Arrêté grand-ducal du 10 juillet 1911 réglant la procédure des recours au Conseil d'État en matière d'impôt sur les eaux-de-vie.

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Arrêté grand-ducal du 10 juillet 1911, réglant la procédure des recours au Conseil d'État en matière d'impôt sur les eaux-de-vie.

Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Régente du Grand-Duché de Luxembourg;

Vu l'art. 129 de la loi du 14 avril 1911, concernant l'imposition des eaux-de-vie, et l'art. 23 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'État;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les recours au Conseil d'État, comité du contentieux, prévus à l'art. 129 de la loi du 14 avril 1911, concernant l'imposition des eaux-de-vie, seront formés, sous peine de forclusion, dans les vingt jours de la notification administrative de la décision attaquée.

Ce délai est porté à vingt-huit jours pour ceux qui habitent hors du Grand-Duché.

Les recours sont dispensés du ministère d'avocat.

Les défenses devront être fournies dans la huitaine de la communication dont mention à l'art. 18 du règlement de procédure en matière contentieuse, approuvé par arrêté r. g.-d. du 21 août 1866.

Le Conseil d'État y statuera d'urgence.

Art. 2.

Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Château de Hohenbourg, le 10 juillet 1911.

MARIE-ANNE.


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