Arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903 concernant les cautionnements à fournir par les comptables de l'État.

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Arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903, concernant les cautionnements à fournir par les comptables de l'État.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 5 de la loi du 9 janvier 1852, sur la comptabilité de l'État, ainsi conçu:

«     

Le receveur général et les receveurs fournissent des cautionnements, dont la nature et le montant sont déterminés par Nous.

     »

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Aucun titulaire d'un emploi comptable de deniers publics ne peut être installé dans l'exercice de ses fonctions, s'il ne justifie d'avoir fourni son cautionnement.

Art. 2.

Les cautionnements des comptables de l'État sont établis sur les produits bruts de toute nature dont la perception leur est confiée.

Toutefois, en ce qui concerne l'administration de l'enregistrement et des domaines, il n'est pas tenu compte des consignations ni des prix des concessions minières, et en ce qui concerne l'administration des contributions, les recettes du chef des assurances-accidents n'entrent pas en ligne de compte.

L'importance des produits est calculée sur la moyenne des trois dernières années, sans égard aux augmentations et aux diminutions résultant de circonstances purement accidentelles.

Art. 3.

Le taux des cautionnements est fixé à dix pour cent de la recette brute, pour autant que cette dernière ne dépasse pas 75,000 fr. - Le minimum est de 500 fr.

Pour les bureaux de recette dont la recette brute dépasse 75,000 fr., les cautionnements sont fixés comme suit:

30,000 fr. pour le bureau des contributions et des accises de Luxembourg;
25,000 fr. pour les bureaux d'une recette dépassant 600,000 fr.;
20,000 fr. pour les bureaux d'une recette dépassant 400,000 fr.;
15,000 fr. pour les bureaux d'une recette dépassant 200,000 fr.;
10,000 fr. pour les bureaux d'une recette dépassant 100,000 fr.;
7,500 fr. pour les bureaux d'une recette dépassant 75,000 fr.

Art. 4.

Les cautionnements inférieurs à 7500 fr. sont établis par centaines de francs. Toute fraction inférieure à 50 fr. est négligée; les fractions supérieures comptent pour 100 fr.

Art. 5.

Pour les emplois comptables qui viendraient à être créés par la suite, le Directeur général des finances fixera provisoirement le cautionnement d'après l'importance présumée de la recette. La fixation définitive aura lieu après trois ans, d'après le montant réel des produits.

Art. 6.

Le cautionnement des receveurs chargés en même temps d'autres fonctions comptables est réglé d'après la somme des produits cumulés des deux fonctions.

Art. 7.

Les cautionnements sont révisés d'office:

en cas de changement de titulaire;
en cas de changement dans la circonscription du bureau, lorsque le changement est de nature à en augmenter les produits;
lorsque par suite d'un accroissement normal dans les produits d'un bureau, le cautionnement est susceptible d'être augmenté conformément à l'échelle prévue par l'art. 3 ci-dessus.

Art. 8.

Tout comptable peut obtenir la révision de son cautionnement, lorsque les produits de son bureau ont subi un décroissement normal justifiant une réduction d'après l'échelle prévue par l'art. 3 ci-dessus.

Art. 9.

Les cautionnements du receveur général et du personnel de l'administration des postes et des télégraphes sont fixés par disposition spéciale.

Art. 10.

Il est facultatif aux comptables de l'État de fournir leurs cautionnements en immeubles ou en obligations d'emprunts de l'État ou des communes du Grand-Duché.

Le cautionnement du receveur général ne peut consister qu'en immeubles. Toutefois, ce fonctionnaire peut être autorisé par le Gouvernement à fournir son cautionnement en obligations d'emprunts de l'Etat ou des communes du Grand-Duché, mais seulement jusqu'à concurrence de la moitié.

Art. 11.

Les immeubles offerts en cautionnement doivent être libres de toutes charges quelconques et être hypothéqués en premier rang en faveur de l'État. Ils ne sont pas admis pour une valeur supérieure à celle résultant des expertises cadastrales, dans le rapport de trente fois le revenu net pour les propriétés non-bâties et de vingt fois le revenu net pour les propriétés bâties.

Toutefois, l'administration, soit sur la demande des intéressés, soit de son initiative, pourra ordonner que l'estimation de la valeur vénale des immeubles offerts en garantie soit faite par un expert à désigner par elle. Les immeubles seront alors admis en garantie pour les trois quarts de leur valeur estimative. Les frais de l'expertise seront à la charge du comptable intéressé.

Art. 12.

Les vignobles, les bois et haies à écorces ne seront admis que pour la valeur du sol.

Art. 13.

