Arrêté grand-ducal du 25 septembre 1905 portant règlement pour l'exécution de la loi du même jour sur la transcription des droits réels immobiliers.

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Arrêté grand-ducal du 25 septembre 1905, portant règlement pour l'exécution de la loi du même jour sur la transcription des droits réels immobiliers.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les art. 2 et 21 de la loi de ce jour, concernant la transcription des droits réels immobiliers;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, président du Gouvernement, et de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La reconnaissance des actes sous signature privée, prévue par l'art. 2 de la loi du 25 septembre ct. s'opérera par l'attestation sommaire, de la part du juge de paix, assisté de son greffier, de l'affirmation des parties, comparaissant devant lui en personne ou par fondés de pouvoir, de la réalité et de la sincérité du contenu de l'acte à produire par elles, ainsi que des signatures y apposées.

Cette attestation, qui sera signée par le juge et le greffier, sera couchée sur chacun des exemplaires de l'acte, à la suite ou en marge des écritures y contenues, et fera mention des ratures, surcharges, interlignes et renvois éventuels.

Elle devra être précédée de l'enregistrement de l'acte.

Art. 2.

Pour la transcription des actes intéressant l'État ou les communes, et dressés en dehors de l'intervention d'un officier ministériel, la copie de l'acte, destinée à rester en dépôt, sera certifiée par le Directeur général afférent, et resp. par le bourgmestre et le secrétaire de la commune, et sera accompagnée de l'original de l'acte.

Art. 3.

L'établissement du timbre du modèle spécial de 10 centimes prévu par l'art. 3 de la dite loi aura lieu moyennant l'apposition d'un timbre noir aux armes luxembourgeoises couronnées portant la légende:

«     

Timbre de transcription – Luxembourg», et dans l'intérieur aux côtés de l'empreinte l'inscription «10 ces»

     »

L'empreinte des timbres sec et noire sera apposée au haut de la partie gauche de la feuille non déployée.

Les papiers devant servir aux actes à transcrire en franchise du droit de timbre porteront seulement le timbre extraordinaire noir gratuit.

L'administration de l'enregistrement et des domaines fera soigner sur le dit papier de timbre spécial les impressions afférentes à l'accomplissement régulier de la formalité de transcription.

Les écritures de l'acte devront être couchées d'une manière facilement lisible dans l'espace réservé à cette fin, de façon à laisser intactes les cases destinées aux émargements du conservateur.

Les ratures et renvois éventuels figureront à la suite et à la fin du contenu de l'acte qui portera également la relation de l'enregistrement.

Il appartient encore à l'administration de procéder, si les besoins du service l'exigent, à la création d'un timbre mobile de transcription de 10 ces, d'après les type et modèle de ceux existants actuellement.

Art. 4.

Le timbre spécial dont mention en article qui précède est débité par les conservateurs des hypothèques, les receveurs de l'enregistrement et des contributions, ainsi que par les percepteurs et agents des postes.

Art. 5.

En dehors de l'administration du cadastre, les secrétaires communaux sont également autorisés à fournir les indications cadastrales exigées par l'art. 8 de la loi, moyennant une rémunération de 5 ces par article, sans pouvoir être inférieure à 25 ces par extrait.

Art. 6.

Les relations de la formalité de la transcription à consigner sur les documents qui seront restitués aux déposants, seront faites selon les prescriptions actuellement existantes.

Art. 7.

L'inscription du droit de résolution prescrite par l'art. 15 de la loi sera faite en même temps, le cas échéant, que l'inscription d'office et dans le même contexte.

Art. 8.

Le salaire des conservateurs pour la reconnaissance des dépôts de pièces, et fixé à 25 ces par le décret du 21 septembre 1810, est maintenu.

Pour les mentions prescrites par l'art. 17 de la loi, il leur est alloué un salaire de 50 ces.

Art. 9.

Les documents déposés seront reliés sous la surveillance des conservateurs, mais aux frais de l'État. Les volumes, qui ne pourront contenir chacun au-delà de 300 feuilles, seront reliés au fur et à mesure de leur formation.

Art. 10.

Les notaires et greffiers sont tenus d'annoter au bas des expéditions et copies délivrées par eux aux fins de la transcription les salaires perçus de ce chef.

Les infractions éventuelles seront signalées par les conservateurs et fonctionnaires supérieurs de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Art. 11.

L'amende de 10 fr. comminée par l'art. 10 de la loi est due à raison de chaque omission, et resp. de chaque article irrégulièrement indiqué à l'acte. S'il y a plusieurs acquéreurs conjoints ou indivis, les amendes encourues pourront être recouvrées en totalité à charge de chacun d'eux.

Art. 12.

L'amende de fr. 100, édictée à charge de l'avoué par l'art. 17 de la loi, sera recouvrée par le conservateur des hypothèques du bureau de la situation des immeubles afférents.

Les poursuites seront exercées comme en matière d'enregistrement.

Art. 13.

Les actes dressés et non encore transcrits lors de la mise en vigueur de la nouvelle loi, subiront la formalité d'après les prescriptions de cette dernière.

Les registres de transcription actuellement en usage seront clos et arrêtés par les inspecteurs de l'Administration, chacun dans son ressort, aussitôt après l'accomplissement des devoirs de transcription des actes présentés à la finalité avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Art. 14.

Notre Ministre d'État, Président du gouvernement, et Notre Directeur général des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Château de Hohenbourg, le 25 septembre 1905.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant,

GUILLAUME,

Grand-Duc-Héréditaire.

le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Le Directeur général des finances,

M. Mongenast.


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