Arrêté grand-ducal du 17 février 1903 concernant les élections des délégués-patrons et des délégués-ouvriers en matière d'assurance-accident.

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Arrêté grand-ducal du 17 février 1903, concernant les élections des délégués-patrons et des délégués-ouvriers en matière d'assurance-accident.



Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 5 avril 1902, concernant l'assurance obligatoire contre les accidents, spécialement les art. 32, 35, 53, 54 et 55;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

TITRE I. - Election des délégués-patrons.

Art. 1er.

Le nombre des délégués patrons à élire pour chaque catégorie d'industries est fixé à quatre par canton judiciaire.

Avant chaque élection générale le comité-directeur fixe les catégories d'industries par canton.

Lorsque le nombre des candidats éligibles d'une catégorie d'industries ne dépasse pas celui des mandats à conférer, ces candidats sont élus de plein droit.

Pour la première élection de 1903 la détermination des catégories d'industries a lieu par le Gouvernement.

Art. 2.

La détermination des catégories d'industries, le nombre ainsi que les noms, profession et domicile des membres éligibles et éventuellement des candidats élus de plein droit seront portés, avec la lettre de convocation, à la connaissance des électeurs.

Chaque électeur peut réclamer contre la détermination des catégories d'industries et la liste des éligibles ou des élus de plein droit dans les trois jours qui suivent la réception de la lettre de convocation.

La réclamation sera adressée au Gouvernement qui statuera d'urgence et qui communiquera incontinent sa décision au réclamant et au comité-directeur.

Ce droit de réclamation est pourtant suspendu pour la première élection à faire.

Art. 3.

Sont éligibles comme délégués-patrons les affiliés à l'Association et leurs représentants légaux ainsi que les directeurs d'industries auxquels les entrepreneurs ont donné pleins pouvoirs, selon les dispositions afférentes des statuts.

Pour être éligible, il faut en outre:

être âgé de vingt-cinq ans accomplis au jour de l'élection;
jouir des droits civils et politiques;
avoir sa résidence dans le Grand-Duché;
être préposé à une des entreprises situées dans le canton judiciaire et appartenant à la catégorie d'entreprises qu'il s'agit de représenter.

Ne sont pas éligibles:

ceux qui sont privés du droit d'éligibilité par condamnation;
ceux qui sont exclus de l'électorat par l'art. 13 de la loi du 5 mars 1884 sur les élections législatives et communales.

Le membre qui perd l'une ou l'autre des conditions d'éligibilité cesse ses fonctions.

Art. 4.

Les fonctions de délégué-patron sont incompatibles avec les fonctions de membre du comité-directeur et celles de mandataire local.

Art. 5.

La nomination ordinaire des délégués-patrons a lieu de trois ans en trois ans au moins dans le courant du mois de juin qui précède l'expiration du mandat des membres en fonctions.

Les nominations extraordinaires seront faites dans les deux mois de l'événement qui nécessite ces nominations.

Art. 6.

Les délégués-patrons seront nommés pour une période de trois années consécutives à partir du mois de juillet qui suivra leur nomination.

Par dérogation au § 1er du présent article le mandat des élus de la première nomination commence du jour de leur élection et expire le 1er juillet 1905.

Art. 7.

Les délégués-patrons de tous les cantons et de toutes les catégories d'industries seront élus par les membres de l'Association ayant droit de vote, conformément aux règles à prescrire par les statuts.

TITRE II. - Élection des délégués-ouvriers.

Art. 8.

Le nombre des délégués-ouvriers à élire pour chaque catégorie d'industries est fixé à dix par canton, à l'exception du canton de Vianden, où ce nombre est réduit à cinq.

Les catégories d'industries seront déterminées par le Gouvernement, qui doit tenir compte des diverses catégories de caisses de maladie existant dans le canton et des dispositions de l'art. 9 §§ 2 et 3 qui suivent.

Art. 9.

Les caisses de maladie tant régionales que de fabrique, de chaque canton judiciaire, procèdent à l'élection des délégués-ouvriers du canton.

