Arrêté grand-ducal du 29 avril 1902 portant règlement pour l'exécution de la loi du 6 mars 1902 sur le régime des vins et boissons similaires.

Acte de base non modifié

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 29/04/1902

Publication : 02/05/1902

Mémorial : A27

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : alcool

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1902/04/29/n1/jo