Arrêté grand-ducal du 28 février 1906 accordant remise de peines d'amendes et d'emprisonnement.

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Arrêté grand-ducal du 28 février 1906, accordant remise de peines d'amendes et d'emprisonnement.

Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Voulant marquer l'époque de Notre avènement au trône du Grand-Duché par un acte de grâce;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Remise est accordée

des amendes uniques qui n'excèdent pas cinquante francs et des amendes multiples dont l'ensemble n'excède pas ce chiffre,
des peines d'emprisonnement qui n'excèdent pas quinze jours,
des peines prononcées exclusivement pour homicide on lésions corporelles involontaires, ainsi que pour incendie par imprudence, alors que ces peines ont été prononcées par des jugements ou arrêts définitifs non complètement exécutés, et que le condamné n'a subi, pendant les cinq années précédant le présent arrêté, aucune autre condamnation privative de liberté.

Art. 2.

Sont exclus de la disposition de l'art. 1er les individus condamnés antérieurement à une peine quelconque du chef de vol, d'extorsion, d'escroquerie, d'abus de confiance, de détournement, de concussion, de faux, de faux témoignage, de faux serment, de subornation de témoins, de banqueroute frauduleuse, de falsification de denrées alimentaires, d'avortement, d'attentat à la pudeur, de viol, d'outrage public aux bonnes moeurs, de prostitution, de corruption de la jeunesse, de tenue d'une maison de débauche, ou du chef de complicité d'une de ces infractions.

Art. 3.

Nous Nous réservons d'accorder ultérieurement, sur les propositions qui Nous seront faites par Notre Gouvernement, remise partielle ou entière de leurs peines à des individus condamnés autres que ceux qui bénéficient de la faveur octroyée par l'art. 1er.

Art. 4.

Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre d'État, Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Château de Hohenbourg, le 28 février 1906.

GUILLAUME.


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