Arrêté grand-ducal du 5 juin 1911 portant règlement pour l'exécution de l'art. 71 nos 1, 2 et al. dernier, et de l'art. 78 de la loi du 6 mai 1911 concernant l'assurance obligatoire contre l'invalidité et la vieillesse.

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Arrêté grand-ducal du 5 juin 1911, portant règlement pour l'exécution de l'art. 71 nos 1, 2 et al. dernier, et de l'art. 78 de la loi du 6 mai 1911, concernant l'assurance obligatoire contre l'invalidité et la vieillesse.



Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Régente du Grand-Duché de Luxembourg;

Vu la loi du 6 mai 1911, concernant l'assurance obligatoire contre l'invalidité et la vieillesse, notamment l'art. 71, nos 1, 2 et alinéa dernier, et l'art. 78;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Titre I er - Composition de la commission, du comité-directeur et de la sous-commission.

Art. 1er.

Pendant la première période électorale, la commission prévue aux art. 77 et 78 de la loi précitée se composera, en dehors du président, de neuf membres-patrons et de neuf membres-assurés, qui se répartissent comme suit:

cinq membres-patrons et cinq membres-assurés appartiendront à la grande ou à la moyenne industrie;

un membre-patron et un membre-assuré appartiendront à la petite industrie;

un membre-patron et un membre assuré appartiendront au commerce;

deux membres-patrons et deux membres-assurés appartiendront à l'agriculture ou à la sylviculture.

Rangent dans la petite industrie toutes les entreprises appartenant à l'industrie ou au métier et n'occupant régulièrement pas plus de dix salariés.

Il y aura autant de membres-suppléants que de membres effectifs. La proportion des membres-suppléants appartenant aux diverses branches d'occupation sera la même que celle fixée pour les membres effectifs.

Art. 2.

En dehors du président et des conseillers, si le Gouvernement juge utile d'en nommer, le comité se composera, pendant la première période électorale, de deux délégués des patrons et de deux délégués des assurés.

Le nombre des délégués-suppléants sera le même que celui des délégués effectifs.

Art. 3.

La sous-commission prévue à l'art. 22 du présent règlement se composera, outre le président du comité-directeur, d'un membre-patron et d'un membre-assuré.

Avant les convocations pour chaque séance de la sous-commission, les noms de ces deux membres seront tirés au sort par le président parmi les délégués effectifs et suppléants du comité-directeur.

Titre II. - Élection de la commission et du comité-directeur.
CHAPITRE I er. - Élection des membres de la commission.

Art. 4.

Conformément à l'art. 86 de la loi du 6 mai 1911, il est procédé tous les cinq ans au renouvellement intégral de la commission.

L'entrée en fonctions des membres de la commission est fixée chaque fois au 1er juillet qui suit l'élection.

Art. 5.

Les membres de la commission sont élus:

les membres-patrons appartenant à une profession étrangère à l'agriculture ou à la sylviculture, par l'assemblée générale de la section industrielle de l'association d'assurance contre les accidents, et les membres-patrons appartenant à l'agriculture ou à la sylviculture, par l'assemblée générale de la section agricole de la même association. - Dans les deux cas l'élection se fait conformément aux dispositions qui régissent l'élection des délégués-patrons fonctionnant auprès des tribunaux arbitraux de la section industrielle;
les membres-assurés, par une assemblée composée d'un représentant par caisse de secours établie conformément à l'art. 3, litt, b et c de la loi du 31 juillet 1901, et de ceux des délégués-ouvriers fonctionnant auprès de la section agricole de l'association d'assurance contre les accidents, qui sont nommés par les conseils communaux des chefs-lieux de canton. Cette assemblée est présidée par le président du comité-directeur de rétablissement d'assurance.
Dispositions spéciales concernant l'élection des membres-assurés de la commission.

Art. 6.

Les caisses de secours en cas de maladie sont représentées dans l'assemblée des membres-assurés prévue au n° 2 de l'article précédent, par le membre-ouvrier qui remplit les fonctions de président ou de vice-président de la caisse. Si aucune de ces deux fonctions n'est exercée par un membre-ouvrier du comité-directeur de la caisse, la représentation de celle-ci appartient au plus âgé des membres-ouvriers élus par l'assemblée générale de la caisse. Si la personne appelée à la représentation de la caisse est empêchée, elle se fera remplacer directement par le plus âgé des membres-ouvriers restants. Dans la même hypothèse, les délégués-ouvriers appartenant à l'agriculture ou à la sylviculture se feront remplacer directement par leurs délégués-suppléants.

