Arrêté grand-ducal du 16 janvier 1901, portant approbation d'une disposition additionnelle aux statuts de la Société des chemins de fer et minières Prince Henri.

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Arrêté grand-ducal du 16 janvier 1901, portant approbation d'une disposition additionnelle aux statuts de la Société des chemins de fer et minières Prince Henri.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les statuts de la Société anonyme des chemins de fer et minières Prince-Henri, tels qu'ils sont approuvés par l'arrêté royal grand-ducal du 28 octobre 1877 et modifiés, quant à l'art. 8, par l'arrêté royal grand-ducal du 12 mai 1886;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires de la même société, du 27 octobre 1900, constatant l'adoption de la proposition suivante:

«     

II est créé 10,000 obligations 3 pCt. de 500 fr. valeur nominale chacune, rapportant 15 fr. d'intérêt annuel, moins l'impôt grand-ducal, payable par semestre le 1er mars et le 1er septembre de chaque année, à partir du 1er mars 1901.

L'amortissement de ces obligations, remboursables au pair en 70 ans, aura lieu par voie de tirages au sort annuels. Le premier remboursement pour amortissement aura lieu le 1er mars 1901 et le dernier 1er mars 1976.

Le conseil d'administration est autorisé à émettre le nombre d'obligations nécessaires pour le règlement des dépenses de premier établissement et la reconstitution du fonds de roulement de la société; celles de ces obligations qui ne seraient pas émises immédiatement, resteront à la souche, pour être réalisées en cas de besoin par le conseil d'administration, auquel l'assemblée donne plein pouvoir à cet effet.

L'assemblée donne au conseil d'administration plein pouvoir pour fixer le taux d'émission de ces 10,000 obligations, l'époque, les délais de versement, les lieux de paiement des coupons et des titres remboursables et, en général, toutes les conditions relatives à leur émission en une ou plusieurs fois.

     »
;

Vu l'art. 37 du Code de commerce;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1.

La disposition additionnelle aux statuts de la Société anonyme des chemins de fer et minières Prince-Henri, relatée ci-dessus et consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires du 27 octobre 1900, reçu par le notaire Alph. Majerus de Mondorf-les-Bains et dont une expédition authentique est annexée au présent arrêté, est approuvée et formera l'art. 8 bis du pacte social de la société.

Art. 2.

L'approbation est accordée sans préjudice aux droits des intéressés, et Nous Nous réservons de la retirer en cas de violation ou de non-exécution des statuts ou de contravention aux diverses obligations contractées par la dite société.

Art. 3.

Notre Ministre d'Etat, président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN

Luxembourg, le 10 janvier 1901.

ADOLPHE.


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