Arrêté grand-ducal du 29 septembre 1901 portant règlement pour l'exécution de la loi sur les warrants agricoles.

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Arrêté grand-ducal du 29 septembre 1901, portant règlement pour l'exécution de la loi sur les warrants agricoles.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 14 février 1900, sur les warrants agricoles, et notamment l'art. 13, qui est ainsi conçu:

«     

Un règlement d'administration publique déterminera les émoluments à allouer aux greffiers de justice de paix pour l'envoi des lettres recommandées, l'achat et la tenue des registres, ainsi que pour la délivrance des certificats. Il établira, s'il y a lieu, toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente loi.

     »

Vu l'avis du Conseil d'État, en date du 26 juillet 1901;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le warrant agricole est délivré par le greffier de la justice de paix du canton du domicile de l'emprunteur.

Art. 2.

Les greffiers des justices de paix tiendront à l'avenir deux registres nouveaux:

un registre spécial destiné à l'inscription de tous les détails de la procédure relative au warrant et à constater qu'elle a été régulière;
un registre à souche destiné à établir le warrant lui-même.

Ces registres seront cotés et parafés par le juge de paix.

Art. 3.

Dans le registre spécial sont notamment inscrites:

les lettres d'avis à adresser par le fermieremprunteur au propriétaire, usufruitier ou à leur représentant légal, conformément à l'art. 2 de la loi du 14 février 1900;
les lettres de réponse contenant adhésion ou opposition à la demande d'emprunt;
les lettres par lesquelles le prêteur et après lui les divers réescompteurs donnent avis au greffier de la mutation du warrant.

Art. 4.

Toutes ces lettres devront être recommandées avec accusé de réception.

Les accusés de réception délivrés aux greffiers resteront annexés au registre.

Art. 5.

Le registre à souche se compose de feuilles à deux parties, l'une en face de l'autre.

Chacune de ces parties porte:

les nom, prénom, domicile et qualités de l'emprunteur;
le montant des sommes à emprunter;
la nature, valeur, quantité et situation des produits warrantés;
la mention de l'assurance ou de la nonassurance du produit warranté;
le nom et l'adresse de l'assureur. Si le warrant est demandé par un fermier, le greffier ajoutera:
le nom et l'adresse du propriétaire, de l'usufruitier ou de leur représentant légal;

la date à laquelle l'avis de l'emprunteur lui a été envoyé;

la date de la réception du consentement du propriétaire, de l'usufruitier ou de leur mandataire légal, ou la mention de l'absence d'opposition dans les douze jours de l'envoi de l'avis.

L'une des parties est détachée et remise à l'emprunteur et constitue le warrant; l'autre reste attachée au registre et forme la souche.

En bas de la souche sera mentionnée la date du remboursement de l'emprunt et la radiation de l'inscription, et au verso seront transcrits les endossements ultérieurs du warrant.

Le premier endossement du warrant sera écrit au verso de la partie détachée du registre, constituant le warrant.

Art. 6.

Les énonciations de la partie du registre à souche dont le greffier reste dépositaire, doivent être de tout point conformes à celles du warrant remis à l'emprunteur.

Art. 7.

Il est alloué aux greffiers des justices de paix:

pour toute mention sommaire sur le registre autre que le registre à souche (art. 2), fr. 0,25;
pour la mention à inscrire au verso de la souche après l'escompte ou le réescompte du warrant, fr. 0,10;
pour toute communication par lettre recommandée (débours non compris), fr. 0,50;
pour la délivrance de la copie des inscriptions, fr. 1,00;
pour la délivrance du certificat négatif, fr. 0,50;
pour mention du remboursement avec délivrance du certificat de radiation, fr. 1,00;
pour l'établissement du warrant (déboursés compris), 0,10 fr. par 100 fr., minimum fr. 0,50;
pour le renouvellement du warrant, fr. 0,25.

Art. 8.

La dépense pour l'achat des deux registres nouveaux reste à charge du greffier.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Vereinsalpe, le 29 septembre 1901.

ADOLPHE.


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