Art. 7.

Jusqu'à concurrence de deux cents membres, chaque caisse possède une voix par vingt membres assurés.

Au-dessus de deux cents membres, elle possède une voix en plus par cent membres assurés sans que cependant le total des voix attribuées à une caisse puisse dépasser le nombre de vingt.

Art. 8.

L'assemblée est convoquée par le président par des lettres adressées individuellement aux membres effectifs huit jours francs avant le jour de la réunion.

La convocation indique sommairement l'ordre du jour. Toute assemblée convoquée conformément aux dispositions du présent article délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 9.

Après avoir constaté le nombre des membres présents, le président provoque la désignation de deux assesseurs et de deux secrétaires, qui constituent avec lui le bureau.

Le président ouvre, dirige et clôt les opérations électorales.

Il a le droit de retirer la parole à tous ceux qui ne se conforment pas aux mesures qu'il prend pour maintenir l'ordre et la tranquillité, et même de les expulser du local où se lient l'assemblée.

Des employés de l'établissement d'assurance peuvent être chargés des fonctions de secrétaire.

Art. 10.

Le vote par bulletins fermés sera de rigueur s'il est réclamé par le dixième des membres présents, sinon il pourra se faire du toute autre manière, par acclamation, à mains levées, etc.

En cas de partage, le sort décide.

Art. 11.

Il est procédé, par un scrutin unique et sans ballottage à l'élection des membres effectifs et suppléants de la commission.

Chaque électeur a le droit de désigner autant de personnes qu'il y a de membres effectifs et suppléants à élire.

Seront élues comme membres effectifs les neuf personnes qui auront obtenu le plus de voix; les neuf personnes qui les suivront immédiatement auront la qualité de membres-suppléants.

Art. 12.

S'il est procédé au vote au moyen de bulletins fermés, il faut considérer comme nuls:

les bulletins qui n'ont pas été remis aux électeurs par le président de l'assemblée;
les bulletins sur lesquels l'électeur n'a inscrit aucun nom ou sur lesquels figure un nombre de noms plus grand que celui autorisé par l'article précédent;
les bulletins qui portent une marque ou un signe distinctif quelconque ou sur lesquels le votant s'est fait reconnaître.

Ne comptent pas les suffrages obtenus par des candidats qui ne remplissent pas les conditions fixées par les art. 84 et 85 de la loi.

Art. 13.

Un procès-verbal des opérations électorales est dressé et inscrit sur un registre spécial à conserver dans les archives de l'établissement d'assurance.

Le procès-verbal indique le jour de l'assemblée, le nombre des votants, le nombre des voix obtenues et la proclamation des élus.

Il est signé par le président et les secrétaires, et une expédition en est transmise sans retard au Gouvernement.

Art. 14.

Tout électeur peut réclamer contre le résultat proclamé.

La réclamation doit, sous peine de nullité, être adressée le septième jour au plus tard après celui de l'élection au Gouvernement, qui y statue d'urgence et en dernier ressort.

Art. 15.

Si l'élection est totalement ou partiellement annulée, le Gouvernement fixe la date de la nouvelle élection à bref délai.

Dispositions communes aux élections des membres-patrons et des membres assurés de la commission.

Art. 16.

Le président porte le plus tôt possible le résultat des élections à la connaissance des élus; cette information se fait par lettre recommandée à la poste.

Les personnes qui refusent le mandat et qui sont en mesure d'appuyer ce refus d'excuses légitimes, doivent en informer le président de rétablissement d'assurance dans la huitaine de la réception de l'information faite conformément à l'al. 1er. Après l'expiration de ce délai, le mandat ne peut plus être refusé.

Art. 17.

Dans le cas prévu à l'al. 2 de l'article qui précède, ou lorsqu'il y a lieu à application de l'art. 87 de la loi, ou lorsque, pour un motif quelconque, un membre de la commission quitte ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il n'est pas procédé à une élection complémentaire eudéans le délai de cinq ans, mais les suppléants sont appelés aux fonctions de délégués effectifs dans l'ordre correspondant au résultat des élections; les membres-suppléants sont remplacés, dans le même ordre, par ceux qui, lors des élections, ont recueilli des suffrages sans cependant avoir été élus.

