Arrêté grand-ducal du 28 octobre 1899 autorisant l'expropriation forcée de plusieurs parcelles de terrain nécessaires au redressement du chemin dit «Kreutzgrundchen» à Merl.

Acte de base non modifié

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 28/10/1899

Publication : 11/11/1899

Mémorial : A57

Auteur : Travaux publics

Sujets principaux : voirie

Sujets secondaires : transformation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1899/10/28/n1/jo