Arrêté grand-ducal du 27 septembre 1909 concernant l'établissement d'un impôt sur les objets d'allumage.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 01/05/1922

Signature : 27/09/1909

Publication : 28/09/1909

Mémorial : A60

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1909/09/27/n1/jo