Arrêté grand-ducal du 25 juin 1905 concernant l'exécution de la loi du 28 février 1905 sur le régime des pharmacies.

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Arrêté grand-ducal du 25 juin 1905, concernant l'exécution de la loi du 28 février 1905 sur le régime des pharmacies.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 28 février 1905, concernant le régime des pharmacies;

Vu l'avis du Collège médical;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les autorités locales afférentes et le Collège médical joindront aux avis qu'ils sont appelés à émettre en vertu de l'art. 1er de la loi du 28 février 1905, concernant le régime des pharmacies à concéder à l'avenir, des formulaires dûment remplis, conformes aux modèles à dresser par le Gouvernement.

Art. 2.

Le Gouvernement fixera la redevance annuelle à laquelle la concession d'une pharmacie à créer à l'avenir ou devenue vacante sera jugée pouvoir être soumise.

Les experts à l'avis desquels il aura, le cas échéant, recouru, seront rétribués moyennant la liquidation

a) de trais de voyage sur pied de 40 et de 15 centimes par kilomètre parcouru sur route ordinaire et respectivement par chemin de fer, et
b) d'une indemnité calculée à raison de 2 francs par heure de vacation.

Les experts sont tenus de garder le secret sur leurs opérations et rapports.

Art. 3.

Un avis à insérer au Mémorial fera connaître les concessions à créer ou vacantes.

Cet avis fixera un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, endéans lequel les candidats devront adresser leurs demandes au Gouvernement.

Ces demandes indiqueront, en toutes lettres, le montant de la redevance annuelle que le candidat s'oblige à payer et seront accompagnées des pièces et données suivantes:

Les diplômes d'examen;
Les certificats relatifs aux emplois de collaboration pharmaceutique postérieurs à l'examen de pharmacien;
Une courte notice biographique (curriculum vitæ), certitiée sincère et véritable par le candidat;
Eventuellement les documents particuliers concernant les autres titres scientifiques du candidat;
La désignation de l'immeuble dans lequel le candidat compte s'établir et, s'il s'agit d'une installation nouvelle, le plan détaillé de la future pharmacie et de ses annexes;
L'engagement écrit et signé par deux personnes solvables de se porter solidairement garantes de l'exécution de toutes les charges et conditions imposées par l'octroi de la concession.

Art. 4.

Le choix des candidats se fera principalement d'après les considérations suivantes:

L'ancienneté du diplôme. - La date du diplôme sera augmentée du nombre d'années pendant lesquelles le candidat aurait, postérieurement à l'examen de pharmacien, exercé une profession principale étrangère à la pharmacie; les différences de moins d'une année entre différente diplômes seront négligées;
Les mentions reçues lors de la passation des examens pharmaceutiques, en tenant compte de rejets ou ajournements éventuels;
Le temps pendant lequel le candidat aura été occupé dans une pharmacie après avoir passé l'examen de pharmacien. - Des études pharmaceutiques à des universités, ou à des écoles ou laboratoires spéciaux, peuvent seules être assimilées au stage pharmaceutique;
Les titres scientifiques particuliers du candidat (examen de maturité, diplômes de candidat ou docteur, diplômes étrangers);
Le montant de la redevance annuelle offerte par le candidat.

Art. 5.

Ne seront pas prises en considération:

les demandes provenant de pharmaciens propriétaires de concessions réelles;
les demandes provenant d'anciens pharmaciens ayant vendu ou cédé leurs concessions, ou ayant subi le retrait de la concession par application de l'art. 12 du présent règlement;
les demandes de candidats qui pendant les trois années précédant le concours, auraient exercé une profession principale étrangère à la pharmacie;
les demandes de candidats âgés de moins de vingt-cinq ans.

Art. 6.

La profession de droguiste, pour l'application du présent arrêté, n'est pas à considérer comme étrangère à la pharmacie; toutefois elle ne peut être assimilée aux occupations pharmaceutiques proprement dites dans le sens de l'art. 4 n° 3.

Art. 7.

Pour chaque concession le Gouvernement fera dresser un cahier des charges qui sera à la disposition des intéressés à partir du jour de la publication prévue à l'art. 3, et qui énoncera:

la localité, et éventuellement le quartier ou même l'immeuble spécial dans cette localité, dans lequel la pharmacie à concéder sera établie;
les règles générales d'après lesquelles l'aménagement de la pharmacie devra se faire;

le délai dans lequel, après l'octroi de la concession, la pharmacie devra être ouverte.

Ce délai ne devra généralement pas dépasser six mois et ne pourra être prolongé que pour des motifs graves;

les clauses et conditions spéciales de l'octroi et de l'exploitation de la concession.

Art. 8.

Un procès-verbal motivé et signé par le membre afférent du Gouvernement sera dressé sur chaque choix de titulaire d'une concession; ce procès-verbal restera déposé aux archives.

Art. 9.

La pharmacie ne pourra être transférée dans un autre immeuble qu'avec l'autorisation du Gouvernement, le Collège médical et l'autorité locale ayant été préalablement entendus.

Le concessionnaire devra demander, pour les remplacements excédant un mois, l'autorisation du Gouvernement, qui ne l'accordera que pour des motifs graves.

Art. 10.

La redevance est payable par trimestre, en quatre termes égaux, entre les mains du receveur des contributions du ressort afferent.

Faute de paiement de quatre termes échus, le Gouvernement peut, après mise en demeure du retardataire, révoquer la concession.

Art. 11.

L'acte de concession sera rédigé en double et signé par le membre du Gouvernement afférent, le concessionnaire et les cautions.

L'un des exemplaires restera déposé aux archives du Gouvernement, et une copie en sera communiquée au Collège médical.

Art. 12.

En outre du cas prévu à l'art 10, la concession pourra être retirée dans les cas suivants:

si le concessionnaire ne remplit pas les conditions de l'octroi;
si l'installation et l'aménagement de la pharmacie sont reconnus insuffisants;
si le concessionnaire n'offre pas les garanties matérielles ou morales nécessaires pour la bonne gestion de la pharmacie.

Il sera loisible au Gouvernement de choisir, en remplacement du pharmacien déchu, un titulaire parmi les candidats qui ont participé au concours primitif.

Art. 13.

Le concessionnaire ne pourra renoncer à la concession qu'avec l'agrément du Gouvernement.

Art. 14.

Les ayants-droit d'un concessionnaire décédé qui désirent faire usage de la faculté leur accordée par l'art. 2 de la loi du 28 février 1905 sur le régime des pharmacies, sont tenus d'en informer le Gouvernement dans les trois mois qui suivent le décès du concessionnaire.

Art. 15.

La veuve et les héritiers d'un pharmacien qui voudraient bénéficier de la faculté leur accordée par l'art. 3 de la loi, devront en faire la déclaration au Gouvernement, dans les trois mois qui suivent le décès du concessionnaire, et indiquer en même temps s'ils continueront le service de la pharmacie pendant la totalité ou une partie seulement du délai fixé par la loi.

Art. 16.

Notre Directeur général des travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 25 juin 1905.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant,

GUILLAUME,

Grand-Duc Héréditaire.

Le Directeur général des travaux publics,

Ch. RISCHARD


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