Arrêté grand-ducal du 29 mars 1910 concernant la répartition des subsides de l'État en faveur de l'enseignement primaire.
Arrêté grand-ducal du 29 mars 1910, concernant la répartition des subsides de l'État en faveur de l'enseignement primaire.
Au nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc, etc;
Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Régente du Grand-Duché de Luxembourg;
Vu l'art. 16 de la loi du 7 août 1906, concernant la majoration des traitements du personnel enseignant des écoles primaires;
Notre Conseil d'État entendu;
Sur le rapport de Notre Directeur général de l'intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
La répartition des subsides en faveur de l'enseignement primaire se fera provisoirement d'après les dispositions suivantes:
| 1° | La part contributive de l'État dans les frais de l'enseignement primaire est fixée à l'égard de toute commune ou section de commune à 40 pCt. des traitements communaux payés au personnel enseignant des écoles primaires. |
| 2° | Le restant de la subvention globale est réparti entre les seules localités, qui perçoivent des impositions communales, et ce au prorata de traitements fictifs, composés pour chaque section d'autant de dixièmes des traitements réels que le taux de l'imposition compte de dizaines. |
Art. 2.
Les habitants de la ville de Luxembourg sont censés payer à raison de l'octroi une imposition communale de 40 pCt.
Art. 3.
La part contributive de l'État ne pourra en aucun cas dépasser le montant effectif de la dépense communale relativement aux traitements afférents.
Art. 4.
Notre Directeur général de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
|
Le Directeur général de l'intérieur, BRAUN. |
Château de Hohenbourg, le 29 mars 1910. MARIE-ANNE. |
- Arrêté du 24 juin 1919 portant répartition des subsides en faveur de l'enseignement primaire pour 1919-1920. (Mémorial A n° 45 de 1919)
- Arrêté du 15 juin 1918 portant répartition des subsides en faveur de l'enseignement primaire pour 1918-1919. (Mémorial A n° 35 de 1918)
- Arrêté du 16 juin 1917 portant répartition des subsides en faveur de l'enseignement primaire pour 1917-1918. (Mémorial A n° 54 de 1917)
- Arrêté du 15 juin 1916 portant répartition des subsides en faveur de l'enseignement primaire pour 1916-1917. (Mémorial A n° 51 de 1916)
- Arrêté du 16 juin 1915 portant répartition des subsides en faveur de l'enseignement primaire pour 1915-1916. (Mémorial A n° 54 de 1915)
- Arrêté du 6 juin 1914 portant répartition des subsides en faveur de l'enseignement primaire pour 1914-1915. (Mémorial A n° 39 de 1914)
- Arrêté du 8 janvier 1914 portant répartition supplémentaire des subsides en faveur de l'enseignement primaire pour (...) (Mémorial A n° 3 de 1914)
- Arrêté du 10 juin 1913 portant répartition des subsides en faveur de l'enseignement primaire pour 1913-1914. (Mémorial A n° 38 de 1913)
- Arrêté du 4 juin 1912 portant répartition des subsides en faveur de l'enseignement primaire pour 1912-1913. (Mémorial A n° 44 de 1912)
- Arrêté du 2 juin 1911 portant répartition des subsides en faveur de l'enseignement primaire pour 1911-1912. (Mémorial A n° 39 de 1911)
- Arrêté du 7 juin 1910 portant répartition des subsides en faveur de l'enseignement primaire pour 1910-1911. (Mémorial A n° 32 de 1910)
- Loi du 9 août 1921 portant révision des traitements des fonctionnaires et complétant la loi du 24 décembre 1920 (...) (Mémorial A n° 57 de 1921)
- Loi du 6 mai 1920 concernant la révision et la majoration des traitements du personnel enseignant des écoles primaires (...) (Mémorial A n° 36 de 1920)
- Loi du 24 mars 1920 concernant l'allocation d'une indemnité de renchérissement aux fonctionnaires et employés de (...) (Mémorial A n° 22 de 1920)
- Loi du 20 décembre 1918 concernant l'allocation d'une indemnité de renchérissement extraordinaire pour 1918 aux (...) (Mémorial A n° 84 de 1918)
- Loi du 9 février 1918 portant allocation d'une indemnité de renchérissement aux fonctionnaires, employés et pensionnaires (...) (Mémorial A n° 8 de 1918)
- Loi du 11 août 1916 portant allocation d'une indemnité de renchérissement aux fonctionnaires et agents de l'Etat, (...) (Mémorial A n° 61 de 1916)
- Arrêté grand-ducal du 30 mars 1915 fixant la durée des vacances des écoles primaires. (Mémorial A n° 30 de 1915)
- Circulaire du 14 août 1913 relative à l'exécution de la loi du 11 août 1913 portant majoration des traitements (...) (Mémorial A n° 56 de 1913)
- Circulaire ministérielle du 25 juillet 1912 relative à l'exécution de la loi du 16 juillet 1912 portant allocation (...) (Mémorial A n° 55 de 1912)
- Loi du 16 juillet 1912 portant allocation d'une indemnité de renchérissement pour 1911 aux fonctionnaires et employés (...) (Mémorial A n° 52 de 1912)
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