Arrêté grand-ducal du 21 août 1907 modifiant ceux des 19 novembre 1900 et 11 décembre 1905, portant règlement pour l'exécution de la loi du 27 mars 1900 sur l'organisation du Crédit foncier et de la Caisse d'épargne.

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Arrêté grand-ducal du 21 août 1907, modifiant ceux des 19 novembre 1900 et 11 décembre 1905, portant règlement pour l'exécution de la loi du 27 mars 1900 sur l'organisation du Crédit fonder et de la Caisse d'épargne,

Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 21 de la loi du 27 mars 1900, concernant la création d'un établissement de Crédit foncier;

Revu Nos arrêtés des 19 novembre 1900 et 11 décembre 1905, pris en exécution de la loi dont s'agit ci-dessus;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation aux dispositions prévisées, les traitements des employés des établissements du Crédit foncier et de la Caisse d'épargne sont fixés ainsi qu'il suit:

Chef du service des prêts

fr.

4800-3200

Agent comptable principal

»

4200-4600

Contrôleur et sous-chef de service

»

3400-3700

Premier commis

»

3100-3400

Commis de 1re classe

»

2700-3025

Commis de 2me classe

»

2225-2450

Commis de 3me classe

»

1900

Le maximum des indemnités à allouer aux surnuméraires est fixé à 1700 fr.

Art. 2.

La loi du 8 juin 1901, concernant les traitements des fonctionnaires et employés d'ordre subalterne, est rendue applicable au personnel des deux établissements et toute disposition contraire est abrogée.

Art. 3.

La somme mise à la disposition du Conseil d'administration des dits établissements par l'art. 9 de l'arrêté grand-ducal du 19 novembre 1900, pour être repartie entre les membres et les suppléants en jetons de présence pour assistance aux réunions, est portée à 3200 fr. par an.

Art. 4.

L'effet du présent arrêté remontera au 1er janvier 1907.

Art. 5.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Saint Blasien, le 21 août 1907.

GUILLAUME.


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