Arrêté grand-ducal du 4 juin 1908 concernant l'exécution de la loi du 21 avril 1908 sur les vices rédhibitoires des animaux domestiques.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 04/08/1936

Signature : 04/06/1908

Publication : 05/06/1908

Mémorial : A32

Auteur : Agriculture, Viticulture

Sujets principaux : bétails et animaux domestiques

Sujets secondaires : maladie transmissible

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1908/06/04/n1/jo