Arrêté grand-ducal du 6 décembre 1899 portant approbation et publication d'une déclaration échangée entre le Grand-Duché et la Belgique au sujet de l'abrogation de l'art. 10 de la convention d'extradition du 23 octobre 1872.

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Arrêté grand-ducal du 6 décembre 1899, portant approbation et publication d'une déclaration échangée entre le Grand-Duché et la Belgique au sujet de l'abrogation de l'art. 10 de la convention d'extradition du 23 octobre 1872.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la déclaration signée à Luxembourg le 16 novembre 1899 entre le Gouvernement grand-ducal et le Gouvernement belge et portant abrogation de l'art. 10 de la convention d'extradition conclue le 23 octobre 1872 entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu la loi du 13 mars 1870, sur l'extradition des malfaiteurs étrangers;

Vu l'arrêté r. g. d. du 2 décembre 1872, portant publication de la dite convention d'extradition;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La déclaration prémentionnée du 16 novembre 1899 est approuvée et sera publiée par la voie du Mémorial.

Art. 2.

Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Luxembourg, le 6 décembre 1899.

ADOLPHE.


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