Si les caisses régionales ou de fabrique comprennent des ouvriers occupés dans des exploitations situées dans divers cantons, ces caisses participent à l'élection des délégués de ces cantons, pour autant que les ouvriers occupés dans les exploitations de ces cantons s'élèvent au moins à vingt.

Dans le canton de Vianden ce chiffre est réduit à dix.

L'exploitation des chemins de fer est considérée dans chaque canton comme une exploitation cantonale par rapport à l'application des paragraphes qui précèdent et de l'art. 10 qui suit.

Art. 10.

Chaque caisse possède une voix par vingt membres assurés occupés dans le canton ou dans le Grand-Duché jusqu'à concurrence de deux cents membres.

Au-dessus de deux cents membres, elle possède une voix en plus par cent membres assurés, sans que le total des voix de la caisse puisse dépasser vingt voix pour chaque élection cantonale.

Art. 11.

Le droit électoral de chaque caisse de maladie s'exerce individuellement par les membres-ouvriers des comités des caisses.

Art. 12.

Pour être éligible il faut:

appartenir comme ouvrier assuré à une caisse de maladie, soit régionale, soit de fabrique, du Grand-Duché;
être occupé depuis un an au moins dans une exploitation située dans le canton et affiliée à l'association d'assurance contre les accidents;
être âgé de vingt-cinq ans accomplis au jour de l'élection;
jouir de ses droits civils et politiques.

Ne sont pas éligibles:

ceux qui sont privés du droit d'éligibilité par condamnation;
ceux qui sont exclus de l'électorat par l'art. 13 de la loi du 5 mars 1884 sur les élections législatives et communales.

Le membre qui perd l'une ou l'autre des conditions d'éligibilité, perd sa qualité de délégué-ouvrier.

Art. 13.

La nomination ordinaire des délégués-ouvriers a lieu de trois ans en trois ans dans le courant du mois de novembre qui précède l'expiration du mandat des membres en fonctions.

Les nominations extraordinaires seront faites dans les deux mois de l'événement qui nécessite ces nominations.

Art. 14.

Les délégués-ouvriers sont nommés pour une période de trois années consécutives à partir du premier janvier qui suivra leur nomination.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la première nomination des déleguésouvriers aura lieu avant le 15 juin 1903 et le mandat de ces élus expire le 31 décembre 1905.

Art. 15.

Vingt jours au moins avant les élections, le Gouvernement fera publier par la voie du Mémorial un arrêté indiquant:

le jour et l'heure des élections;
la désignation des caisses de maladie participant dans chaque canton judiciaire à la nomination des ouvriers-délégués du canton et le nombre des voix attribuées à chacune d'elles;
les catégories d'industries pour lesquelles il y a lieu d'élire des délégués.

Les caisses de maladie peuvent réclamer, dans les cinq jours qui suivront la publication de l'arrêté, contre la liste des caisses, le nombre des voix leur attribuées et la fixation des catégories d'industries attribuées éventuellement à chaque canton.

La réclamation sera adressée au Gouvernement qui y statuera d'urgence et qui communiquera incontinent sa décision aux caisses intéressées et au bureau électoral.

Pour les premières élections de 1903 le droit de réclamation est suspendu.

Art. 16.

Le même arrêté portera nomination des membres du bureau électoral qui se composera du président du comité directeur de l'association d'assurance contre les accidents, d'un conseiller de Gouvernement, d'un inspecteur du travail, d'un patron et d'un ouvrier.

Le président du comité-directeur exerce les fonctions de président et le bureau choisit dans son sein son secrétaire.

Si lors des opérations électorales le bureau ne peut se constituer, le président désignera les suppléants.

Art. 17.

Huit jours au moins avant l'élection, le président transmet par lettre recommandée à la poste, à chaque membre-ouvrier des comités des caisses de maladie, les bulletins de vote en même temps qu'une notice contenant les instructions pour les électeurs.

