Arrêté grand-ducal du 11 décembre 1905 modifiant celui du 19 novembre 1900 portant règlement pour l'exécution de la loi du 27 mars 1900 sur l'organisation du Crédit foncier et de la Caisse d'épargne.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 10/03/1931

Signature : 11/12/1905

Publication : 16/12/1905

Mémorial : A75

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : banque

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1905/12/11/n1/jo