L'aliénation des biens immeubles affectés à un cautionnement n'est permise que sous la condition que dans l'acte d'aliénation l'acquéreur reprenne à sa charge l'hypothèque constituée au profit de l'État, ou que l'immeuble à aliéner soit au préalable remplacé par un autre immeuble devant servir à la garantie de l'État.

Art. 14.

Les propriétés bâties doivent être assurées à concurrence au moins d'un quart en sus de l'hypothèque contre les risques de l'incendie, et l'État doit être subrogé aux droits de l'assuré contre l'assureur pour le paiement du dommage en cas de sinistre.

L'acte de constitution d'un cautionnement en immeubles contiendra la stipulation qu'en cas de débet constaté, l'État est autorisé à faire vendre l'immeuble hypothéqué par le ministère d'un notaire, sans suivre les formes légales pour la saisie immobilière conformément à l'art. 71 de la loi du 2 janvier 1889.

Art. 15.

Les obligations des emprunts de l'État ou des communes du Grand-Duché seront admises comme cautionnement des comptables de l'État pour leur valeur nominale; elles seront déposées dans la caisse de l'Etat, à l'exception de celles fournies, le cas échéant, par le Receveur général, dont la garde sera réglée par disposition spéciale.

Art. 16.

Il sera émis des certificats nominatifs pour les obligations de la Dette grand-ducale qui sont déposées dans la caisse de l'État comme cautionnement de la gestion des comptables de l'État.

Le certificat nominatif sera émis, soit au nom du comptable lui-même, soit au nom d'un tiers, propriétaire déposant.

Art. 17.

Les déclarations des déposants (arrêté r. g.-d. du 5 juillet 1864, art. 1er, § 2) et les certificats nominatifs feront mention de la garantie particulière à laquelle le dépôt est affecté.

Le dépôt conservera cette affectation aussi longtemps que la libération du cautionnement n'aura pas été prononcée, quels que soient d'ailleurs les transferts et mutations qui peuvent s'opérer dans la propriété des titres.

Art. 18.

Aucun dépôt pour cautionnement ne sera admis, si les titres ne sont pas accompagnés des coupons non échus et de leur talon.

Les coupons seront détachés à leur échéance et remis aux déposants contre reçu.

Art. 19.

Une obligation affectée à un cautionnement ne sera remboursée que contre dépôt d'un titre de valeur au moins égale.

Art. 20.

Seront, pour le surplus, observées les dispositions de l'arrêté r. g.-d. du 5 juillet 1864, pour autant qu'elles ne sont pas en opposition avec celles qui précèdent.

Art. 21.

Les comptables qui éprouvent des difficultés sérieuses à fournir leurs cautionnements en immeubles ou à se procurer des obligations des emprunts de l'État ou des communes du Grand-Duché, peuvent être autorisés à constituer leurs cautionnements en obligations des chemins de fer du Grand-Duché, ou en fonds d'États étrangers, à désigner par Notre Directeur général des finances, qui fixera également le taux auquel ces effets seront admis en garantie, le tout sans préjudice des cautionnements qui doivent être fournis en immeubles exclusivement.

Art. 22.

Le comptable éprouvant des difficultés serieuses pour la constitution immédiate de son cautionnement, ou d'un supplément éventuel de ce dernier, pourra être admis à fournir une caution personnelle, à agréer par le Directeur général des finances, à la condition de remplacer cette garantie par un cautionnement réel dans un délai de six mois.

Art. 23.

Les cautionnements sont affectés à la garantie de tous les actes posés par le fonctionnaire en sa qualité d'agent comptable de l'État, sans distinction de service ni de résidence.

Art. 24.

Toute constitution de cautionnement est soumise à l'approbation du Directeur général des finances.

La libération des cautionnements sera prononcée par le Directeur général des finances, au vu de l'arrêt de la Chambre des comptes ou de l'acte administratif qui constate que le comptable est quitte envers l'État.

Le Directeur général des finances autorisera en conséquence la main-levée de l'inscription hypothécaire sur l'immeuble affecté à la garantie de l'État, ou bien il ordonnera la restitution des titres déposés pour servir de cautionnement.

Art. 25.

Les cautionnements actuellement existants seront révisés d'après les bases du présent arrêté.

Toutefois le Directeur général des finances pourra accorder des dispenses à ce sujet.

Art. 26.

Les arrêtés r. g.-d. des 3 février 1866, 16 août 1866, 27 août 1867, 15 février 1882, l'art. 2 de l'arrêté r. g.-d. du 8 août 1883, l'arrêté r. g.-d. du 14 juillet 1886 et l'arrêté g.-d. du 16 mars 1891 sont abrogés.

Art. 27.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Château de Hohenbourg, le 9 décembre 1903.

Pour le Grand-Duc,

Son Lieutenant-Représentant,

GUILLAUME,

Grand-Duc Héréditaire.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.


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