Arrêté grand-ducal du 28 janvier 1910 réglant l'établissement et la perception du droit complémentaire au droit de consommation sur l'acide acétique.

Acte de base non modifié

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 28/01/1910

Publication : 28/01/1910

Mémorial : A5

Auteur : Finances

Sujets principaux : douanes et accises

Sujets secondaires : accises

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1910/01/28/n1/jo