Arrêté grand-ducal du 15 septembre 1902 portant interdiction de l'importation de viandes fraîches ou préparées additionnées de substances chimiques.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 03/04/1903

Signature : 15/09/1902

Publication : 20/09/1902

Mémorial : A67

Auteur : Économie

Sujets principaux : importation, exportation, transit

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1902/09/15/n2/jo