Arrêté grand-ducal du 6 août 1903 ayant pour objet la réforme du tarif des médecins-experts en matière civile.

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Arrêté grand-ducal du 6 août 1903, ayant pour objet la réforme du tarif des médecins-experts en matière civile.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc, etc., etc.;

Vu l'art. 98 de la loi du 18 février 1885, sur l'organisation judiciaire;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Il sera taxé aux médecins-experts en matière civile pour chaque vacation, fr. 6.

Quand une opération ne dure pas trois heures, elle est néanmoins comptée pour une vacation entière.

Art. 2.

Pour frais de transport il sera alloué aux médecins-experts fr. 0,55 par kilomètre pour aller et autant pour le retour.

Le temps nécessaire au déplacement sera, en outre, compté intégralement pour le séjour.

Art. 3.

Il leur sera alloué pendant leur séjour, à la charge de faire quatre vacations par jour, fr. 24.

La taxe sera réduite dans le cas où le nombre de quatre vacations n'aurait pas été employé.

Art. 4.

Il sera encore alloué aux médecins-experts deux vacations, l'une pour leur prestation de serment, l'autre pour l'enregistrement et le dépôt de leur rapport et sans que les frais de voyage occasionnés pour l'enregistrement et le dépôt puissent être cumulés.

Art. 5.

Dans tous les cas où les médecins sont appelés, soit devant un juge, soit aux débats, à raison de leurs déclarations, visites ou rapports faits antérieurement, ou à raison de leur art, les indemnités dues pour chaque jour de comparution leur sont respectivement payées sur le pied de trois vacations et en sus des frais de voyage.

La taxe sera réduite dans le cas où le nombre de trois vacations n'aurait pas été employé.

Art. 6.

Les médecins appelés par les experts pour être entendus dans leurs explications, seront assimilés aux experts, en ce qui concerne l'application du tarif.

Art. 7.

Au moyen de cette taxe, les médecins experts ne pourront rien réclamer, ni pour frais de voyage et de nourriture, ni sous quelque prétexte que ce soit; ces frais, s'ils ont eu lieu, resteront à leur charge.

Art. 8.

Les dispositions des art. 25 et 159-162 du décret du 16 février 1807, en tant qu'elles sont contraires aux dispositions du présent arrêté, sont abrogées.

Art. 9.

Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Château de Hohenbourg, le 6 août 1903.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant,

GUILLAUME,

Grand-Duc Héréditaire.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.


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