Arrêté grand-ducal du 27 juin 1906 concernant la remise des droits d'accise sur la bière exportée.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 01/05/1922

Signature : 27/06/1906

Publication : 28/06/1906

Mémorial : A38

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1906/06/27/n2/jo