Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1902 concernant l'exécution de la loi qui précède concernant la perception d'impôts budgétaires pour 1903.

Acte de base non modifié

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 24/12/1902

Publication : 27/12/1902

Mémorial : A92

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1902/12/24/n1/jo