Arrêté grand-ducal du 7 avril 1903 concernant le calcul de la valeur en capital des rentes ouvrières au point de vue du taux d'appel.

Acte de base non modifié

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 07/04/1903

Publication : 09/04/1903

Mémorial : A26

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : pension

Sujets secondaires : calcul

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1903/04/07/n2/jo