Arrêté grand-ducal du 17 août 1909 qui approuve l'arrangement intervenu le 10 du même mois entre le Gouvernement du Grand-Duché et celui de la Prusse dans le but d'éviter les doubles impositions.

Acte de base non modifié

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 17/08/1909

Publication : 20/08/1909

Mémorial : A50

Auteur : Finances

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : double imposition

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1909/08/17/n1/jo