Les bulletins de vote doivent indiquer le nombre des voix attribuées à la caisse de maladie et les catégories des délégués-ouvriers à élire pour chaque canton. Ils sont pliés en quatre, à angle droit et marqués du sceau du bureau électoral

Selon les cas donnés il peut être fait usage d'un seul ou de plusieurs bulletins de vote pour les diverses catégories d'industries du canton.

Art. 18.

Le bulletin de vote est placé dans une première enveloppe, laissée ouverte et ne portant que l'indication: «Elections pour les délégués-ouvriers, loi du 5 avril 1902», la date de l'élection et la désignation du canton pour lequel l'élection a lieu.

Une deuxième enveloppe, également ouverte, est jointe à l'envoi et porte l'adresse du président du bureau ainsi que la mention relative à la franchise postale.

Le tout est renfermé dans une troisième enveloppe, à l'adresse de l'électeur et contresignée par le secrétaire du bureau.

Art. 19.

L'électeur inscrit à l'encre noire et lisiblement dans les cases indiquées à cet effet, les nom, prénoms, profession et domicile des candidats pour lesquels il vote.

De plus, il doit indiquer les noms, le lieu et le genre de l'exploitation, dans laquelle les candidats proposés par lui sont occupés.

Il s'abstient de faire sur le bulletin toute autre inscription, signature, rature ou signe quelconque.

Il place ensuite le bulletin, plié en quatre, l'estampille à l'extérieur, dans la première enveloppe qu'il ferme. Il glisse celle-ci dans la seconde enveloppe, portant l'adresse du président du bureau, appose lisiblement sa signature sous la mention de la franchise postale, ferme le pli et peut, soit le remettre à la poste, sous pli recommandé, au plus tard trois jours avant la date de l'élection, soit le remettre directement au bureau électoral au jour et à l'heure fixés.

Art. 20.

Si l'électeur, par inadvertance, détériore le bulletin qui lui a été remis, il faut en demander un autre au président en lui rendant le premier, qui sera aussitôt détruit. Il en sera fait mention au procès-verbal de l'élection.

Art. 21.

Le bureau électoral siège au local ordinaire des séances du comité-directeur de l'association d'assurance contre les accidents, au jour et à l'heure fixés pour l'élection.

Tout électeur peut assister aux opérations électorales, sans pouvoir toutefois examiner les bulletins ni entraver les opérations du bureau.

Art. 22.

Le président remet au bureau les enveloppes qu'il a reçues.

Le bureau reçoit ensuite, pendant une heure, les enveloppes des personnes n'ayant pas encore voté.

Le nom des votants est pointé par le secrétaire sur la liste des électeurs.

Les enveloppes extérieures sont ensuite ouvertes et détruites immédiatement.

Les enveloppes intérieures sont classées par canton judiciaire et, le cas échéant, par catégories d'industries et placées dans une urne.

Il est ensuite procédé, par canton, au dépouillement. A cet effet, les enveloppes sont retirées de l'urne et sont ouvertes.

Si une enveloppe contenait plusieurs bulletins, ceux-ci seraient considérés comme nuls.

Le président lit successivement les bulletins à haute voix et les suffrages sont notés par le secrétaire.

Les bulletins nuls sont décomptés du nombre des votes.

TITRE III. - Dispositions communes aux deux espèces d'élections.

Art. 23.

Il ne sera pas procédé à une nomination spéciale de membres suppléants.

Mais chaque électeur a la latitude de désigner le nombre double de candidats qu'il y a lieu d'élire.

Les membres qui auront obtenu le plus de voix après les membres titulaires, dont le nombre est fixé par les art. 1er et 8, remplaceront ceux-ci, en cas de décès, de démission ou de tout autre motif d'empêchement.

Si donc un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est empêché de les exercer avant l'expiration de son mandat, les suppléants de la même catégorie d'industries le remplacent dans l'ordre des rangs obtenus.

S'il n'y a pas de suppléants dans la catégorie en question, un suppléant de la catégorie qui suit le remplace.

