Arrêté grand-ducal du 19 mars 1907 portant fixation des frais de route des membres des jurys d'examen.

Acte de base non modifié

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 19/03/1907

Publication : 30/03/1907

Mémorial : A15

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : fonctionnaire et employé de l'État

Sujets secondaires : frais de route

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1907/03/19/n1/jo

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Arrêté grand-ducal du 19 mars 1907, portant fixation des frais de route des membres des jurys d'examen.

Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc, etc., etc.;

Vu la loi du 8 mars 1875, concernant les jurys d'examen pour la collation des grades;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation à la disposition qui fait l'objet du dernier alinéa de l'art. 1er de l'arrêté r.-g.-d, du 16 septembre 1856, il est alloué aux membres des jurys d'examen pour la collation des grades, non domiciliés à Luxembourg, des indemnités de route de 40 centimes par kilomètre de distance parcourue par voie ordinaire, et de 12½ centimes par kilomètre de distance parcourue par chemin de fer, pour se rendre à la séance d'installation, ainsi qu'aux autres séances du jury.

Sont applicables pour la détermination de ces indemnités les art. 2, 3, 8 et 10 du règlement général du 8 mai 1869, sur les frais de route et de séjour des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 2.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Santa Margherita, le 19 mars 1907.

GUILLAUME.

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