Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1908 sur la procédure à suivre en cas de réclamation contre le revenu cadastral des propriétés bâties.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 31/08/1952

Signature : 09/07/1908

Publication : 11/07/1908

Mémorial : A41

Auteur : Finances

Sujets principaux : cadastre et topographie

Sujets secondaires : revenu cadastral

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1908/07/09/n1/jo