Arrêté grand-ducal du 6 avril 1899 réglant les conditions d'admission dans l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 04/12/1954

Signature : 06/04/1899

Publication : 12/04/1899

Mémorial : A18

Auteur : Finances

Sujets principaux : enregistrement et domaines

Sujets secondaires : administration

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1899/04/06/n1/jo