Arrêté grand-ducal du 23 janvier 1903 concernant la franchise de port des correspondances relatives à l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents.

Acte modifié

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 23/01/1903

Publication : 24/01/1903

Mémorial : A4

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance accidents

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1903/01/23/n2/jo

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Arrêté grand-ducal du 23 janvier 1903, concernant la franchise de port des correspondances relatives à l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 13 de la loi du 12 janvier 1855 et l'art. 36 n° 7 de la loi du 5 avril 1902;

Considérant qu'il y a lieu de préciser les cas où la franchise de port est accordée pour l'exécution de la loi du 5 avril 1902, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les correspondances relatives à l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents, échangées entre les autorités et personnes ci-après désignées, jouissent de la fran- chise de port dans les limites et conditions déterminées par l'arrêté royal grand-ducal du 1er octobre 1879, à savoir:

I. -

Entre le comité-directeur de l'association d'assurance contre les accidents, et

les fonctionnaires de l'État;
les autorités publiques;
les membres de l'association;
les personnes assurées;
les fonctionnaires et délégués de l'association;
les caisses régionales de maladie et les caisses de fabrique;
les sociétés de secours mutuels légalement reconnues;
toutes les autres caisses de maladie ou de décès;
les chefs d'entreprises;
les particuliers exécutant des travaux de construction en régie;
les bourgmestres;
les bureaux de bienfaisance;
les établissements de bienfaisance, hospices, hôpitaux;
les médecins, pharmaciens, bandagistes et droguistes;
les compagnies d'assurances;

et réciproquement.
II. -

Entre les personnes assurées et leurs patrons, et

le comité-directeur de l'association d'assurance;
les fonctionnaires et délégués de l'association;
les directeurs des caisses régionales de maladie et des caisses de fabrique;
les fonctionnaires de l'administration des travaux publics;
les fonctionnaires de l'administration des mines;
les fonctionnaires de l'administration des chemins de fer;
les inspecteurs du travail;
les juges de paix;
les greffiers des juges de paix;
la gendarmerie;

et réciproquement.
III. - Les membres du comité-directeur de l'association, les fonctionnaires et délégués de l'association, entre eux.

L'expédition de la correspondance dont il est question dans le précédent article peut être faite sous enveloppe fermée.

Art. 2.

La gratuite de la correspondance telégraphique ou téléphonique ou par lettre par exprès est accordée, en cas d'accident:

aux assurés et aux patrons, avec

le comité-directeur de l'association;
les fonctionnaires et délégués de l'association;
les fonctionnaires de l'administration des travaux publics;
les fonctionnaires de l'administration des mines;
les fonctionnaires de l'administration des chemins de fer;
les inspecteurs du travail;
la gendarmerie;

et réciproquement.

Art. 3.

Peuvent être expédiés en franchise de port, soit par mandat de poste, soit en nature comme envois à valeur déclarée:

1° les fonds à échanger réciproquement entre:
le comité-directeur de l'association d'assurance, d'une part, et
la Caisse d'épargne, les caisses régionales de maladie et les caisses de fabrique;
les caisses de l'État;
les caisses des communes;
les caisses des établissements de bienfaisance, hospices, hôpitaux;
les caisses des bureaux de bienfaisance, d'autre part;
2°

les envois de fonds à faire aux caisses de l'association d'assurance par les patrons qui occupent des personnes soumises à l'assurance obligatoire contre les accidents;

et réciproquement;
3°

les envois de fonds que les caisses de l'association d'assurance et les bureaux postaux sont dans le cas de faire aux assurés;

et réciproquement.

Art. 4.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 23 janvier 1903.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant Représentant,

GUILLAUME,

Grand-Duc Héréditaire.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

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