Arrêté grand-ducal du 13 septembre 1903 concernant la signature des obligations foncières de l'État et du Grand-Duché de Luxembourg.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 02/10/1924

Signature : 13/09/1903

Publication : 17/09/1903

Mémorial : A65

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1903/09/13/n1/jo