Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1902 portant règlement pour l'exécution de la loi du 31 juillet 1901 sur l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies.

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Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1902, portant règlement pour l'exécution de la loi du 31 juillet 1901 sur l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies.



Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 31 juillet 1901, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies, spécialement les art. 39, 42, 46 et 61;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Organisation de l'autorité de surveillance.

Art. 1er.

La surveillance des caisses régionales et des caisses de fabrique, instituée par la loi du 31 juillet 1901, est exercée par l'inspecteur de travail que le membre afférent du Gouvernement aura spécialement délégué à cet effet. Cette délégation est essentiellement révocable.

En cas d'empêchement de l'inspecteur délégué, il est remplacé par l'inspecteur de travail le plus ancien en rang, sans qu'il y ait lieu, dans ce cas, à délégation spéciale de la part du

Gouvernement.

Si le besoin s'en fait sentir, le Gouvernement est autorisé à adjoindre à l'inspecteur de travail un ou plusieurs délégués spéciaux.

Art. 2.

L'inspecteur de travail délégué en vertu de l'article précédent, ou son suppléant, exerce dans tout le pays les attributions confiées à l'autorité de surveillance tant par la loi du 31 juillet 1901 (art. 5, 30, 31, 35, 37, 38, 39, 40, 42, 46, 48, 49, 52 et 55), que par les arrêtés et règlements d'administration publique pris en exécution de la dite loi, ainsi que par les arrêtés et instructions ministériels qui régissent la matière.

Art. 3.

Chaque fois que l'autorité de surveillance en sera requise, elle assistera le Gouvernement dans l'accomplissement de la mission confiée à ce dernier par les art. 1er al. 3 et 9, 3 al. 2, 6 al. 2, 10, 11, 12, 13 2°, 14 al. 5, 23, 26, 27, 29, 36, 37, 41, 43, 44, 45 et 50 de la loi du 31 juillet 1901; elle lui fera parvenir tous les renseignements dont il aura besoin et lui signalera tous les faits et toutes les infractions qui nécessitent son intervention.

Art. 4.

Elle se conformera en outre aux prescriptions qui suivent.

Art. 5.

Pour l'exécution de l'art 30, alinéa dernier, de la loi du 31 juillet 1901, l'autorité de surveillance devra tenir un registre contenant le relevé des personnes qui composent les comités-directeurs des caisses de malades. Ce relevé devra être tenu à jour au fur et à mesure des changements annoncés dans la composition des comités et servira de base aux attestations prévues à l'art. 31, alinéa dernier, de la loi.

S'il existe des doutes sur l'exactitude des informations faites en vertu de l'art. 30 de la loi, l'autorité de surveillance fera les investigations nécessaires.

Toute personne a le droit de prendre inspection du relevé prémentionné.

Art. 6.

L'autorité de surveillance doit reviser régulièrement et au moins une fois par an, les institutions de prévoyance créées par la loi du 31 juillet 1901. A cette occasion elle vérifiera la caisse, les comptes et les livres, et prendra communication des procès-verbaux des assemblées générales et des séances du comité-directeur.

Elle prendra les mesures nécessaires pour qu'il soit remédié aux abus et aux inconvénients qu'elle constatera et provoquera la poursuite des personnes qui sont trouvées en contravention à la loi précitée.

Elle veillera à ce que les sommes disponibles soient placées au voeu de l'art. 36 de la loi

S'il appert de la revision ou autrement que les statuts d'une caisse doivent être modifiés (art. 29) ou que la fermeture d'une caisse de fabrique devra être prise en considération (art. 50), l'autorité de surveillance en fera rapport au Gouvernement.

Art. 7.

L'autorité de surveillance veillera à ce que les délais prescrits pour la remise des relevés et arrêtés des comptes mentionnés à l'art. 37 de la loi, soient observés. Ces pièces sont à adresser au Gouvernement avec les explications qui peuvent être nécessaires.

Art. 8.

Si le nombre des membres d'une caisse dont l'assemblée générale ne se compose pas de délégués, excède le chiffre de mille, l'autorité de surveillance amènera une modification des statuts répondant au voeu de l'art. 33 al. 2 de la loi. En cas de refus de l'assemblée générale d'opérer cette modification, l'autorité de surveillance fera usage de la faculté lui accordée par l'alinéa final de l'art. 40 de la loi.

Procédure à suivre en cas de contestations prévues par l'art. 42 de la loi.

Art. 9.

Les contestations qui s'élèveront en vertu de la loi du 31 juillet 1901 soit entre les personnes assurées et leurs patrons, soit entre les assurés ou les patrons, d'une part, et les caisses régionales ou les caisses de fabrique, d'autre part, au sujet du calcul ou de l'imputation ou du paiement des cotisations ou des remboursements à faire en vertu de l'art. 7 al. 1er de la loi, ou au sujet de secours à fournir, seront vidées par l'autorité de surveillance.

Art. 10.

