Arrêté grand-ducal du 11 juillet 1909 portant approbation de la convention signée à La Haye, le 17 juillet 1905 relative à la procédure civile.
Arrêté grand-ducal du 11 juillet 1909, portant approbation de la convention signée à La Haye, le 17 juillet 1905, relative à la procédure civile
Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc, etc, etc;
Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Régente du Grand Duché de Luxembourg;
Vu la convention internationale signée à La Haye, le 17 juillet 1905, relative à la procédure civile;
Vu la loi du 20 septembre 1897, concernant l'approbation de la convention de La Haye du 14 novembre 1896, réglant certaines questions de droit international privé se rapportant à la procédure civile;
Notre Conseil d'État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
La convention prévisée est approuvée et sera publiée au Mémorial.
Art. 2.
Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN. |
Château de Hohenbourg, le 11 juillet 1909. MARIE-ANNE. |
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