Arrêté grand-ducal du 22 mai 1902 qui approuve l'arrangement intervenu le 10 mai 1902 entre le Grand-Duché et l'Empire allemand au sujet du mode de répartition du produit de la nouvelle taxe à percevoir sur les vins mousseux.

Acte de base non modifié

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 22/05/1902

Publication : 07/06/1902

Mémorial : A36

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1902/05/22/n2/jo

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Arrêté grand-ducal du 22 mai 1902. qui approuve l'arrangement intervenu le 10 mai 1902 entre le Grand-Duché et l'Empire allemand au sujet du mode de répartition du produit de la nouvelle taxe à percevoir sur les vins mousseux.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 3 mai 1902, concernant la perception, d'un impôt de consommation sur les vins mousseux de production indigène, spécialement le § 2 de l'art. 1er, qui autorise le Gouvernement grand-ducal à conclure un arrangement avec le Gouvernement allemand au sujet du mode de répartition du produit de la nouvelle taxe entre le Grand-Duché et les Etats de l'Union douanière;

Vu l'arrangement intervenu à la date du 10 mai 1902, entre le Gouvernement grand-ducal et le Gouvernement impérial allemand, en exécution de la disposition de la loi du 3 mai 1902 visée ci-dessus;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'arrangement signé à Berlin le 10 mai 1902, entre le Gouvernement grand-ducal et le Gouvernement impérial allemand, au sujet du mode de répartition du produit de la nou- velle taxe de consommation à percevoir sur les vins mousseux, est approuvé pour sortir ses effets à partir du 1er juillet prochain.

Art. 2.

Le présent arrêté, avec l'arrangement prévise, sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 22 mai 1902.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant,

GUILLAUME,

Grand-Duc Héréditaire.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

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