Arrêté grand-ducal du 1er novembre 1902 accordant la franchise de port des correspondances relatives à l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies.

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Arrêté grand-ducal du 1er novembre 1902, accordant la franchise de port des correspondances relatives à l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 13 de la loi du 12 janvier 1855;

Considérant qu'il y a lieu de déterminer les cas où la franchise de port est accordée pour l'exécution de la loi du 31 juillet 1901, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les correspondances relatives à l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies, échangées entre les autorités et personnes ci-après désignées, jouissent de la franchise de port dans les limites et conditions déterminées par l'arrêté royal grand-ducal du 1er octobre 1879, à savoir:

Entre les directions des caisses régionales et des caisses de fabrique, et les fonctionnaires de l'Etat,

les autorités publiques,

les membres de la direction des caisses,

les personnes assurées et leurs patrons,

les caisses régionales et les caisses de fabrique,

les sociétés de secours mutuels légalement reconnues,

toutes les autres caisses de malades,

les chefs d'entreprise,

les bourgmestres les hospices,

les bureaux de bienfaisance,

les établissements de bienfaisance,

les médecins,

et réciproquement;

Entre les personnes assurées et leurs patrons, et les directions des caisses régionales et des caisses de fabrique,

les inspecteurs de travail,

les juges de paix,

les greffiers des justices de paix,

et réciproquement.

Art. 2.

Peuvent être expédiés en franchise de por, soit par mandat de poste, soit en nature comme envois à valeur déclarée:

les fonds à échanger réciproquement entre les caisses régionales et les caisses de fabrique d'une part, et la Caisse d'épargne,

les caisses régionales et les caisses de fabrique,

les caisses de l'État,

les caisses des communes,

les caisses des hospices,

et les caisses des bureaux de bienfaisance,

d'autre part;

les envois de fonds à faire aux caisses régionales et aux caisses de fabrique par les pations qui occupent des personnes soumises à l'assurance obligatoire contre les maladies;
les envois de fonds que les caisses regionales et les caisses de fabrique sont dans le cas de faire à leurs membres.

Art. 3.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera insére au Mémorial.

Château de Hohenbourg, le 1 novembre 1902.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant Représentant,

GUILLAUME,

Grand-Duc Héréditaire.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST,


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