L'autorité de surveillance sera saisie de la contestation soit par écrit, soit verbalement, et ne prendra sa décision qu'après avoir entendu les parties intéressées et qu'après s'être entourée de tous les renseignements aptes à l'éclairer. Si l'une des parties, malgré une invitation lui adressée par lettre recommandée, refuse de comparaître devant l'autorité de surveillance ou de lui faire connaître ses moyens, celle-ci décidera sur le vu des éléments lui soumis.

La décision qui interviendra sera motivée et couchée sur un registre ad hoc. Elle sera prise sans retard et notifiée immédiatement aux parties intéressées par lettres chargées expédiées à leur adresse à leur domicile ou à leur résidence; l'avis de réception de la poste sera joint au dossier de l'affaire. La décision sera exécutoire par provision s'il s'agit de secours à fournir.

Art. 11.

Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent être attaquées, quel que soit le montant de l'objet en litige, devant le juge de paix dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse.

Ce recours doit être interjeté, sous peine de nullité, dans les quinze jours de la notification mentionnée à l'article précédent.

Art. 12.

Le recours est introduit par simple requête écrite ou verbale reçue par le greffier de la justice de paix.

Cette requête indiquera:

les nom, prénoms, profession et domicile du requérant et la qualité en laquelle il agit;
les nom, prénoms, profession et domicile de la partie adverse. Elle énoncera en outre sommairement l'objet de la requête et les moyens à l'appui et sera signée par le requérant ou par son fondé de pouvoir.

Si le recours est interjeté par requête verbale, le greffier se fera donner les indications ci-dessus qu'il consignera sur le registre spécial prévu par l'art. 19 du présent règlement et qu'il fera signer par le déclarant, si celui-ci peut ou sait signer.

Art. 13.

Le greffier adressera, dans les quarante- huit heures du dépôt de la requête, aux parties un avertissement recommandé à comparaître devant le juge de paix, a la première audience qui suivra le dépôt de la requête, de telle façon cependant qu'il y ait trois jours francs au moins entre la date de la notification de l'avertissement et le jour indiqué pour la comparution, si les parties sont domiciliées ou résident dans la distance de cinq myriamètres du chef-lieu du canton.

Si elles sont domiciliées ou si elles résident au-delà de cette distance, il sera ajouté un jour par cinq myriamètres, sans que ces délais soient susceptibles de la prolongation réglée par l'art. 73 du Code de procédure civile.

L'avertissement sera notifié à l'adresse des parties à leur domicile ou à leur résidence.

L'avis de réception de la poste sera joint au dossier de l'affaire.

Art. 14.

Pour l'instruction et le jugement de l'affaire, on suivra la procédure ordinaire tracée par les dispositions actuellement en vigueur.

L'affaire sera traitée comme urgente.

Art. 15.

S'il intervient un jugement par défaut, avis de ses dispositions sera transmis par le greffier à la partie défaillante, par lettre recommandée, dans les cinq jours du prononcé.

L'opposition qui ne sera recevable que dans les huit jours de la date de la lettre, consistera dans une déclaration à faire au greffe de la justice de paix, sur le registre prescrit par l'art. 19.

Toutes parties intéressées seront prévenues, par lettre recommandée du greffier, pour la plus prochaine audience utile. Le jugement qui interviendra sera réputé contradictoire.

Art. 16.

L'appel relevé contre le jugement contradictoire sera formé dans les dix jours du prononcé du jugement et, dans le cas où le jugement aurait été rendu par défaut, du jour de l'expiration des délais d'opposition, sans que, dans le cas du jugement contradictoire, il soit besoin de le signifier.

Art. 17.

Les caisses de malades sont assimilées aux établissements de bienfaisance mentionnés dans la loi du 23 mars 1893, pour l'obtention de la faveur de plaider en debet.

Les assurés jouissent de plein droit de l'assistance judiciaire.

Art. 18.

Les avertissements et lettres recommandées mentionnés dans le présent règlement, sont affranchis des droits de port.

Art. 19.

Pour l'exécution du présent règlement il sera tenu au greffe de chaque justice de paix un registre sur papier non timbré qui sera coté et paraphé par le juge de paix et sur lequel seront inscrits:

le dépôt de la requête ou les indications données verbalement au greffier, conformément à l'art. 12;
la mention des avertissements ou lettres recommandées transmis aux parties;
le sommaire des décisions du juge de paix.

Art. 20.

Il n'est pas dérogé aux dispositions légales existantes non contraires au présent règlement.

Mise en vigueur de la loi.

Art. 21.

Les art. 1, 2, 3, 10, 11, 12, 14, al. 4, 5 et 6, 30, 32, 33, 34, 35, 39, 40, 41, 44, 45, 46, 54, 55, 56, 57, 58 et 59 de la loi, en tant que ces dispositions se rapportent à l'établissement des organes au moyen desquels l'assurance obligatoire contre les maladies doit s'opérer et à la fixation du salaire quotidien usité des manouvriers ordinaires de la localité, entreront en vigueur le 1er août 1902.

La loi entière entrera en vigueur le 1er décembre 1902.

Art. 22.

Notre Ministre d'Etat, président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 14 juillet 1902.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant,

GUILLAUME.

Grand-Duc Héréditaire.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

EYSCHEN.


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