Arrêté grand-ducal du 25 juin 1911 concernant les fixations et évaluations nécessitées par la mise en exécution de la loi extensive de l'assurance agricole et forestière.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté grand-ducal

Plus en vigueur : 05/09/1922

Signature : 25/06/1911

Publication : 01/07/1911

Mémorial : A42

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance accidents

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1911/06/25/n2/jo