Arrêté grand-ducal du 15 décembre 1900 apportant une ajoute à l'article 5 du règlement du 22 juillet 1891 sur les sociétés de secours mutuels.
Arrêté grand-ducal du 15 décembre 1900, apportant une ajoute à l'art 5 du règlement du 22 juillet 1891, sur les sociétés de secours mutuels.
Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'art. 11 de la loi du 11 juillet 1891, ainsi que l'article unique de la loi du 14 février 1900, sur les sociétés de secours mutuels;
Vu Notre arrêté du 22 juillet 1891, déterminant le règlement des sociétés de secours mutuels:
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
La disposition suivante est ajoutée à l'art. 5, in fine, de l'arrêté prérappelé du 22 juillet 1891:
| « |
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés de secours mutuels ayant pour objet de favoriser l'épargne. |
|
| » |
Art. 2.
Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé du l'exécution du présent arrêté.
|
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, EYSCHEN. |
Luxembourg, le 15 décembre 1900 ADOLPHE. |
- Arrêté du 30 avril 1924 portant reconnaissance légale de la mutualité «Viehversicherungsverein von Mertzig». (Mémorial A n° 21 de 1924)
- Arrêté du 11 mars 1924 portant reconnaissance légale de la mutualité: «Viehversicherungsverein von Neudorf». (Mémorial A n° 11 de 1924)
- Arrêté du 11 mars 1924 portant reconnaissance légale de la mutualité: «Viehversicherungsverein von Neudorf». (Mémorial A n° 11 de 1924)
- Arrêté du 19 avril 1913 portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la société de secours mutuels (...) (Mémorial A n° 27 de 1913)
- Arrêté du 8 juin 1912 portant approbation des statuts modifiés de la société de secours mutuels «Eisenbahn-Feh (...) (Mémorial A n° 38 de 1912)
- Arrêté du 17 décembre 1910 portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la Société de secours mutuels (...) (Mémorial A n° 66 de 1910)
- Arrêté du 22 décembre 1907 portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la société d'épargne dite (...) (Mémorial A n° 69 de 1907)
- Arrêté du 20 novembre 1907 portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la société de secours mutuels (...) (Mémorial A n° 63 de 1907)
- Arrêté du 18 novembre 1907 portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la société d'épargne dite: (...) (Mémorial A n° 63 de 1907)
- Arrêté du 28 décembre 1904 portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la société d'épargne dite (...) (Mémorial A n° 84 de 1904)
- Arrêté du 1er septembre 1904 portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la Société d'épargne de (...) (Mémorial A n° 58 de 1904)
- Arrêté du 3 janvier 1902 portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la société d'épargne dite (...) (Mémorial A n° 4 de 1902)
- Arrêté du 8 mars 1901 portant reconnaissance légale et approbation des statuts de la société d'épargne «Biene» (...) (Mémorial A n° 16 de 1901)
- Arrêté grand-ducal du 22 juillet 1891 déterminant le règlement des sociétés de secours mutuels. (Mémorial A n° 41 de 1891)
- Loi du 14 février 1900 portant une disposition additionnelle à la loi du 11 juillet 1891 sur les sociétés de secours (...) (Mémorial A n° 9 de 1900)
- Loi du 11 juillet 1891 concernant les sociétés de secours mutuels. (Mémorial A n° 41 de 1891)
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