon dont on a fait disparaître cette marque (art. 190 du Code pénal).

Art. 155.

Sont punis d'une amende de vingt francs à deux cents francs:

ceux qui contreviennent à l'art. 1er de la loi du 4 mai 1877, concernant le monopole de la poste pour le transport des lettres et journaux (art. 3, n° 1 de la loi du 7 mai 1897);

ceux qui dans un paquet confié à la poste grouperont des lettres ou journaux adressés à différents destinataires

La même peine sera applicable à celui qui distribue ou fait distribuer les lettres et journaux qui lui ont été adressés en groupe (art. 3, n° 2 de la loi du 4 mai 1877);

ceux qui contreviennent à l'art. 2 ou à l'art. 68 du présent règlement en groupant dans un seul colis plusieurs envois, lettres et colis ou lettres ou colis, adressés à différents destinataires;
ceux qui renferment des lettres ou notes, pouvant tenir lieu de lettres, dans les envois expédiés à tarif réduit, mentionnés sous l'art. 11, n° 3 de la loi du 4 mai 1877 (art. 3, n° 3 de la loi du 4 mai 1877);
ceux qui renferment des lettres ou notes, pouvant tenir lieu de lettres, dans les envois énumérés à l'art. 14, §§ 1, 2 et 3 du présent règlement;
ceux qui renferment dans les lettres de service, pour lesquelles la franchise de port est accordée, une ou plusieurs lettres particulières, ainsi que les fonctionnaires qui prêtent la main au transport, en franchise de droits, de lettres sujettes à la taxe (art. 3, nos 3, 4 et 5 de la loi du 4 mai 1877);
ceux qui introduisent dans les envois confiés à la poste, des matières inflammables, explosibles, des liquides et matières graisseuses, sauf les facilités accordées pour les échantillons et les colis (art. 16 et 80), et en général tous objets de nature à détériorer les correspondances et envois avec lesquels ils sont expédiés (art. 8 de la loi du 23 décembre 1864);
ceux qui contreviendront à l'art. 4 du présent règlement en insérant dans un envoi remis à la poste des métaux précieux, des espèces monnayées, ou des papiers payables au porteur sans remplir les formalités de la recommandation ou de la déclaration (art. 8 de la loi du 23 décembre 1864);
en cas de récidive dans l'année, l'amende sera double pour les infractions énumérées sous les nos 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ci-dessus.

Art. 156.

Les infractions aux dispositions réglementaires à raison desquelles la loi ne détermine pas des peines particulières, sont punies conformément à la loi du 6 mars 1818.

Chapitre XII. - Dispositions générales.

Art. 157.

Le directeur général afférent statuera, par des instructions spéciales, sur les difficultés auxquelles peut donner lieu Tinter prétation et l'exécution du présent règlement, sans préjudice à l'action des tribunaux pour les questions qui sont de leur compétence.

Art. 158.

Toutes les dispositions antérieures contraires au présent règlement sont rapportées.

Art. 159.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 1899.

Le Directeur général des finances,

M. Mongenast.

Luxembourg, le 14 décembre 1898.

ADOLPHE.


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