Acte plus en vigueur
Type : arrêté grand-ducal
Plus en vigueur : 28/04/1964
Signature : 04/12/1907
Publication : 14/12/1907
Mémorial : A66
Auteur : Trésor et Budget
Sujets principaux : Crédit foncier, Banque et Caisse d'Épargne de l'État
Sujets secondaires : personnel
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1907/12/04/n1/jo
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