Arrêté grand ducal du 28 juillet 1906 portant approbation et publication de la convention signée le 27 juin 1906 entre le Grand-Duché et la France au sujet de la réparation des dommages résultant des accidents du travail.

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Arrêté grand ducal du 28 juillet 1906, portant approbation et publication de la convention signée le 27 juin 1906 entre le Grand-Duché et la France au sujet de la réparation des dommages résultant des accidents du travail.

Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la convention signée à Paris, le 27 juin 1906, entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Française au sujet de la réparation des dommages résultant des accidents du travail;

Vu la loi du 5 avril 1902, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents, notamment l'art. 3 de cette loi, celle du 23 décembre 1904, concernant l'extension de cette assurance, et celle du 12 mai 1905, concernant l'exécution des lois assurance-accidents par rapport aux relations internationales;

Vu l'avis du Conseil d'Etat en date du 30 mars 1906;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La convention prémentionnée est approuvée et sera publiée au Mémorial pour sortir son plein effet à partir du 15 décembre 1906.

Art. 2.

Notre Ministre d'Etat, président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Saint-Blasien, le 28 juillet 1906.

GUILLAUME.


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