Arrêté grand-ducal du 21 août 1907 modifiant ceux des 19 novembre 1900 et 11 décembre 1905, portant règlement pour l'exécution de la loi du 27 mars 1900 sur l'organisation du Crédit foncier et de la Caisse d'épargne.
Arrêté grand-ducal du 21 août 1907, modifiant ceux des 19 novembre 1900 et 11 décembre 1905, portant règlement pour l'exécution de la loi du 27 mars 1900 sur l'organisation du Crédit fonder et de la Caisse d'épargne,
Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'art. 21 de la loi du 27 mars 1900, concernant la création d'un établissement de Crédit foncier;
Revu Nos arrêtés des 19 novembre 1900 et 11 décembre 1905, pris en exécution de la loi dont s'agit ci-dessus;
Notre Conseil d'État entendu;
Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
Par dérogation aux dispositions prévisées, les traitements des employés des établissements du Crédit foncier et de la Caisse d'épargne sont fixés ainsi qu'il suit:
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Le maximum des indemnités à allouer aux surnuméraires est fixé à 1700 fr.
Art. 2.
La loi du 8 juin 1901, concernant les traitements des fonctionnaires et employés d'ordre subalterne, est rendue applicable au personnel des deux établissements et toute disposition contraire est abrogée.
Art. 3.
La somme mise à la disposition du Conseil d'administration des dits établissements par l'art. 9 de l'arrêté grand-ducal du 19 novembre 1900, pour être repartie entre les membres et les suppléants en jetons de présence pour assistance aux réunions, est portée à 3200 fr. par an.
Art. 4.
L'effet du présent arrêté remontera au 1er janvier 1907.
Art. 5.
Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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Le Directeur général des finances, M. MONGENAST. |
Saint Blasien, le 21 août 1907. GUILLAUME. |
- Loi du 27 mars 1900 concernant la création d'un établissement de Crédit foncier. (Mémorial A n° 16 de 1900)
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