Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1902 fixant le tarif des émoluments des greffiers de justice de paix pour certains actes de procédure en matière d'assurances-maladies.

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Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1902, fixant le tarif des émoluments des greffiers de justice de paix pour certains actes de procédure en matière d'assurances-maladies.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 31 juillet 1901, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies, et le règlement en date de ce jour, pris en exécution de la dite loi;

Vu l'art. 98 de la loi du 18 février 1885, sur l'organisation judiciaire;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, pré- sident du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Il est alloué aux greffiers des justices de paix, en dehors de tous déboursés faits par eux:

1° pour la déclaration orale faite au greffe portant introduction du recours contre la décision de l'autorité de surveillance (art. 12 du règlement)

fr. 1,50

2° pour chaque envoi de lettres recommandées

fr. 0,50

3° pour l'avis des dispositions du jugement par défaut à transmettre à la partie défaillante, pour chaque copie

fr. 0,40

par rôle d'expédition de vingt-cinq lignes à la page et de douze syllabes à la ligne, le rôle commencé comptant pour rôle entier.

Art. 2.

Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 14 juillet 1902.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant,

GUILLAUME,

Grand-Duc Héréditaire.

Le Ministre d'État, Président du Gouvernement,

EYSCHEN.


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