Arrêté grand-ducal du 29 mars 1902 concernant l'exécution de la loi qui précède.

Acte de base non modifié

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 29/03/1902

Publication : 29/03/1902

Mémorial : A16

Auteur : Finances

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1902/03/29/n1/jo