S'il n'y a plus de suppléants ou s'ils ont cessé également leurs fonctions, il sera procédé à une élection extraordinaire.

Le suppléant ou le nouvel élu achève le terme du membre qu'il remplace.

Art. 24.

Sont nuls:

tous les bulletins autres que ceux envoyés ou remis par le président aux électeurs;
ce bulletin même
a) si l'électeur n'y a inscrit aucun nom;
b) s'il y a inscrit plus de noms qu'il ne peut présenter de candidats;
c) si le bulletin porte une marque ou un signe distinctif quelconque, ou s'il est renfermé, en cas d'élection de délégués-ouvriers, dans une enveloppe marquée ou dans une enveloppe autre que celle délivrée par le président, et
d) si le votant s'y est fait reconnaître.

Si par la désignation d'un ou de plusieurs candidats l'électeur n'a pas tenu compte des conditions d'éligibilité prévues aux art. 3 et 12, ces votes partiels sont seuls nuls.

Art. 25.

La nomination des délégués-patrons et des délégués-ouvriers se fait à la simple pluralité des voix.

En cas de parité de voix le sort décide. Le résultat du vote est immédiatement proclamé par le président.

Art. 26.

Procès-verbal des opérations est dressé et envoyé au Gouvernement; il y est joint la liste des électeurs pointée par le secrétaire, tous les bulletins de vote, enliassés en douze paquets et un pour les bulletins nuls. Ces paquets sont cachetés et revêtus du sceau du bureau électoral.

Art. 27.

Tout électeur peut réclamer contre les résultats proclamés.

La réclamation doit, à peine de nullité, être adressée le septième jour au plus tard après celui de l'élection au Gouvernement qui y statue sans recours.

Art. 28.

Si l'élection est totalement ou partiellement annulée, le Gouvernement fixe la date de la nouvelle élection à bref délai.

Dispositions générales.

Art. 29.

Les délégués-patrons et les délégués-ouvriers, lorsqu'ils siègent comme assesseurs aux tribunaux-arbitraux, prêtent entre les mains du juge de paix le serment suivant:

«     

Je jure de remplir mes fonctions de délégué avec impartialité et de garder le secret des délibérations, ainsi Dieu me soit en aide.

     »

Art. 30.

Les fonctions de délégués-patrons et de délégués-ouvriers constituent un office honorifique, et toute personne à laquelle elles sont régulièrement confiées, est tenue de les remplir pendant trois années consécutives et d'assister aux réunions pour lesquelles elle aura été régulièrement convoquée, à moins qu'elle ne se trouve dans un des cas prévus par les art. 433 et 434 du Code civil.

Tout délégué qui sans cause légale ou sans motif légitime manque à l'une des réunions ou refuse de prendre part à la délibération, encourt une amende de 16 à 300 fr. à prononcer par le juge de paix, en cas d'application de l'art. 54 de la loi du 5 avril 1902.

Art. 31.

Pour tenir indemnes les délégués-patrons de leurs déboursés, lorsqu'ils remplissent les fonctions d'assesseurs aux tribunaux arbitraux, il leur est accordé, à charge de l'État: 10 fr. par journée d'audience, et en cas de déplacement au-delà de trois kilomètres,

a) pour les voyages qui peuvent être effectués en chemin de fer, 0,10 fr. par kilomètre parcouru;
b) pour les voyages qui ne peuvent être effectués en chemin de fer, 0,20 fr. par kilomètre parcouru sur la voie praticable la plus courte.

Les délégués-ouvriers appelés à concourir à l'exécution de la loi du 5 avril 1902 touchent, à titre d'indemnité pour perte de salaire et pour frais de déplacement, les rémunérations fixées par les statuts de l'association d'assurance contre les accidents.

Ces frais restent à charge de l'État, s'il s'agit d'une délégation au tribunal arbitral, et à charge de l'association dans tous les autres cas.

Art. 32.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg:, le 17 février 1903.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant,

GUILLAUME,

Grand-Duc Héréditaire.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.


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