Le remplaçant achève le mandat de celui qu'il remplace.

CHAPITRE II. - Élection des délégués du comité-directeur.

Art. 18.

Les délégués devant faire partie du comité-directeur ainsi que leurs suppléants sont élus par la commission parmi les personnes éligibles en vertu des art. 84 et 85 de la loi.

L'élection a lieu pour cinq ans; la première période de mandat prend cours le 1er juillet 1911.

Art. 19.

L'élection s'effectue séparément pour les membres-patrons et les membres-assurés.

Les deux candidats des patrons et resp. les deux candidats des assurés qui ont obtenu le plus de voix, remplissent les fonctions de membres effectifs, et les deux candidats qui les suivent immédiatement, remplissent celles de membres suppléants.

Art. 20.

Les dispositions des art. 9, 10, 11, 12,13, 14, 15 et 16 qui précèdent s'appliquent également à l'élection des délégués du comité-directeur.

Art. 21.

Dans le cas prévu à l'al. 2 de l'art. 16, ou lorsqu'il y a lieu à application de l'art. 87 de la loi, ou lorsque, pour un motif quelconque, un membre du comité cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, les suppléants sont appelés aux fonctions de membres effectifs et ce dans l'ordre correspondant au résultat des élections.

S'il n'y a plus de suppléant, soit par l'effet du remplacement des membres effectifs, soit pour toute autre cause, la commission procède à une élection complémentaire, à moins que la vacance ne se produise pendant les six mois qui précèdent immédiatement les élections quinquennales.

Le suppléant ou le nouvel élu achève le mandat de celui qu'il remplace.

Titre III. - Institution et attributions d'une sous-commission.

Art. 22.

Les décisions sur l'allocation, la fixation et le retrait des pensions et autres prestations prévues par la loi, à l'exception toutefois de celles relatives au traitement curatif, sont confiées à une sous-commission.

Titre IV. - Service intérieur de la commission, du comité-directeur et de la sous-commission.
a) Service intérieur de la commission.

Art. 23.

La commission est présidée par le président du comité-directeur ou par le membre appelé à le remplacer en cas d'empêchement, conformément à l'art 36.

Art. 24.

La commission est convoquée par le président par lettres individuelles adressées aux membres, quinze jours francs avant le jour de la réunion.

La convocation porte l'indication sommaire des objets formant l'ordre du jour.

La convocation et l'ordre du jour doivent également être envoyés aux membres du comité n'appartenant pas à la commission.

Art. 25.

La commission, convoquée conformément à l'article qui précède, délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents, à moins qu'il ne s'agisse d'une modification des statuts.

Dans ce dernier cas, la commission ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres de la commission est présente. Si une première réunion ne compte pas le nombre voulu, une seconde réunion, convoquée conformément aux prescriptions de l'article précédent, peut valablement statuer, quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 26.

Les membres de la commission qui sont empêchés d'assister à la réunion en aviseront aussitôt que possible le président du comité-directeur, qui convoquera leurs remplaçants, conformément aux dispositions de l'art. 17; dans celte hypothèse, le délai prévu à l'art. 24 ne doit pas être observé.

Art. 27.

Chaque année, la commission se réunit deux fois en séance ordinaire.

Le président peut convoquer la commission en réunions extraordinaires s'il le juge nécessaire.

Il doit le faire dans le délai de trois semaines, si une reunion est demandée par écrit et avec indication de l'ordre du jour, par le Gouvernement ou par la moitié au moins des membres de la commission.

Le Gouvernement et resp. la majorité de la commission pourront, chaque fois que la convocation n'aura pas été provoquée par eux, demander que l'ordre du jour soit complété par les objets qu'ils indiqueront, pourvu que celte demande soit faite par écrit et qu'elle parvienne au président sept jours francs avant la réunion. Dans ce cas le président portera le complément de l'ordre du jour aussitôt à la connaissance des intéressés par lettre individuelle.

Art. 28.

Les membres du comité-directeur qui n'appartiennent pas à la commission sont autorisés à assister aux réunions avec voix consultative.

Des employés de l'établissement d'assurance peuvent être chargés par le comité-directeur de faire rapport, de fournir des renseignements ou de remplir les fonctions de secrétaire.

Art. 29.

Après avoir constaté le nombre des membres présents, le président provoque la désignation d'un secrétaire.

Le président ouvre, dirige et clôt les délibérations.

Il a le droit de retirer la parole à tous ceux qui ne se conforment pas aux mesures qu'il prend pour maintenir l'ordre et la tranquillité, et mémo de les expulser du local où se tient l'assemblée.

Art. 30.

Los décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Art. 31.

Les affaires qui n'ont pas été portées à l'ordre du jour conformément aux art. 24 et 27, ne peuvent donner lieu à une décision que s'il ne s'élève aucune opposition contre la mise en discussion ou s'il s'agit d'une demande tendant à la convocation d'une réunion extraordinaire.

Les décisions prises sont inscrites par le secrétaire sur un registre spécial et signées par le président et le secrétaire. Les procès-verbaux indiquent la date des séances et les noms des personnes qui y ont assisté.

b) Service intérieur du comité-directeur.

Art. 32.

Le comité directeur délibère valablement si la majorité de ses membres est présente.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.

Art. 33.

Le comité-directeur fixe ses séances selon les besoins du service. Le président peut convoquer le comité en séance extraordinaire s'il le juge nécessaire. Il est obligé de convoquer une séance extraordinaire dans le délai de huit jours si la demande écrite en est faite par deux des membres du comité-directeur avec indication de l'ordre du jour.

Pour toutes les séances qui n'ont pas lieu à des dates déterminées, une fois pour toutes, par le comité-directeur, le président doit convoquer les membres par écrit à trois jours francs.

Art. 34.

Les séances du comité-directeur sont ouvertes, dirigées et closes par le président. Les décisions prises sont inscrites par le secrétaire sur un registre spécial, avec indication du jour de la séance et des membres présents; les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.

Des employés de l'établissement d'assurance, désignés à cette fin par le comité-directeur, peuvent être chargés des fonctions de secrétaire.

c) Service intérieur de la sous-commission.

Art. 35.

La sous-commission est convoquée par le président par écrit et à trois jours francs.

Les dispositions de l'art. 34 régissent également les séances de la sous-commission, sauf que les procès-verbaux doivent être signés par tous les membres présents et par le secrétaire.

Disposition commune à la commission, au comité-directeur et à la sous-commission.

Art. 36.

Si le Gouvernement fait usage de la faculté inscrite dans l'art. 73, al. 1er de la loi, le président sera, en cas d'empêchement, remplacé par le plus ancien, et en cas d'ancienneté égale, par le plus âgé des conseillers.

Si le président et tous les conseillers sont empêchés, ils sont remplacés par le plus âgé des membres restants du comité.

Si le Gouvernement ne fait pas usage de la faculté mentionnée à l'al. 1er, le comité-directeur choisit dans son sein un vice-président qui remplace le président en cas d'empêchement et qui est remplacé, de son côté, suivant l'alinéa précédent.

Titre V. - Attributions du comité-directeur.

Art. 37.

En dehors des matières rentrant dans les attributions du comité-directeur en vertu d'une disposition spéciale de la loi, celles énumérées ci-après exigent également la convocation des délégués pour que le comité puisse délibérer valablement:

les propositions qui doivent être soumises à la commission;
l'acquisition, l'aliénation d'immeubles et la constitution de charges sur ces immeubles;
les actes de disposition concernant des objets mobiliers d'une valeur vénale supérieure à mille francs;
le placement des capitaux compris dans le patrimoine de l'établissement d'assurance;
la désignation des feuilles publiques dans lesquelles les communications de l'établissement sont à publier;
les affaires que le Gouvernement ou le président soumet à la décision du comité-directeur;

le tout sans préjudice à toutes autres formalités ou autorisations prévues par la loi.

Art. 38.

Les résolutions du comité se manifestent au nom de l'établissement d'assurance avec l'addition: «le comité-directeur».

Titre VI. - Disposition transitoire.

Art. 39.

Dès l'entrée en vigueur des statuts, les dispositions des art. 1er, 2, 32, 33, 34 et 36, en tant que ces deux derniers articles se rapportent aux séances du comité-directeur, de même que les art. 37 et 38 cesseront leur effet.

Art. 40.

Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Château de Hohenbourg, le 5 juin 1911.

MARIE-ANNE.


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